Représentation obligatoire sans territorialité devant le tribunal de commerce !
🏛️ « Ainsi, les dispositions contestées permettent-elles à un justiciable d’être représenté devant la cour d’appel par le même auxiliaire de justice que devant le tribunal judiciaire, devant lequel s’appliquent les règles de la postulation obligatoire territorialement limitée, tandis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant le tribunal de commerce, devant lequel les parties peuvent se faire représenter par tout avocat. » (Civ. 2e, 14 nov. 2024, n° 24-14.167, P.).
⚠️ Attention, il n’est pas dit qu’il n’y a pas de postulation devant le TC !
👉La réponse à l’interrogation n'était-elle pas évidente ?
🧑⚖️ Perso, je le pense… et au demeurant, j’avais déjà eu l’occasion de l’écrire (📖Procédures d’appel, Lefevre Dalloz 2022-202, n° 12.31, p. 67… et p. 81 pour la troisième édition 2025-2026).
🤷♂️ Cela était tout à fait logique, car la Cour de cassation avait donné sa position lorsqu’il s’était agi de la matière prud’homale, dans un avis du 5 mai 2017.
👉 Le raisonnement est le même, ou à tout le moins, est proche.
⚠️ Mais devant le juge de l’exécution, qui est un juge du tribunal judiciaire, la territorialité s’appliquera.
👉 Donc, devant le tribunal de commerce, tout avocat, quel que soit son barreau, pourra assurer la représentation.
⚠️Mais attention ! Cela vaut devant le seul tribunal de commerce.
⚖️ Devant la cour d’appel, sur appel du jugement du tribunal de commerce, on reprend les règles habituelles de la territorialité, imposant de prendre un avocat du barreau de la cour d’appel.
🧐 Une petite subtilité, à mon avis, est celle de la multipostulation entre Paris et Versailles.
👉 Si les règles de la territorialité ne s’applique pas, il existe néanmoins une postulation c’est-à-dire une représentation obligatoire.
👉 Cependant, les règles de la multipostulation ne s’appliquent pas et l’avocat parisien qui a représenté une partie devant le tribunal de commerce de Nanterre, devant lequel la représentation est obligatoire, ne pourra pas représenter la partie en appel devant la cour d’appel de Versailles..
🤷♂️ Après, on peut aussi envisager de faire sauter la territorialité devant toutes les juridictions, de première instance et d’appel, à charge pour les parties et les avocats de cerner l’intérêt ou pas d’avoir un représentant sur place, ou de ne pas prendre de représentant.