Le bon moment pour soulever la nullité de l'acte de signification des conclusions
Jeudi 15 février 2018Jurisprudence
Dans une affaire devant la cour d'appel, la partie appelante fait signifier...
L'erreur volontaire n'est pas une excuse
Mercredi 14 février 2018Jurisprudence
Comme dans toutes les histoires en procédure d'appel, cela commence par une...
La contestation de l'honoraire n'est pas une action en responsabilité
Mercredi 14 février 2018Jurisprudence
Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les...
Souplesse dans l'intimation
Mercredi 14 février 2018Jurisprudence
Quid de la recevabilité d'un appel lorsqu'une erreur concerne l'intimation...
Déshériter ?
Mardi 13 février 2018Actualité
En droit, les mots ont un sens.
En procédure, c'est encore plus vrai.
Je me...
Concentration des moyens : quid de la chose jugée de l'ordonnance sur injonction ?
Lundi 12 février 2018Jurisprudence
L'arrêt Césaréo de l'assemblée plénière de juillet 2006 a créé le...
Les motifs décisoires, c'est fini...
Lundi 12 février 2018Jurisprudence
... et il y a bien longtemps !
Mais apparemment, tout le monde ne le sait...
Timbre fiscal : l'irrecevabilité suppose une demande
Lundi 12 février 2018Jurisprudence
Nous avions déjà eu l'occasion de tempérer un peu la dureté de la...
Péremption : il faut faire diligence pour éviter l'extinction de l'instance
Vendredi 09 février 2018Jurisprudence
Il y a quelques temps, j'avais pu faire état d'un incident de péremption...
Certitude du voisinage : les voisins ne suffisent pas
Vendredi 09 février 2018Jurisprudence