“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”
Mercredi 05 juin 2013Procédure d'appel
C'est à cette question, que l'on doit à la Cour d'appel de Lyon, que...Recevabilité des conclusions de procédure après clôture ?
Mardi 04 juin 2013Jurisprudence
Rien de très nouveau, mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt...
Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?
Vendredi 31 mai 2013Jurisprudence
C'est à cette question que la Cour de cassation répond par un arrêt du...Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n'en est pas une de la Cour de cassation
Lundi 27 mai 2013Jurisprudence
Par un arrêt du 16 mai 2013 (Civ. 2e 16 mai 2013, pourvoi n°U...
Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?
Mercredi 22 mai 2013Jurisprudence
La Cour d'appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes...Appel immédiat d'une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d'un expert
Jeudi 16 mai 2013Jurisprudence
Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n°...
Aménagement de l'exécution provisoire et conséquences manifestement excessives
Mercredi 15 mai 2013Jurisprudence
Mais considérant que la possibilité d'aménager l'exécution provisoire...
Absence de communication simultanée des pièces : les parades à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
Dimanche 24 mars 2013Procédure d'appel
Gazette du Palais, dimanche 24 février au mardi 26 février 2013, n° 55...
Validité du double mandat de l'agent immobilier : celui de l'acquéreur et celui du vendeur
Mercredi 13 février 2013Jurisprudence de fond
Même si le cas est rare, il peut arriver que l'agent immobilier se...
Forme de l'appel provoqué : déclaration ou assignation ?
Mercredi 13 février 2013Jurisprudence
La pratique existe de procéder par voie de déclaration pour...