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Les notes d'audience sont des actes de procédure

Vendredi 12 mars 2021

Procédure civile

Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e...

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Annulation et dévolution

Vendredi 12 mars 2021

Procédure d'appel

Il y a quelques annéesque la Cour de cassation a fixé cette règle selon...

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Irrégularité de fond non régularisable

Vendredi 12 mars 2021

Procédure civile

Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) :

«...

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Le jour fixe et l'assignation à jour fixe

Vendredi 12 mars 2021

Procédure d'appel

Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire plus...

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Péremption, encore toi !

Vendredi 12 mars 2021

Procédure civile

Petit tour rapide du côté de cet arrêt du 4 mars (Cass. 2e civ., 4 mars...

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Délai de distance et 902

Vendredi 12 mars 2021

Procédure d'appel

Un appelant se prend une caducité de son appel.

Rien de très original, me...

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Pas d'intérêt, pas d'appel

Vendredi 12 mars 2021

Procédure d'appel

Un litige oppose A et B. A ssigne B, lequel assigne C.

B est condamné.

Mais...

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L'erreur sur la forme n'affecte pas le fond

Vendredi 12 mars 2021

Procédure civile

C'est une décision de bon sens, pas vraiment inattendue, que cet arrêt du...

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Le cabinet et la postulation en matière prud'homale devant toutes les cours d'appel

Samedi 06 mars 2021

Anecdotes et vie du cabinet

Depuis très récemment, le cabinet accepte d'intervenir en matière...

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L'instance ? Qu'est-ce ?

Lundi 22 février 2021

Procédure civile

Lorsque je suis arrivé dans la profession d'avoué, je n'y connaissais rien...

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