Frais d'huissier : augmentation déguisée du tarif

Bonjour,

J'ai toujours jeté un oeil sur les actes avant de transmettre aux fins de règlement. Les seules dérives que je constatais jusqu'alors étaient des frais de retour, souvent facturés 15 ou 20 euros HT. Je barrais systématiquement ces frais, sans que l'huissier y trouve à redire.

Le coût des actes était assez proche d'un huissier à l'autre, autour de 90 euros tout compris pour une signification ou une assignation.

Après, je ne m'étais jamais penché dans le détail dans le tarif, dès lors que rien n'avait jamais appelé mon attention.

C'est réellement depuis le nouveau tarif que j'ai pu constater les abus de la part de certains. Alors, soit je ne le voyais pas auparavant (hormis pour les frais de retour), soit les excès étaient modérés, soit ils n'existaient quasiment pas.

Vous avez raison sur l'attitude des confrères, qui ne songent pas à vérifier, ce qui est la porte ouverte aux abus éventuels. Quelques euros par-ci par-là, et ça fausse tout.

Et allant plus loin, l'ajout de ces frais injustifiés conduit à augmenter assez fictivement le chiffre d'affaires de l'étude, laquelle sera cédée à un prix plus élevé que ce qui aurait dû être. Et le successeur n'aura alors pas d'autres choix que de continuer sur cette pratique douteuse, sauf à accepter une baisse de son chiffre d'affaires, mais en remboursant sur des chiffres tronqués.

Pour cette raison aussi, les huissiers, et leurs organes représentatifs, ont grand intérêt à être vigilants et à mettre un terme à ces pratiques qui, je le crains, ont tendance à se généraliser depuis que le tarif a baissé.

Je continuerai donc de dénoncer ces pratiques inadmissibles de la part d'un officier ministériel.

Merci pour votre contribution.

CL

Très intéressant, merci pour l'info !

Je suis toujous stupéfait par votre apparente naïveté envers cette profession et j'espère qu'il ne s'agit que d'une de façade.

Bonjour,

Les copies n'ont pas à être facturées si elles ne sont pas jointes à l'assignation.

Les "abus" paraissent nombreux, mais ils restent néanmoins minoritaires, fort heureusement. Mais la proportion est peut-être un plus importante depuis le nouveau tarif, ce qui démontre une volonté d'échapper à la baisse entraîné par ce tarif.

Cordialement,

CL

Bonjour,

Les pièces doivent être jointes à l'assignation, devant le tribunal d'instance.

Ce sont les textes qui l'imposent, et plus précisément l'article 837 du CPC.

Donc, les pièces sont facturées, à hauteur de 21,45 euros par 100 feuilles.

Pas d'abus à mon avis, s'agissant d'une stricte et exacte application du Code.

Salutations distinguées.

CL

C'est-à-dire ? Malgré vos années d'expérience, vous donnez l'impression, peut etre fausse, de découvrir les dérives de certains huissiers en matière de tarif.

D'ailleurs, nombreux sont les avocats qui se contentent de transmettre les factures d'huissiers à leurs clients, pour règlement, sans en vérifier la régularité.

Il est évident qu'il serait fastitieux pour un avocat de s'affairer systématiquement à cette tâche. Par contre, il serait bien avisé de s'y attarder lorsque les montants sont anormalement élevés ou très différents entre deux factures d'huissiers pour la signification d'un même acte à différentes parties. Souvent, un rapide regard d'une facture permet d'identifier "l'erreur" de l'huissier.

En général, les avocats ne sont pas sensibilisés à ce problème de sur-facturation, en raison notamment du très faible enjeu financier pour leurs clients. C'est compréhensible,  mais regrettable puisque cela permet à des Officiers publics et ministériels, peu scupuleux, de continuer à s'enrichir illégalement. C'est donc tout à votre honneur de dénoncer ces pratiques. Cela devrait inspirer vos Confrères pour qu'ils soient plus vigilants à la réception des factures d'huissiers. Ils pourraient ainsi assurer leur devoir d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.

Bonjour,
Je suis défenseure syndicale et ces temps derniers, les patrons se sentant pousser des ailes, ils se donnent de moins en moins la peine d'exécuter les jugement prud'homaux qui les condamnent.. D'où recours à l'huissier de plus en plus fréquent.

Ma question: il me semble que depuis 2016, l'huissier n'est plus fondé à demander des provisions dans le cadre de l'exécution d'un jugement prud'homal. Mais je ne trouve pas le fondement juridique. Le décret 2016-230 est muet là dessus (ou alors je l'ai mal lu). Et je ne trouve pas de circulaire d'application qui évoque ce problème.

Vous pouvez m'aider?

