Après Magendie 2, la réforme des juridictions d'appel ?

Nous trouvons, sur Dalloz Actualités, un article intitulé "Le gouvernement veut fermer une cour d’appel sur deux, les bâtonniers mobilisés". Et il est renvoyé à un article de Sud Midi.

On y lit que cette volonté n'est pas du goût de la conférence des bâtonniers qui semble apprendre la nouvelle :

"Selon toute vraisemblance, une cour d'appel sur deux va disparaître. Ça signifie que le justiciable, au lieu d'avoir la possibilité de faire rejuger son affaire à quelques kilomètres de chez lui, sera obligé de faire 200 à 300 kilomètres pour trouver un juge d'appel. Ça signifie qu'à proximité de chez vous, vous n'aurez plus d'avocat, plus de professionnel de justice, parce qu'ils seront partis s'installer là où subsistera encore une cour ou un tribunal. On est en train de fabriquer un désert judiciaire en France".

• Supprimer des cours d'appel : une idée nouvelle ?

 

Personnellement, et je ne fréquente pourtant aucun milieu particulier où l'information circule, je sais depuis au moins 2007 qu'une réforme affectant les juridictions d'appel tombera (j'ai retrouvé par hasard cet article du Monde de 2007 annonçant que 6 cours d'appel étaient menacées).

Et cette actualité est de plus en plus forte.

Le candidat Macron avait annoncé, lors de sa campagne, une réforme du ressort des cours d'appel. Et il semble plutôt homme à faire ce qu'il dit.

La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2015, l'avait préconisé. Nous avions pu en discuter sur ce blog, en février 2015.

Et en début d'année, la Gazette du Palais révélait l'existence d'un projet de ce type (l'article en téléchargement ici).

La conférence des bâtonniers découvrirait-elle le feu ?

Donc, rien de bien nouveau, et la conférence des bâtonniers feint d'ignorer un projet qui pour beaucoup est une évidence. Seule la date et les conditions de mise en oeuvre sont inconnues.

 

• Cette réforme est-elle opportune ?

 

La profession reste marquée par la réforme des juridictions de première instance.

Manifestement, cette réforme ne s'était pas faite dans les meilleures conditions, et cela a laissé des stigmates.

Concernant les cours d'appel, il faut reconnaître qu'il existe de fortes disparités entre les juridictions.

Il y a des monstres, telles celles de Versailles, Paris, Lyon, Aix, et des "petites" cours comme celle d'Angers, Pau.

Certaines sont géographiquement très proches l'une de l'autre, comme celles de Nîmes et de Montpellier.

Cette disparité est-elle cohérente, justifiée, d'actualité ?

Je n'en suis pas si sûr.

Ne faut-il pas homogénéiser les juridictions pour éviter les extrêmes ?

Il paraît évident que la justice ne peut pas être rendue de la même manière devant une cour d'appel lorsqu'un magistrat doit faire le grand écart dans les domaines abordés. Sans aller jusqu'à l'hyper spécialisation, un minimum paraît opportun, à l'image au demeurant de la profession d'avocat qui doit de plus en plus se spécialiser.

 

• Et la proximité dans tout ça ?

 

L'argument de la proximité avancé par la conférence des bâtonniers m'étonne et me fait sourire.

Avec une extension de la territorialité de la postulation devant les cours, du fait de la suppression de la profession d'avoué, cette proximité n'existe plus depuis longtemps.

Et lorsque la la postulation n'aura plus de territorialité, la proximité aura encore moins de sens.

Aujourd'hui, et je le déplore - et certains magistrats également -, de nombreux confrères avocats ne se déplacent même plus aux audiences devant la cour d'appel.

Et lorsqu'ils n'informent pas la juridiction d'appel qu'ils ne représenteront pas à l'audience - en terme de politesse et de respect à l'égard de la cour, on fait mieux -, ils adressent un courrier par lequel ils demandent "à la cour d'excuser leur absence en raison de leur éloignement".

On ne peut, à mon avis, arguer de la proximité alors que trop d'avocats ne sont déjà pas présents aux audience, et qu'au surplus, devant les juridictions d'appel, les affaires relèvent de manière quasiment exclusive de la procédure avec représentation obligatoire et les justiciables ne se déplacent pas.

