Un titre un peu obscur ? Voire qui ne veut rien dire ? Qui proclame des évidences ? Pas sûr, pas sûr...
Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d'un déféré d'une ordonnance dont j'ai déjà fait état à l'occasion d'un autre article.
Je ne vais pas revenir sur le caractère conventionnel du décret, qui au surplus a été consacré récemment par la Cour de cassation (voir l'article ici).
Dans le cas qui nous intéresse - enfin, qui m'intéresse tout au moins... - l'intimé, qui avait constitué avocat tardivement et avait conclu encore plus tardivement, reprochait notamment à l'appelant de ne pas avoir communiqué ses pièces à la partie défaillante.
La réponse de la Cour d'appel de Rennes est la suivante (CA Rennes 1re ch. 9 septembre 2014, n° 14-02415, Réf. cabinet 100472) :
"L’absence de constitution a interdit aux appelants de signifier leurs pièces à son conseil, ce qui, au regard des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile ne peut leur être reproché et explique qu’ils n’aient signifié à l’intimé le 02 Juillet suivant, par application des dispositions de l’article 911 du même code, que leurs seules conclusions d’appelants."
La lecture de ce court extrait n'est pas nécessairement limpide, donc, voici l'explication de texte.
Rappelons que le Code de procédure civile, assez curieusement du reste, n'a pas consacré de sous-section à la communication des pièces, devant quelque juridiction que ce soit.
En appel, c'est l'article 961 alinéa 2 du Code de procédure civile qui dispose que "la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication". L'article 815 alinéa 2, for logiquement, est rédigé de la même manière pour la procédure devant le tribunal de grande instance.
la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau
Alors, premier enseignement : on ne signifie pas des pièces, on les communique. Les signifier - ce qui cependant n'est pas interdit - supposera un acte d'huissier, une signification étant nécessairement une notification par voie d'huissier.
Or, aucun texte n'a jamais imposé la moindre forme pour la communication des pièces, et surtout pas un acte d'huissier.
une communication n'est pas nécessairement une signification
Cela les différencie des actes de procédure tels les conclusions, les actes de constitution.
Au demeurant, quel intérêt de procéder par voie de signification, qui entraînera des frais, alors qu'il existe d'autre voie de loin moins onéreuse.
Une signification ne pourrait être utile que dans certains dossiers, dans lesquels il pourrait exister une difficulté ou une particularité. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la communication d'une pièce importante en original.
D'autre part, les pièces sont communiquées entre auxiliaires de justice, et non aux parties elles-mêmes. En effet, aucun texte du Code de procédure civile ne prévoit la communication des pièces à une partie dès lors que la représentation est obligatoire. Il appartient à qui veut communication des pièces de son adversaire, de constituer avocat en temps utile, de sorte que la communication entre avocats puisse être effectuée, conformément aux textes.
les pièces sont communiquées entre auxiliaires de justice, et non aux parties elles-mêmes
Les pièces ne peuvent donc être communiquées à l'avocat de la partie qu'après qu'elle ait constitué avocat, et que celui-ci ait informé son confrère de sa constitution (la nuance est à faire entre la constitution d'un avocat, et l'information de cette constitution à l'autre avocat : voir à cet égard l'article Gazette du Palais cité en bibliographie sous l'article 815 du CPC, éditions Dalloz).
En outre, pour la procédure à l'occasion de laquelle est née la notion de "simultanéité", aucun texte n'impose la communication des pièces simultanément à la signification des conclusions à la partie intimée, étant au besoin précisé que les nouvelles dispositions n'imposent pas d'assigner (au rebours de l'ancien article 908 du Code de procédure civile) mais seulement de signifier les conclusions à l'intimé (il n'y a plus lieu à assigner depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 : voir l'article fort intéressant à ce sujet au Dalloz). Au surplus, l'article 56 du code de procédure civile exige seulement un visa des pièces sur laquelle la demande est fondée mais non une communication de celles-ci (voir par exemple Cour d'appel Aix-en-Provence 10 janvier 2013, n° 11/1037).
aucun texte n'impose la communication des pièces simultanément à la signification des conclusions à la partie intimée
Autre conséquence de cette absence de forme imposée, tout mode est admis pour communiquer des pièces : le bon vieux papier, la télécopie, le courrier électronique, le RPVA, la clé USB, le bon vieux CD (et oui, c'est déjà fini pour le CD) ou DVD, etc.
Il suffit que l'avocat soit en possession d'un bordereau signé du confrère qui atteste de cette communication.
tout mode est admis pour communiquer des pièces
Ben voilà, tout est dit, ou presque, sur la communication des pièces.
Et ce qui est vrai en appel, est vrai devant le tribunal.
Après cela, verrons-nous encore des "significations des pièces" ? Je crois que oui...
Commentaires
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Bonjour,
Je dois transmettre un bordereau de pièces avec les pièces concernées à l'avocat de la partie adverse.
N'ayant pas pris d'avocat pour cette procédure auprès du JAF, puis-je déposer cette liste ainsi que les pièces directement au cabinet d'Avocats ?
Si oui, dois-je faire signer un bordereau et le garder en retour ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
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Bonjour,
Je vous conseille d'adresser vos pièces par LRAR.
Et c'est mieux de faire une liste des pièces, pour savoir ce qui a été transmis et ce qui ne l'a pas été.
Cordialement,
CL
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Bonjour,
Dans une affaire de pension alimentaire pour mes enfants jugée devant le j.a.f, n étant pas marié je me représente seul sans avocat, ma question est la suivante: j ai reçu la part de l avocate de mon ex un bordereau de pièces mais sans les pièces,est ce normal?
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Bonjour,
Les pièces n'ont pas à être jointes à l'acte d'assignation délivré par l'huissier.
Vous pouvez les demander à l'avocat de la partie adverse.
Cordialement,
CL
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Bonjour,
Est il possible d'obtenir les pièces après l'audience? Je ne les ai pas réclamées à l'assignation et le référé est dans 2 mois.
Merci.
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bonjour
Est ce que la communication de pièces par RPVA peut être assimilée à une acte de procédure ?
Il semble que non selon votre texte
Cependant le DALLOZ écrit que la "communication de pièces" peut être un acte interruptible de prescription au TGI civil ? (qui ne peut être qu'un acte de poursuite ou de procédure ?)
Tout cela semble bien confus
merci
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Bonjour,
Ce n'est pas un acte de procédure, mais c'est une diligence procédurale.
Elle est donc de nature à interrompre la péremption... sous réserve que la pièce communiquée fasse effectivement avancer l'affaire.
Cordialement,
CL
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Bonjour. Dans une affaire jugée devant le JAF mon avocat de veut pas me communiquer les témoignages de la partie adverse malgré plusieurs demandes de ma part . En à t il le droit? Merci
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Chère Madame,
Je ne peux m'immiscer dans les relations entre vous et votre avocat. Je ne peux que vous inviter à l'interroger sur les motifs de son refus, et le cas échéant en faire part à l'ordre.
Salutations,
CL
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Bonjour Maître,
je souhaiterais simplement savoir s'il était systématiquement nécessaire de joindre l'ensemble des pièces fournis lors des premières conclusions lors des conclusions en réplique ?
Bien à vous,
Pascal P
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Bonjour,
J'ai reçu un jugement en appel. Celui de mon épouse a été distribué chez un autre destinataire. En revanche, mon épouse a reçu celui de ce destinataire par erreur.
Peut on annuler ce jugement que nous avons perdu.
Merci
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Bonjour,
Ce blog n'a pas vocation à donner des conseils en procédure.
De plus, pour répondre utilement, il faut être en possession de tous les éléments.
Je ne peux donc rien répondre de plus.
Cordialement.
CL
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BONJOUR ET MERCI - L'injonction de Conclure par le Juge de la Mise en Etat mentionne inexactement pour qualifier le litige devant le TGI - droit de passage - alors qu'il s'agit d' ALLEE INDIVISE, Les conclusions de la partie adverse suite à l Injonction de Conclure ignorent totalement les pièces constituées par l'huissier qui me représente dans cette indivision lesquelles "mon avocat" était sensé joindre à LAssignation après qu'il m'en ait fait accepter et signer la liste. l'avocat ecrit dans un comportement d'évitement que la qualification inexacte par le Juge n'est qu'une erreur de classement du Greffe sans importance? comment obtenir le bordereau des pieces jointes auprès du Juge? et comment obtenir correction sur une qulification du litige qui supprime tout motif légitime à lAssignation initiale et aux Mises en demeure de l'huissier et l'avocat lui meme
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Bonsoir je voudrai savoir : Est-il une obligation de joindre un bordereau de communication de pièces d'une part vis-à-vis pour l'avocat adverse et d'autre part pour la juridiction?
Faut-il joindre à des conclusions, un bordereau de communication de pièces?
Pouvez vous svp m'éclaircir sur ces deux questions
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Bonjour,
En appel ? Tribunal ? Quelles juridictions ?
Difficile de donner une réponse. Tout dépend.
Cordialement,
CL
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Cher Maitre,
Pourrait un avocat retirer une pièce déjà donnée dans une audience devant le TPI avant des plaidoiries?
Merci d'avance.
Bien cordialement à vous!
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Bonjour Maître
Mon ex femme a déposé une requête auprés du JAF pour la fixation de la fixation d'une pension alimentaire (100€); j'ai reçu la convocation; cette dernière précise notamment de me munir à l'audience de tout justificatifs concernant mes revenus et mes charges. Je reçois aujourd'hui le courrier de son avocat avec la liste des pièces qu'elle me communique; par ailleurs, ce dernier me sollicite afin d'obtenir copie de mes revenus et charges ainsi que ceux de ma compagne ; enfin, il m'informe qu'il demande un montant de 170€ et qu'elle sollicite une modification du mode de garde (exclusivement pendant les vacances scolaires)..
Sauf erreur de ma part, aucune requête n' a été déposée pour modifier le mode d'exercice du droit de visite auprés du JAF; mais je comprends tout à fait que ce nouveau mode de garde est un motif invoqué pour obtenir une somme plus importante!
Ma question : suis je dans l'obligation de communiquer les pièces demandées par cet avocat ? ou puis je simplement lui communiquer les pièces que j'apporterai à l'audience? le mode de garde sera t il évoqué à cette audience?
Bien à vous
Manu B.
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Bonjour
mon avocate n'a pas transmise les pièces justificatives sur mes revenus alors qu'il me dit par écrit que les pièces ont été communiquées à la partie adverse et au juge (jugement JAF). Quel recours puis je avoir ?
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Bonjour,
Cela concerne les relations entre l'avocat et son client.
Je ne puis donc rien répondre d'autre.
Cordialement,
CL
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Bonjour,
Merci pour vos voeux... les miens, tardifs, en retour...
La preuve de la nature du document joint à l'envoi RPVA est le sujet d'un récent arrêt de février 2019 cité sur le blog.
Le pièces communiqués n'ont pas véritablement à comporter un tampon. Ce tampon répond à des exigences purement pratiques, sans être une exigence procédurale... pour l'instant.
En appel, les pièces sont communiquées, même celles de première instance, sauf dispense possible par l'adversaire.
VBD,
CL
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Bonjour Maître,
je souhaiterais simplement savoir s’il était systématiquement nécessaire de joindre l’ensemble des pièces fournis lors des premières conclusions lors des conclusions en réplique ?
Bien à vous,
Pascal P
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Maitre
Un huissier a déposé un acte d'assignation devant le JEX. Sur son acte il note avoir rencontré Madame X prénom Y, alors que le nom X est celui de mon compagnon. Nous ne sommes ni marié ni pacsé. Peut on combattre cette erreur ?
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Bonjour,
Y-at'il un intérêt à discuter cet acte, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ?
A priori, je vous dirais non.
Sinon, il vous faut faire une inscription de faux.
Cordialement,
CL
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Bonjour cher Maître,
J'ai une question à vous poser et je vous en remercie de m'éclaircir sur "la preuve que les pièces de procédure ont été communiquées à la partie adverse et à la Cour d'appel".