Bonjour,
Votre blog est très intéressant. J'ai moi même des soucis de tarif avec un huissier.
En bref, J'ai été condamné en appel (en 2010), principal, art 700 etc... dans le décompte de l'huissier, 782 € de frais antérieur, je demande les justificatifs, réponse inattendu, "je les demande à mon client"... L'huissier demande des frais sans avoir le moindre justificatif !
Un second litige, intérêts légaux, le taux d'intérêt pratiqué par l'huissier 19.78 % pour être précis...
Je suis comptable, j'ai fourni un calcul simple prouvant ce taux d'intérêt.
Et bien d'autres encore. J'ai demandé la vérification des frais d'huissier à la Cour d'appel, il y a près de deux mois, pas de réponse.
J'ai demandé l'intervention à la Chambre départementale des Huissiers, j'ai eu la réponse de l'huissier en question, des réponses aberrantes et surprenantes, venant d'un officier ministériel.
Ex : Pour lui le décompte des intérêts ne présente aucune anomalie, que je devais me contenter de ses explications (frais antérieurs) etc...
Les loups ne se mangent entre eux, alors que faire.

Cordialement
Thierry

Bonjour,
Je me permets de revenir sur votre blog pour vous donner des réponses.
Les intérêts, l'huissier aurait "oublié" de déduire des acomptes, du décompte des intérêts, surprenant !
Une autre astuce, pour augmenter les frais : Art 8, le droit proportionnel, l'huissier fait toujours apparaître les détails qui les arrange, ex : la pénalité et l'art 700 sur 2 lignes distinctes, et procède donc à un calcul du droit par ligne. Cette façon de faire, augmente ce droit de 76,06 euros (pour 2011). "Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées...", l'article est donc clair, un seul droit pour la totalité des sommes...
Cordialement
Thierry

Maître, je suis tombé sur votre blog suite à une assignation en référé expertise (au TGI pour un litige concernant la prestation d'un entrepreneur). Mon conseil a mandaté deux huissiers pour délivrer les assignations aux deux parties qu'il met en cause... et il m'a fait suivre deux factures différentes, ce qui a éveillé mes soupçons ! Vos articles ont alors nourri ma réflexion et je tenais à vous remercier. En retour, je vous livre mon raisonnement qu'un huissier a fini par accepter, honneur à lui ! Sachant que j'avais saisi le greffe du TGI pour vérification de dépens (articles 52 et 704 du code de procédure civile).
- Les deux huissiers ont appliqué au coût de l'assignation un coefficient 2 relatif au montant du litige. Certes, la prestation en litige serait facturée plus de dix mille euros (d'où la saisie du TGI), mais en l'occurrence, j'ai demandé un référé expertise : l'acte n'était donc pas relatif à une obligation pécuniaire déterminée (les responsabilités n'étant pas établies à ce stade, encore moins une éventuelle créance). Cette condition d'obligation déterminée, écrite à l'article A444-46 du code du commerce, est essentielle dans l'application d'un coefficient multiplicateur, comme l'a rappelé la cour de cassation (avis 10-00010, 7 mars 2011). Saisie dans le cadre d'une procédure d'expulsion, la cour estime de plus que seuls les actes "ayant également pour finalité le recouvrement de la dette... peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur".
- Un huissier a ajouté des frais de copie des pièces annexes sur la base de l'article A444-43, prestation 152 du tableau annexe (en appliquant évidemment le coefficient 2). Or comme vous l'avez écrit sur ce blog, cette prestation ne concerne que le tribunal d'instance (elle est définie dans les dispositions du code de procédure civile spécifiques à cette cour) : il n'y a pas de base légale pour la facturer dans le cadre d'une procédure au TGI. L'huissier estime pouvoir facturer cette prestation dans un cadre d'honoraires libres, lorsque aucune disposition législative ne la rend obligatoire, mais il doit à tout le moins en avertir son mandant et il doit conclure une convention d'honoraires écrite (article 444-1 alinéa 3). Car dans ce cas, ces honoraires libres ne seraient pas compris dans les dépens éventuellement à la charge de la partie perdante. On en revient à votre commentaire comme quoi les pièces doivent être notifiées lorsque la loi n'oblige pas à les signifier par huissier, ce que certains avocats semblent ignorer. (Et pour cause, ils ne sont généralement pas les payeurs en dernier ressort !)

Résultat de mes démarches : la facture de l'assignation est passée de 120 à moins de 50 euros. Ce n'est pas une fortune mais j'estime que si la loi oblige à passer par un auxiliaire de justice, celui-ci doit au minimum appliquer de bonne foi le tarif prévu en contrepartie des prestations dont il a le monopole. Il est toujours pénible de devoir rappeler la loi à des professionnels de la justice !

