La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !
Jeudi 24 janvier 2013Jurisprudence
Tel est l'enseignement de cette ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par...
Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire
Mardi 22 janvier 2013La communication électronique
Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont...
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Vendredi 18 janvier 2013Jurisprudence
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Jeudi 17 janvier 2013Procédure d'appel
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Vendredi 28 septembre 2012La profession d'avocat
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Mercredi 01 août 2012Les perles de la procédure
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Mercredi 25 juillet 2012La communication électronique
Recueil Dalloz n° 25 du 28 juin 2012, entretien Christophe...Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l'intimé
Lundi 14 mai 2012Jurisprudence
Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 soit le...Les nouvelles taxes fiscales en appel : un frein à l'appel ? Pas si sûr !
Mercredi 04 avril 2012Honoraires, frais
Les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont...La présomption de consentement exprès...
Jeudi 29 mars 2012La communication électronique
Si l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars...