L’art de saccager un excellent moyen de procédure
Mercredi 28 janvier 2026Procédure d'appel
Cet arrêt, au-delà de la question de procédure qui ne faisait aucun...
Dévolution : en faire plus n’est pas sanctionné
Mercredi 28 janvier 2026Procédure d'appel
C’est une cassation qui intervient avec cet arrêt qui censure une cour...
Pas de clôture par surprise
Mercredi 28 janvier 2026Procédure civile
Cet arrêt de cassation est intéressant à deux titres.
Il précise qu’en...
Projet de décret RIVAGE et filtrage de l'appel : inacceptable ?
Mardi 28 octobre 2025La profession d'avocat
Nous avons connaissance du projet de décret dit RIVAGE (Rationalisation des...
Effet dévolutif : l'appelant peut citer les rejets des prétentions dans son acte d'appel
Jeudi 16 octobre 2025Procédure d'appel
En prenant connaissance de et arrêt publié (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n°...
Moyen relevé d'office : pas de réouverture des débats
Jeudi 16 octobre 2025Procédure d'appel
Lorsque le juge relève d’office un moyen, il doit provoquer les...
Irrégularité de fond de première instance : trop tard pour courir en appel
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
Voilà un cas pratique que l’on pourrait proposer à l’entrée au centre de...
La demande chiffrée gelée dans les premières conclusions
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
Alors, là, danger !
A priori, si l’on m’avait interrogé sur cette question,...
L'intimé irrecevable à conclure ne peut conclure devant la cour de renvoi : le principe réaffirmé
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
La question peut se poser de l’intérêt de publier cet arrêt qui n’aura...
L'intimé irrecevable à conclure, et son droit à discuter d'un moyen relevé d'office par la Cour de cassation
Mercredi 15 octobre 2025Procédure d'appel
C’est un arrêt avec commentaire que nous donne la Cour de cassation.
La...