La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l'obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d'un jugement statuant en matière d' exception d'incompétence lorsqu'il s'agit d'un jugement relevant de droit du bref délai.
Il y a de cela un an peut-être, un confrère nous informait d'une décision rendue par la première chambre de la Cour d'appel de Rennes, qui avait rejeté le moyen de caducité de son adversaire, lequel soutenait que l'appel de l'ordonnance de référé statuant en matière d'exception d'incompétence relevait de la procédure à jour fixe.
J'étais content pour le confrère qui avait échappé à cette caducité, mais lui avais fait part de mes doutes, voire de la certitude que ce n'est pas de cette manière qu'il fallait lire le texte.
Et ce qui ma faisait pencher en ce sens, c'était ce "nonobstant toute disposition contraire...".
Quel intérêt de porter ces précisions dans le texte si elles ne servent à rien ? Et alors que le décret du 6 mai 2019, dont on peut penser ce que l'on veut sur sa finalité, est quoi qu'on en dise, plutôt bien écrit.
La Cour de cassation a désormais rendu sa décision, et elle considère que « qu’il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe ; » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23.61).
Il s'agissait en l'espèce de l'appel d'une décision du juge de l'exécution.
Mais bien évidemment, il ira de même de l'appel d'une ordonnance de référé, ou d'une ordonnance de mise en état.
Cet arrêt de cassation est à mon avis en tous points attendu, et ne mérite aucune critique.
Il y a juste un point qui demeure embêtant, et il est dommage que la Cour de cassation n'en ait pas profité pour lever le doutes.
La Cour de cassation précise que le jour fixe s'impose lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat. Mais en matière prud'homale, en appel, si la représentation est obligatoire, il n'y a pas pour autant obligation de constituer avocat.
Il eût été préférable que la Cour de cassation utilise les termes lorsque les parties sont tenues d'être représentées. Au moins, nous aurions été fixés...
Commentaires
Permalien
Une question sur la formulation de 85 CPC: je comprends qu'en application de 917 CPC, il faille demander l'autorisation au premier président d'assigner à jour fixe (après tout, le PP doit apprécier s'il y a péril justifiant le bascument vers la procédure à jour fixe); mais pourquoi demander une autorisation en cas d'appel d'un jugement statuant sur la compétence, alors que comme l'arrêt l'indique la procédure à jour fixe s'impose en ce cas à tout le monde, CA comprise.
Je me trompe peut-être, mais le PP ne pourrait pas ici refuser l'assignation à jour fixe, donc s'agit-il simplement d'une formule de politesse pour masquer le fait que l'appelant ne sollicitera pas du PP une autorisation, mais exigera la fixation d'une date d'audience ?
Permalien
C'est tout le principe des jours fixes imposés...
Permalien
Merci mon cher confrère pour votre retour.
VBD
CL
Permalien
Effectivement !
Permalien
Bonjour,
A mon avis, il n'y a pas revirement car on ne parle de la même chose.
Surtout, le contredit a connu le phénomène dit du yo-yo en ce qui concerne l'OJME. Au point d'ailleurs que l'on s'y perdait.
Le contredit a été ouvert, puis fermé, puis ouvert, et fermé définitivement jusqu'au jour fixe.
Pour la petite histoire, l'ancêtre du 905 actuel était le 910, lequel ne concernait pas l'appel des OJME. Et puis, avant 2011, le bref délai n'était qu'une procédure sans CME (ce que beaucoup ignorait, et il était fréquent de saisir le CME d'un incident...) qui n'avait rien de très particulier. Le 915 (l'ancêtre inoffensif du 908, avec obligation de conclure dans le délai de 4 mois de l'appel) ne devait pas s'appliquer en procédure 910, mais je crois bien que personne ne s'était véritablement posé la question.
Tiens, ce serait marrant d'écrire un petit livre de procédure civile version historique...
Cordialement,
CL
Permalien
Si je vous lis bien, cette décision emporte revirement de celle qui affirmait récemment que le contredit n'était pas ouvert contre les décisions du JME statuant sur la compétence, au seul profit du recours immédiat prévu par 776 CPC, soit...l'appel à bref délai de l'article 905 ? Civ. 2ème 19 mars 2015, n°14-15610
Le contredit n'était donc pas un recours aussi spécial que l'appel à jour fixe issu de la nouvelle rédaction des textes ?
Permalien
Cher Confrère,
Merci pour vos analyses toujours éclairantes.
2 observations :
1. Les termes "Nonobstant toute disposition contraire", placés au 2e alinéa de l'article 85, ne concernent que l'instruction de l'appel et non sa formation, or son instruction en jour fixe pourrait tout aussi bien résulter de la fixation en circuit court par la seule application de l'article 905.
Il aurait été plus clair de placer ces termes dans l'article 84.
2. Pour ma part j'ai toujours considéré que les articles 83 et s. étaient encore plus spéciaux que l'article 905 et c'est pour cette raison-là que j'approuve l'arrêt que vous commentez.
Je dois vous dire que je serais bien en peine de vous justifier mon appréciation !
Enfin je conserve précieusement une ordonnance rejetant ma requête aux fins de jour fixe, le PP ayant jugé que l'appel d'une ordonnance d'un JME sur la compétence recevait de plein droit une fixation en 905 :-)
VBD
Cher Maître,
Permalien
Cher Maître,
En cas de notification de jugement erronnée, qui ne fait pas courir le délai d'agir ( Cassation, Assemblée plénière, 8 avril 2016, 14-18.821), qu'advient-il du "nonobstant toute disposition contraire" ?
Bien cordialement,
JF
Comment ça ?
Permalien
Comment ça ?