La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions
Vendredi 28 avril 2017Jurisprudence
Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d'une...
Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence
Vendredi 28 avril 2017Jurisprudence
C'est sur un moyen relevé d'office que la Cour de cassation casse l'arrêt...
Natalie Fricero à Rennes le 12 mai 2017
Mercredi 26 avril 2017La profession d'avocat
C'est la première fois que je vais faire de la pub pour une formation...
Clause de conciliation/médiation préalable obligatoire : un pas de plus ?
Mercredi 26 avril 2017Procédure civile
Nous savons que - déjudiciarisation oblige ? - la Cour de cassation a...
Appel en matière prud'homale : territorialité de la postulation ?
Vendredi 21 avril 2017La profession d'avocat
La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, à ce que l'on...
Le retour de l'appel stricte voie de réformation ?
Mardi 18 avril 2017La profession d'avocat
Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, publie une "Lettre du garde des...
Une circulaire n'institue pas une règle de droit
Jeudi 06 avril 2017Jurisprudence
Cet arrêt est un rappel de la portée d'une circulaire.
Et quand on sait...
Assignation ou signification des conclusions ?
Mardi 04 avril 2017Anecdotes et vie du cabinet
... ou quand les (mauvaises ?) habitudes deviennent la règle, au mépris...
Acte d'huissier : absence de mention de la cour d'appel
Vendredi 24 mars 2017Jurisprudence
Un acte d'huissier ne mentionne pas la juridiction devant laquelle le...
Les dispositions de l'article 908 sont claires et précises
Vendredi 24 mars 2017Jurisprudence