La demande expresse d'infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure
Lundi 13 octobre 2025Procédure d'appel
Ce n’est pas moins de deux arrêts que la Cour de cassation a rendu sur la...
L’obligation de demander l’infirmation : pas de formalisme excessif
Lundi 13 octobre 2025Procédure d'appel
Avec la souplesse à laquelle fait preuve la chambre de la procédure...
Appel principal dans le délai d'appel incident
Mercredi 03 septembre 2025Procédure d'appel
La solution n’étonnera personne : « l’intimé peut former un appel...
La dévolution qui se déduit 🕵🏼♂️
Mercredi 03 septembre 2025Procédure d'appel
Alors là, je me demande bien quelle est la portée de cet arrêt selon...
Plusieurs assignations pour une seule remise au greffe
Mercredi 03 septembre 2025Procédure civile
Souplesse bienveillante ou solution logique ?
Pour la Cour de cassation, «...
Excès de pouvoir : pourvoi nullité ou déféré nullité ?
Mercredi 03 septembre 2025Procédure civile
L’arrêt a suffisamment fait parler de lui pour me dispenser d’en remettre...
Pas de "17 septembre 2020" pour les saisines à compter de cette date... sauf que...
Mercredi 03 septembre 2025Procédure d'appel
Dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 22-22.868, P), la Cour de cassation...
⚠️ Commissaires de justice, ne vous contentez pas de citer l’article 795 CPC pour signifier une ordonnance du juge de la mise en état❗️
Mardi 24 juin 2025Procédure civile
⚠️ Commissaires de justice, ne vous contentez pas de citer l’article 795...
⚠️Appel d’une OCME statuant sur une fin de non-recevoir : gare à l’intimation ou l’art de la fausse bonne idée qui met le bazar...
Lundi 28 avril 2025Procédure civile
⚠️Appel d’une OCME statuant sur une fin de non-recevoir : gare à...
Comment faire signifier la déclaration d'appel... sans avoir l'acte d'appel ?
Mardi 01 avril 2025Procédure d'appel
🏛️ Encore un arrêt qui montre que l’article 6§1 peut être utilement...