En fait, j'ai mandaté un avocat pour me défendre dans un dossier concernant un bornage judiciaire. En première instance, j'ai gagné ce procès et ceci, sans assistance d'un avocat. En appel, j'ai du prendre un avocat lequel "n'était cependant pas très réactif" car il ne voulait plus mettre les pièces lesquelles j'ai produit en première instance. En plus, j'ai demandé mon avocat de produire une nouvelle pièce et je n'ai aucune preuve de sa production devant la Cour d'appel. En appel, j'a perdu le procès et j'ai constaté que le Juge d'appel ne s'est pas prononcé sur ma nouvelle pièce malgré le fait que cette pièce a été assez importante dans cette affaire. Ayant constaté également d'autres irrégularités, je souhaite donc déposer un recours en cassation. Par conséquent, et avant de charger un avocat en cassation de ce dossier, j'ai demandé à mon avocat en appel de bien vouloir me rendre mon dossier complet. Ce qu'il a fait, en me renvoyant toutes mes pièces du dossier soit ... toutes les pièces lesquelles j'ai transféré à mon avocat ! J'ai donc demandé de me faire parvenir également une copie de toutes les conclusions et pièces lesquelles elles ont été produites par lui et lesquelles il a reçues de la partie adverse. Refus catégorique de sa part en motivant que 'ces pièces de procédure" ne sont pas communicables à moi [...] et, en plus, même si elles seront communicables, il n'a pas les moyens techniques de les faire sortir de son application e-barreau RPVA pour faire une copie en format papier ou de les enregistrer sur un support numérique quelconque.
Cependant, s'il sera contacté par un avocat me représentant devant la Cour de cassation, il va lui tout transmettre... . Ma question à vous est la suivante : Est-ce que l'avocat est bien fondé de me refuser la communication de mon dossier intégral ? Et si ce n'est pas le cas, comment obtenir la copie de mon dossier comportant toutes les pièces de procédure ? je vous en remercie d'avance de votre réponse apportée. Mme Henze
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Chère Madame,
Quant un différend existe entre un avocat et son client, c'est au bâtonnier qu'il convient de s'adresser.
Cordialement,
CL
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Bonjour Maître,
Tout d'abord meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
j'ai plusieurs questions par rapport à la preuve RPVA:
en première instance d'une demande en la forme des référés, dans un TGI où seule la transmission informatique est admise pour tous les éléments du dossier dont les pièces, en direction des partie et greffes, de ce fait peut-on visualiser l'envoi/reception du fichier pièces distinctement du BCP et des conclusions, pour notamment prouver que les pièces ont été versées, car parfois les conclusions ne comportent pas de référence aux pièces?
Lorsque le client demande à récupérer son dossier, les pièces communiquées doivent-elles comporter le tampon de l'avocat pour les distinguer des autres non utilisées?
En appel d'une Ordonnance de référé comment est réintroduit le dossier pièces?
En vous remerciant.
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Bonsoir Maître,
Le père de mon fils a demandé une révision de la pension alimentaire auprès du JAF. Son avocate m'a transmis les pièces ce mardi. L'audience aura lieu lundi après-midi. Je ne serai pas représentée par un avocat. Faute de temps par voie postale, et l'impossibilité de déposer mes pieces directement à son cabinet ( elle n'a pas de secrétariat et m'a dit ne pas être à son cabinet ces 2 derniers jours) je lui ai transmis mon dossier hier soir( vendredi) par mail. Peut elle demander au JAF que les pièces ne soient pas prises en compte sous prétexte de ne pas les avoir reçues à temps voir pas du tout ?
Je m'inquiète sérieusement, pas pour le montant de la pension qui n'est qu'un prétexte, et que je souhaiterais qu'il ne verse plus, de manière à ne plus avoir à subir ces attaques permanentes, mais sur la possibilité que son avocate puisse complètement balayer les pièces qui sont mon dernier espoir de me libérer de cet acharnement,d'autant que notre fils à 19 ans et est étudiant ( d'où la pension)
Vous remerciant par avance. Cordialement. Marie
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Dans le cadre d'une procédure civile devant le T.G.I. L'avocat adverse a fait parvenir à mon avocat, ces conclusions récapitulatives définitives et une pièce jointe essentielle à la procédure.
