De la souplesse, mais dans la mesure

👉La souplesse en procédure, c’est a priori une bonne idée.
Mais c’est comme tout, il faut y aller avec mesure, faute de quoi la souplesse devient contreproductive. C’est comme le col du pull : trop serré, c’est désagréable, trop lâche, c’est moche❗️
👉Ici, la souplesse paraît opportun dès lors que les droits de chacun sont respectés, et qu’une exigence supplémentaire ne se justifierait pas vraiment :
« Pour déclarer irrecevable l’appel de M. [M] , l’arrêt retient que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation à jour fixe signifiée le 3 juin 2021 est dépourvue de toute signature, ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure par comparaison avec l‘ordonnance signée figurant au dossier de la cour.
En statuant ainsi, en prononçant l’irrecevabilité de l’appel au seul vu de la copie de l’ordonnance non signée, alors qu’elle devait vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire figurant au dossier de la procédure, notamment quant à son contenu et à la mention de la date de l’audience, la cour d’appel, faisant preuve d’un formalisme excessif, a violé les textes susvisés. » (Civ. 2e, 12 déc. 2024, n° 22-11.816, P).
👉Ce qu’il faudrait éviter, c’est une partie qui signifierait avec l’assignation une ordonnance différente quant à son contenu et à la mention de la date d’audience, comme le relève la Cour de cassation. Et franchement, on a peine à imaginer qu’une partie, surtout qu’elle sera représentée, puisse modifier l’ordonnance, pour, par exemple, assigner à une autre date, ou une autre heure 🤷‍♂️
👉Dès lors que le signifié se voit remettre l’ordonnance, même non signée, portant les mentions et indications exactes, ses droits sont respectés. Et le cas échéant, l’avocat constitué pour défendre cette partie pourrait vérifier les informations contenues.
👍Donc, oui, nous ne pouvons que valider cette souplesse bienvenue.
La procédure, ça ne doit pas être le moyen donné à une partie pour se débarrasser d’un dossier au motif qu’il manque une virgule.
🤨Il faut du sens.
Mais attention cependant à ne pas aller trop loin, ce qui peut être tentant.
Même si trop souvent, le sens n’est pas compris par les avocats, il peut exister.
Il ne faut pas tomber dans l’excès consistant à voir tout obstacle comme un formalisme excessif.
👉Car, et c’était évidemment prévisible, tout avocat en difficulté parce qu’il a loupé une marche, brandit le formalisme excessif : j’ai oublié de notifier mes conclusions à une partie : formalisme excessif ; j’ai oublié une demande dans le dispositif de mes conclusions : formalisme excessif ; j’ai fait ma diligence passé un jour : formalisme excessif, etc.
Et c’est à quoi nous confrontés au quotidien, dans les incidents.
👉Lorsque l’argumentation juridique pour combattre le moyen de procédure est inconsistante, notamment parce qu’il n’y a rien à dire, la réponse qui nous faite est celle-ci : article 6§1 car ça m’enlève l’accès à la justice ou alors ce serait un formalisme excessif que de faire droit à ce moyen de procédure.
Mais l’article 6§1 ou le formalisme excessif doit répondre à des cas bien définis.
Ce n’est pas la formule miracle qui doit marcher à tous les coups pour se tirer d’une mauvaise passe !