Par leur comportement, consistant à bouder les audiences en appel parce qu'elles sont trop éloignées, la profession s'est coupé la possibilité di'nvoquer cet argument pour s'opposer à une suppression de la juridiction d'appel.

De plus, un avocat n'installe pas son cabinet en fonction de la cour d'appel, mais du tribunal. Et l'avocat d'une cour supprimée aura toujours la possibilité de s'étoffer en ouvrant un cabinet secondaire dans la ville de la cour d'appel maintenue s'il l'estime opportun.

Pour s'opposer à cette réforme, il faudra à mon avis trouver d'autres arguments que celui de la proximité qui, selon moi, n'est pas très convaincant.

A l'heure de la dématérialisation, les distances géographiques n'existent plus.

Et c'est d'ailleurs pour cette raison que la territorialité de la postulation sautera - et c'est déjà le cas en matière prud'homale avec l'avis du 5 mai 2017 - sans que la profession d'avocat trouve argument pour s'y opposer.

 

• Une cour sur deux menacée ?

 

Il est annoncé une cour d'appel sur deux qui serait menacée.

Encore une fois, aucun décideur ou proche du pouvoir n'a eu la bonne idée de partager avec moi sur cette question. Dommage  :-(

Cependant, au regard de ce qui existe déjà, il pourrait rester une dizaine de cours d'appel en métropole, pas davantage.

Depuis quelques années, nous connaissances les BOP, les budgets opérationnels de programme.

Renvoyons donc sur la cartographie des BOP, et nous aurons peut être une idée de ce que sera la carte judiciaire des juridictions d'appel.

Ainsi, demeureraient les cours suivantes : Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Douai, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Paris et Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Nouméa, Papeete, Saint Denis de la Réunion.

En toute logique, soit c'est la BOP qui tient lieu de référence, soit c'est la région administrative, ce qui à mon avis serait peu judicieux puisque cela consisterait alors à maintenir des cours d'appel mais en les réduisant (comme celle de Rennes qui perdrait la Loire Atlantique).

BOP ou région administratif ? C'est la grande inconnue de l'équation.

 

• "Et maintenant, que vais-je faire ?"

 

La conférence des bâtonniers va donc lancer une pétition pour s'opposer à ce projet.

Flop annoncé ? ou succès garanti ?

Je me garderai bien du moindre pronostic.

Faut-il s'opposer par principe à une réforme qui se fera ?

Ne faut-il pas accompagner cette inévitable réforme, de sorte qu'elle se fasse en cohérence, dans le respect de la profession d'avocat, mais également des magistrats et des personnels de greffe ?

Les cours supprimées ne peuvent-elles pas devenir des chambres détachées de la cour d'appel maintenue ?

Ainsi, les cours "supprimées" sont conservées, mais auraient alors une spécialisation dans un domaine particulier.

Une opposition de front, surtout avec le peu d'arguments dont nous disposons, paraît peu opportune, et contreproductive.

Combattons, mais avec cohérence, utilement.

Le plus difficile sera peut-être de maintenir la cohésion, car les intérêts risquent de diverger entre l'avocat du barreau de la cour supprimée, et celui du barreau de la cour supprimée.

C'est là notre faiblesse.

 

• Une réforme globale ?

 

Cette réforme des cours d'appel, en bonne logique, devrait s'accompagner d'une réforme sur la territorialité de la postulation.

Elles vont de pair, et il serait certainement peu judicieux d'aborder l'une sans l'autre.

Gageons par conséquent que la territorialité de la postulation vit ses derniers mois.

L'avis du 5 mai 2017 avait était le coup d'envoi de cette inévitable réforme, le galop d'essai avant la réforme, la vraie.

Et bien entendu, pour être cohérent, il faudra créer ce "tribunal judiciaire", annoncé par le candidat Macron, et voulu par les magistrats.

Peut-être serait-ce l'occasion d'étendre la représentation obligatoire par avocat, comme préconisé par le premier président Louvel.

Donc, avec cette réforme des cours d'appel qui refait surface, c'est peut être une réforme d'ampleur qui s'annonce : création d'un tribunal judiciaire unique, suppression de cours d'appel, suppression de la territorialité de la postulation, extension de la représentation obligatoire.

Les mois qui suivent nous diront ce qu'il en est précisément.