Le jour même du rendu de l'Ordonnance Judiciaire. Qui a été rendue en ma défaveur, bien entendu.
Je conteste le non respect réglementaire à produire, dans un délai raisonnable, de l'avocat adverse.
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Bonsoir Maître, dans un litige qui nous oppose à un voisin, le Permis de Construire de ce dernier a été déclaré illégal. Mon voisin a fait appel. En étudiant les pièces que son avocat a transmises à la Cour Administrative d'Appel, je constate que les pièces qu'il a communiquées sont été modifiées. En effet, il joint la copie de son Permis de Construire , mais sur une des pages du PC, il y a des dessins, des annotations etc.. qui n'étaient pas dans le dossier initial du PC qui a été déclaré illégal.
Cette modification peut-elle avoir des conséquences?Est-elle "licite" . Le PC fourni devient-il ainsi un "faux"? Dois-je en informer la CAA?
Merci à vous et bonne soirée,
Bien cordialement
CC
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Bonjour,
C'est du droit administratif.
Je n'y touche pas.
Cordialement,
CL
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... moi non plus, je ne comprends pas ce qui se passe..
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Bonjour,
Le principe de la contradiction est un principe essentiel.
Vous devez donc avoir connaissance en temps utile des élément de preuve de votre adversaire, et des moyens de fait et de droit au soutien de ses prétentions.
Le juge doit s'assurer du respect de ce principe.
Cordialement,
CL
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Bonjour,
J'ai demandé une audience le 11 février au Tribunal d'Instance (via une assignation par huissier le 28/12/2018 comprenant les pièces à l'appui de ma demande). Je me présente à l'audience sans être représentée par un avocat. La partie défenderesse sera sûrement représentée par un avocat (qui m'a déjà contactée en mai 2018 pour un recours gracieux), mais je n'en sais rien pour le moment. La partie défenderesse a t elle l'obligation par ses propres moyens ou ceux de son éventuel avocat, de produire les pièces justificatives et si oui, sous quel délai s'il vous plait? Si je ne les reçoit pas avant l'audience, puis je demander au Juge du Tribunal de les écarter du débat? Si oui, quel article le précise s'il vous plait? Vous remerciant vivement pour votre réponse. Bien cordialement.
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Bonsoir,
Dans le cadre d'une procédure aux prud'hommes j'ai transmis mes pièces à la partie adverse dans les délais impartis, cependant depuis lors d'autres pièces sont apparus puis je le transmettre aussi hors délais afin de les utilisé lors du procès. Il faut savoir qu'il reste encore 6 mois avant l'audience.
Merci
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Bonjour,
Toutes les pièces doivent être adressées à votre contradicteur.
Je vous invite donc à les lui transmettre.
Cordialement,
CL
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Bonjour,
Si vous ne savez plus comment faire, peut-être serait-il opportun de prendre un avocat.
Il ne m'est pas possible de répondre sur ce blog.
Cordialement,
CL
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Bonjour
Mon avocate a oublié de noter toute les pièces transmise sur les conclusions d'appel (qui elles ont bien étaient transmise avec leur bodereau officiel par rpva) le juge dit donc ne pas avoir eu les pièces.. le fait que ces pièces ne soit pas noté dans les conclusions alors que tout le reste est fait en règle est il normal? Ou dois je me tourner contre mon avocate
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Bonjour nous passons au tribunal d'instance contre la poste qui a perdue nos chèques vacances 580€.aucun services nous a etes proposé....jai reçu le dossier contradictoires et l'avocate nous demande 1000€.
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Courrier avec accusé de réception évidement quelques jours après le tour opérateur n'ayant pas reçu les chèques nous avons été en mesure de faire une carte bleue de 580 à vous nous avons des preuves à l'appui nous avons ouvert 3 dossiers faire une enquête auprès de la poste ils ne peuvent rien faire pour nous cela que nous allons au tribunal
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Bonjour,
Je vous souhaite d'obtenir gain de cause.
