Appel incident au-delà de l'appel principal : c'est possible !

🤔 La réponse à la question posée à la Cour de cassation n’était pas nécessairement évidence, même si une certaine logique veut qu’il en soit ainsi :
« Il en découle que l’appel principal d’une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l’appel principal de la partie adverse et d’étendre ainsi sa critique du jugement.
9. Pour dire que la cour d’appel n’est pas saisie de la demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, et confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice distinct, l’arrêt relève que le salarié a limité sa déclaration d’appel aux chefs du jugement ayant statué sur ses demandes subsidiaires formées contre l’association à fin de la voir condamner à paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement vexatoire.
10. En statuant ainsi, alors qu’elle devait statuer sur l’appel incident du salarié et en particulier sur celles des demandes formées dans ses conclusions remises le 24 mai 2021 tendant à l’annulation du licenciement, à la réintégration du salarié, au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire et d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-17.732, Publié au bulletin).
👨‍🏫 Pour bien comprendre, dans cette affaire, il existe deux appels que nous pouvons qualifier de « croisés ». L’appelant est intimé sur l’appel de son intimé et inversement.
Le fait est que l’appelant, salarié, limite son appel à certains chefs, ce qui est son droit, et conclut dans cette limite.
Mais sur l’appel de l’employeur, il conclut au-delà de cette dévolution, en se portant appelant incident.
🏛️Pour la cour d’appel, en limitant son appel, la partie s’était limitée à conclure de ces seuls chefs y compris sur l’appel de son adversaire 🤨
😮‍💨 Heureusement, la Cour de cassation casse cet arrêt qui allait bien trop loin.
👉Une partie peut avoir un intérêt à limiter son appel.
En l’espèce, on peut imaginer un salarié qui accepte que le licenciement soit qualifié sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il concluait également à la nullité du licenciement, qui n’a pas été retenu, et limiter en conséquence son appel au quantum.
👉Mais si, de son côté, l’employeur fait appel (principal ou incident), du chef de la qualification du licenciement, qu’il considère comme ayant une cause réelle et sérieuse, on imagine difficilement que le salarié puisse rester sur la seule contestation des quantum.
☢️Sa situation est menacée car si l’employeur obtient satisfaction, et si licenciement est regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse, alors il perd tout.
👉Il apparaît donc normal qu’il puisse, dans le cadre d’un appel incident sur l’appel de l’employeur, reprendre sa demande en nullité du licenciement. Ainsi, si la cour d’appel considérait que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, il peut espérer obtenir satisfaction sur la nullité du licenciement et les demandes en découlant.
❓Faut-il rappeler qu’une limitation de l’appel ne vaut pas acquiescement des chefs non dévolus ?
👉Au surplus, les juges d’appel sont également passés à côté d’une notion parfois insaisissables qu’est l’appel incident provoqué 🤷‍♂️
Sur son propre appel, le salarié pouvait se porter appelant incident provoqué, et conclure sur des chefs non dévolus.
Ce n’est pas pour rien que je relevais plus haut que la situation du salarié était menacée par cet appel de l’employeur.
👉L’appel incident de l’employeur, sur l’appel principal du salarié, justifiait que ce dernier se porte appelant incident provoqué sur son propre appel…
De mémoire, il existe un arrêt de 2005 🤔, de la chambre sociale, qui se prononce sur cet appel incident provoqué d’un appel sur l’appel incident de son intimé.
Trop souvent, on considère que l’appel incident provoqué émanerait d’une partie intimée. Mais non, et l’espèce le démontre, l’appelant principal peut aussi être appelant incident provoqué, même dans un appel à deux parties.
🤷‍♂️Donc, comment refuser à une partie de faire des demandes sur l’appel de son adversaire, dans le cadre d’un appel incident, alors que ses demandes sont même recevables sur son propre appel ❓
👉Un arrêt qui donne l’occasion d’aborder l’appel incident provoqué, alors pourtant que ce n’était pas le thème abordé.
👉Mais c’est ça aussi la procédure. C’est un ensemble qui doit rester cohérent. Et un point de procédure ne se comprend parfois que si on se réfère à un autre point de procédure. Mais c’est en même temps toute la complexité de la procédure. D’ailleurs, je concluais tout à l’heure sur un incident de caducité et c’est l’article 547 du code de procédure civile, qui n’a rien à voir avec la caducité, qui me permet de démontrer que la caducité n’a pas de sens.