Il est arrivé, le décret de procédure réformant la procédure d'appel !

Vous trouvez le décret intéressant ? Pour l'avocat postulant que suis devant la Cour d'Appel de METZ, je le trouve inquiétant! Il supprime la notion d'appel, voie d'achèvement, et s'achemine vers la conception d'un appel,voie de réformation qui vise, à terme à réduire le principe du double degré de juridiction ce qui est un "déni de justice démocratique".
En effet, il consacre le principe de la concentration des moyens dès la rédaction des conclusions justificatives d'appel, voire même avant, en supprimant l'appel général et en obligeant l'avocat postulant devant la Cour dà indiquer expressément dans l'acte d'appel, les chefs de jugement critiqués.
Pardon d'avance pour ses propos quelques peu provocateurs mais en France de l'intérieur où les avoués ont été supprimés, cela ne posera pas de problème dans la mesure où les avocats qui suivent la procédure devant la cour et recopient quelques fois au mot près leur conclusions de première instance en en supprimant même pas l'expression " Plaise au Tribunal".
En revanche, pour ceux qui comme moi, considèrent à juste titre, au vu des résultats obtenus devant la cour d'appel de METZ ( plus de 50% des décisions de première instance infirmées), que le le rôle de l'avocat qui postule devant la Cour ne consiste pas à recopier les conclusions de première instance et à faire marcher son traitement de texte, le décret du 6 mai compromet l'efficacité au profit du rendement.
Que dire de surcroît de l'adoption prochaine du principe de l'exécution provisoire automatique qui parachèvera en fait, sinon en droit la fin du double degré de juridiction. Je paye depuis des années des cotisations au CNB qui a la prétention de mettre la profession en coupe réglée en ne cesse de promouvoir la création d'un barreau national qui supprimera l'autonomie financière des Ordres Locaux alors qu'il n'a pas su anticiper les effets désastreux de la réforme du 6 mai 2017. Je me demande sérieusement si, vis à vis, de cet organisme, je ne vais pas me mettre hors la Loi et entrer en résistance!

votre analyse est inexacte. Le décret du 6 mai ne prévoit suspension du délai que pour l'intimé et pas pour l'appelante

Mon Cher confrère,
Que penser de l'article 52 du décret qui rajoute un alinéa à l'article 15 du décret du 9 décembre 2009, alinéa qui rentre en vigueur le 11 mai 2017.
Certains interprètent cet article comme rendant immédiates les dispositions concernant le renvoi de cassation.
Or les articles 39 et 40 ne sont pas visés dans les dispositions qui rentrent en application immédiatement.
Au surplus les articles visés dans cet alinéa pour beaucoup ne concernent pas le renvoi de cassation et visent comme l'article 2, l'article 908 etc.
D'autres interprètes cet alinéa comme une obligation de communiquer pour les renvois de cassation par RPVA c'est notamment le cas du rajout de l'article 5 faisant référence à l'article 930–1.
Et surtout que le décret de 2009 ne vise à aucun moment le renvoi de cassation.
Qu'en penses-tu ?
Cordialement.
Robert RIVES

Tout d'abord, le décret concernant l'AJ ne concerne pas le 908, mais seulement le 909 et 910. Il faut donc différer l'appel pour l'appelant, ou alors conclure dans son délai 908.

Par ailleurs, une demande d'AJ dilatoire me semble à exclure.
Sauf erreur, la Cour de cassation avait statué dans un cas similaire au début des années 2000. Il faudrait retrouver la décision.
Je confirme que le délai d'appel est bien suspendu en cas de demande d'AJ, comme devant la Cour de cassation.

Bien cordialement.

CL

L'article 38 du décret permet également de réparer l'erreur commise dans le texte récent qui suspendait le délai d'appel en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle .
En effet ce texte tout en réglant une difficulté en avait créé une autre en supprimant malencontreusement le texte qui permettait de suspendre les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
A présent à nouveau le délai des articles 908 et 909 du code de procédure civile sera suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en appel si le délai est en cours au moment où l'article 38 du décret publié ce jour est applicable.
Or si pour l'essentiel le décret sera applicable à compter du 1er septembre 2017 l'article 38 du décret est applicable le lendemain de sa publication soit à compter du 11 mai 2017 .
Un petit répit donc pour ceux qui attendent une décision d'aide juridictionnelle alors que le délai pour conclure doit expirer prochainement .

