🏛️L’annexe a donné lieu à une jurisprudence abondante dont celle-ci pourrait peut-être constituer l’ultime.
👉Il est désormais acquis, et c’est au demeurant inscrit de manière compréhensible à l’article 901, que l’appelant peut user d’une annexe.
Je le déconseille toujours, et pas moins depuis le 1er septembre 2024, mais force est de constater que l’habitude a été prise chez certains.
🤔La problématique était celle de celui qui use d’une annexe, mais sans l’indiquer dans l’acte d’appel.
Et alors, soit on sanctionne, soit on ne sanctionne pas 🤷‍♂️
🏛️Compte tenu du vent de souplesse du moment, l’absence de sanction était à privilégier :
« 6. Par un arrêt du 7 mars 2024 (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.522 et n° 22-20.035), la Cour de cassation a jugé que la circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l’acte en application de l’article 114 du code de procédure civile et que par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
7. Pour dire que la déclaration d’appel en date du 21 septembre 2018 n’avait pas opéré d’effet dévolutif, l’arrêt retient que cette déclaration d’appel porte la mention « Objet de l’appel : appel total », qu’elle ne renvoie pas expressément à un document annexe contenant les chefs critiqués du jugement et que dès lors elle n’est pas conforme.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même en l’absence de renvoi exprès dans la déclaration d’appel, une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n’était pas jointe à celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.176, Publié au bulletin).
🤷‍♂️On peut le comprendre, même s’il n’est pas faux qu’un intimé qui reçoit un acte d’appel sans mention de l’annexe ne sait pas de quoi il en retourne.
👉Cela étant, depuis le décret de décembre 2023, qui marque une approche différente de la dévolution, cette souplesse s’impose d’autant plus.
En effet, l’acte d’appel peut n’indiquer que certains chefs, sans pour autant circonscrire la dévolution. Donc, l’acte d’appel n’est plus un acte qui se suffit à lui seul, et il aura besoin des conclusions pour s’affirmer.
👉Il importe donc surtout que l’intimé ait connaissance de cette dévolution, par la signification qui lui sera faite des « premières conclusions » de l’appelant.
👉Cependant, autant que possible, faites au plus simple. Et le plus simple est de ne pas joindre une annexe, et de mettre l’ensemble des chefs critiqués dans l’acte d’appel.