Cordialement,
CL
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Bonjour Maître
Dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, avocat de la partie adverse a fait reporté l'audience disant qu'il n'avait pas connaissance du dossier. Il a dit qu'il allait prendre contact avec moi or 10 jours plus tard toujours rien. Je ne connais pas cet avocat. Comment faire ? Je me représente seule
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bonsoir
Dans le cadre d'un jugement au tribunal mon avocat demande a recevoir copie du dossier au Greffe et n'arrive pas à l'obtenir; Refus du Greffe. Nous en sommes donc à notre 3eme report. Je ne comprend pas ce qui se passe. Merci de votre réponse
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Bonjour,
Nul besoin d'une sommation.
Une demande de communication suffit.
Il vous faut donc transmettre ce document, sauf si vous avez un intérêt légitime pour vous y opposer.
Cordialement,
CL
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bonjour, dans un référé provision l'avocat de la défense le défense après plusieurs report, malgré mails et télécopie AR ne communique aucun pièce et écriture.
je n'ai pas d'avocat.
l assignation a été effectué avec les pièces et le bordereau
a la prochaine audience que faut il demandé le jugement ou un report en demandant de fournir les pièces et conclusions adverse
merci de votre réponse cordialement
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Bonjour,
Vous êtes sur un blog de procédure.
Nous échangeons procédure civile, parfois en prenant des cas concrets.
Ce n'est pas un forum.
Nous ne prodiguons aucun conseil qui au surplus nous engagerait.
Si vous avez besoin de conseils juridiques pour votre affaire, je vous invite à contacter un avocat.
Cordialement,
CL
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Bonjour Maître,
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce où je me défend seul, l'avocat adverse (partie demanderesse) me réclame par mail une pièce que je n’ai pas produite ni visés dans mes premières conclusions.
Est ce que sa démarche est légale ou dois-je lui demander de la faire via une sommation de communication de pièces ? Ou est ce que cela revient à de la courtoisie de lui répondre ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement
AM
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bonjour,je suis deja passer au penal et la je saisi la tass doit je donner l acte du jugement aux greffe de la tass aucune autre piece est necessaire
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Cher Maître,
Mon avocate a oublié de communiquer ses conclusions lors d'un procès en appel.
Que puis-je faire ?
Merci pour votre site qui, je suppose offre une grande aide aux personnes qui ne connaissent pas les subtilités de la loi.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer mes meilleures salutations.
K. Ti
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Bonjour,, pouvons-nous refuser de fournir notre adresse e-mail à l'avocat adverse? et ne demander une réponse que par lettre recommandée?
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Bonjour
Pour procédure accélère 1137 cpc, pour 1ere audience jaf pour restitution de biens et faire appliquer reconnaissance de dettes faite sous seing privé. Sans avocat j ai rédigé assignation transmis par huissier avec mes conclusions, mes pièces, demandé inscription role, tout est fait
L avocat de Mr x me transmet par mail conclusions et pièces, aucune Lrar, conclusions et pièces non signées par avocat ni tampon. 5 jours avant audience sachant que j ai pas internet chez moi.
Une pièce est dite écrite et signée par mr x, ce qui est faux.
Impossible de laisser passer car en opposition avec la reconnaissance de dette qu il m a signé.
On est dans tentative escroquerie au jugement, faux et usage de faux mais problème est de pas me tromper sur mes fondements et l ordre pour ne pas débouter de mes demandes au vue de cette pièce si je laisse passer.
Par conséquent, avant toute discussion j ai un doute sur ordre et terme/ fondement
Irrecevabilité des conclusions ou exception de nullité Et vérification d écriture de la pièce
OU
A titre principal irrecevabilité ou exception de nullité des conclusions et pièces.
A titre subsidiaire vérification d ecriture.
OU
Juste vérification d écriture ce qui pose problème de laisser des conclusions qui parle de la lettre écrite par mrx
Si j ai bien compris jp admet que irrecevabilité n empêche pas d utiliser les conclusions et pièces comme éléments probatoire donc par sécurité pour bien intégrer que je conteste cette pièce en prévision d un appel, je l intégre à mes pièces, la rajouter sur mon bordereau et dans tous les cas je demande vérification d écriture.
Et dois je déclarer mon refus des conclusions et pièces de la partie adverse de ce fait ?
Merci pour la réponse