Mon Cher confrère,
je partage votre point de vue sur la voie d'achèvement qui n'est pas supprimée mais qui est maintenant encadrée.
Par contre ce décret est dangereux car il fixe de nouveaux délais et de nouvelles sanctions, notamment pour les affaires fixées dans le cadre de l'article 905 du CPC.
À Toulouse où nous avons une chambre des urgences dans laquelle sont enrôlés beaucoup de dossiers, nous recevons l'avis de fixation quasiment la même semaine que le jour de l'appel. Nous obliger à signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours est une aberration. Avons-nous la provision ? Avons-nous le temps matériel de rédiger la signification, de l'envoyer à une huissier qui peut être très éloigné, qui ne va pas forcément tous les jours dans les petits villages et qui devra délivrer dans un délai aussi bref.
Si la suppression du contredit est une bonne chose, pourquoi y rajouter un jour fixe comme pour les jugements d'orientation alors qu'une fixation directe à l'audience aurait suffi.
Que dire également du renvoi de cassation avec des délais plus brefs que ceux des articles 908 et 909 et l'obligation là aussi de signifier la déclaration de saisine dans un délai de 10 jours de l'avis de fixation et toujours à peine de caducité.
L'impossibilité de refaire un appel pour l'appelant alors que le jugement n'est pas signifié ou pour l'intimé de faire un appel principal alors qu'il subit la caducité de l'appelant est une restriction supplémentaire qui va empêcher de sauver quelques dossiers et par voie de conséquence entraîner des actions en responsabilité.
Je crois que même les anciens avoués ont du mal à suivre cette procédure d'appel qui n'a plus rien à voir avec la philosophie qui avait prévalu lors de la constitution du nouveau code de procédure civile.
La procédure d'appel est devenue la plus complexe de toutes les procédures françaises est-ce vraiment justifié pour la volonté de diminuer le nombre des appels, aucune réforme depuis tant d'années n'a pu aboutir a ce résultat, ces textes ne font qu'aggraver la responsabilité des avocats.
Bien confraternellement.

Mon cher Christophe.

Pourquoi plus tard....parlons en maintenant.

Je vois d´ailleurs que les discussions ont bien été entamées. Je vous laisse le dernier mot sur la question de la voie d´achèvement encore que à mon sens, l´appel voie d´achèvement a encore de beaux jours devant lui.

Je partage en revanche votre inquiétude sur le resserement de l´étau, on voudrait être plus encadrant qu´on ne s´y prendrait pas autrement.Même cette souplesse que représentait l´article 905 disparaît avec ce nouveau texte dont la rédaction a probablement été supervisée en Corée du Nord!

Comme à son habitude à vouloir aller vite et sans concertation on fini par empiler des règles sur celles déja existantes et ça donne par exemple ce nouveau texte, que j´ai peut être mal lu ou mal compris, au terme duquel l´intervenant volontaire dispose de 3 mois pour conclure.Alors que j´en étais resté à l´idée selon laquelle c´est par des conclusions motivées que l´intervenant intervient à la procèdure en application des dispositions 63 du cpc et ce, dans la mesure où l´intervention volontaire est une demande incidente et que les demandes incidentes aux termes de l´art 67 du même code doivent :"exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives". Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

Par ailleurs, le nouvel article 905-1 prévoit, qu´à réception de l’avis de fixation par l’appelant : délai de 10 jours pour signifier à l’intimé la D.A à peine de caducité relevée d’office. Le texte précise toutefois que si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Ce qui revient à dire que si l´avocat constitue pour l´intimé, demeure l´obligation pour l´appelant de lui notifier la DA ce qui, à l´origine ne se comprenait que pour inviter l´intimé à constituer avocat mais puisque c´est chose faite pourquoi lui notifier par le RPVA la DA?

Je regrette déja ce cher Raymond Devos qui aurait fait ses choux gras de ce texte et des autres d´ailleurs, notamment sur la postulation en matière sociale devant les Cours d´appel.

Raymond revient!!!!

Bien à toi.

Farid