"La réforme de la procédure d' appel suite au décret du 6 mai 2017", formation Lamy en Guadeloupe 26/27 juin 2017

Lamy Formation propose une formation sur la procédure d'appel nouvelle formule, aux Antilles et plus précisément en Guadeloupe, les 26 et 27 juin 2017, sur une journée.

J'aurai le plaisir d'être intervenant à cette formation.

1. Petit-déjeuner d'accueil

2. Introduction : Objet et effet dévolutif de l'appel : les mutations

• Fin de l'appel général
• Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d'appel : les « exceptions » autorisées
• Application de la Réforme dans le temps : quid des dossiers au 1er septembre

3. I - Déclaration d'appel et dévolution : le nouveau formalisme

• Indication des chefs de jugement critiqués : la nouvelle modélisation
• Concentration des prétentions et des moyens : comment s'y préparer
• Notifications et autres formalités : les ajustements opérés
• Le déféré : un recours dans le recours
• La communication électronique

4. II Les pièces et conclusions devant la cour d'appel

• Les obligations de forme et de contenu
• La régularisation

5. III - Mise en état : nouveaux délais, nouvelles sanctions

• Délais pour conclure : quelles évolutions ?
• Irrecevabilité et caducité de l'appel : dans quels cas et pour quelles conséquences ?
• Nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état : ce qu'il faut savoir

6. IV- Procédure à bref délai : les nouvelles règles du circuit court

• Orientation à bref délai : quel calendrier pour quelles sanctions ?
• Renvoi après cassation : les nouveautés à intégrer

7. V - La fin du contredit et exceptions d'incompétence