Bonjour,

Pour une signification de jugement, c'est effectivement un émolument 25,74 euros avec l'application d'un coefficient 2 au regard du montant de la demande. Pour la taxe forfaitaire, pas de problème non plus.

La somme de 1,60 euros, on peut l'admettre, même si on peut commencer à discuter.

En revanche, celle de 5 euros n'est manifestement pas due. L'air de rien, 5 euros, ça correspond à 10 % de l'émolument.

Pour une signification de jugement, c'est en principe de l'ordre de 85 euros.

Celle de 58,92 euros, d'avril 2016, me paraît très peu élevée.

Mais nous pouvons aussi voir des erreurs au détriment des huissiers. Je l'ai vu récemment, et ai appelé l'attention de l'huissier qui à mon avis aurait dû appliquer un coefficient 2 à l'émolument.

Je doute que les huissiers ignorent comment calculer le coût de leur acte. Je crains donc que certains essaient tout simplement de contourner le tarif, à la hausse évidemment.

Ce n'est pas admissible.

Cordialement,

CL

Vous dites qu'il faut vérifier les frais d'huissiers. Entièrement d'accord. Mais où se renseigner ? Certainement pas à l'ordre des Huissiers. Donc quel organisme ou autre pourrait nous renseigner ?
Cdt.

Bonjour !

C'est vrai que j'ai échangé avec quelques avocats et deux d'entre eux étaient plutôt remontés contre les avocats..!
Mais imaginez, si certains huissiers abusent les avocats, pensez donc aux (vilains) débiteurs..
Ils se font abusés comme jamais et si vous contestez, la réponse c'est "je connais mon métier, c'est normal, c'est le tarif. De toute façon, si vous ne payez pas, je saisie vos comptes. Votre voiture. Vos rémunérations. Vos meubles. J'ai un mandat. Un titre exécutoire et je suis intouchable mouahaha".
Puis comme contester devant le JEX coûte et qu'on rappelle bien partout que si vous avez tort, enfin, que le juge vous donne tort, Dommages et intérêts pour l'huissier" ça donne envie.
Donc certains huissiers volent 100€ par débiteur, pas trop non plus, sinon ça vaudrait le coût (€) d'assigner le JEX et ça se verrait trop..
Et la chambre, cette association de malfaiteurs ose même répondre "oui, vous avez raison, il aurait dû faire ci.. Il n'aurait pas du faire ça" fin. Pas de sanction. Pas de réparation. Et même pas de remboursement !..

Bref, trêve de bagarre !

J'ai une question que vous vous êtes peut être déjà posée !

Lorsqu'un huissier délivré deux actes, le même jour, en même temps et à la même personne, peut il appliquer sur chaque acte les frais de déplacement ?
Au final, il n'y a eu qu'un déplacement, pourquoi être "indemnisé" 2 fois pour le même trajet ?

Merci ! :)

Erratum
"contre les huissiers"

Il pourrait être opportun de voir avec la chambre des huissiers.

Cordialement,

CL

Bonjour,

Si la partie adverse s'est exécuté après l'exécution forcée mis en place, l'officier ministériel est à mon avis en droit d'être rémunéré.

Bien souvent, le travail de l'huissier n'est pas toujours bien compris. Mais c'est aussi le propre des prestations intellectuelles.

C'est aussi comme en cuisine. Vous ne savez pas tout le temps et l'énergie dépensés pour finalement vous présenter une assiette avec un morceau de viande/poisson et des légumes.

Cordialement,

CL

Merci pout votre apport !

Merci pour votre contribution. J'avais essayé de joindre une chambre départementale pour mon affaire, mais il m'a été très difficile de trouver un point de contact, et le contact tenté n'a rien donné. Ce qui ne m'a pas étonné, à vrai dire.
J'ai vu sur un autre acte signifié dans un autre département la même erreur de coefficient 2 et copies de pièces. N'étant pas émetteur ni destinataire de l'acte, je n'ai rien dit. Mais il semble qu'il s'agisse de pratiques assez généralisées. Et pourtant, je suis persuadé que l'ordre a dû diffuser une instruction à tous les huissiers relative à l'usage du coefficient multiplicateur. En effet, l'avis de la cour de cassation est clair.
Conclusion personnelle, vérifier systématiquement les factures d'huissiers et ne pas hésiter à les contester. En comparaison, les quelques factures de notaires que j'ai pu voir étaient correctes.

Le plus simple est de se référer au barème officiel et de demander des comptes à l'huissier en cas de différence. Ne rien payer tant que vous n'avez pas obtenu le détails et l'explication des sommes réclamées.

Il y a effectivement en ce moment une dérive important des frais d'huissiers

Bonjour,

Post très intéressant.

Petite question : comment "combattre" l'attitude d'un huissier qui s'emploie à multiplier les actes pour augmenter "artificiellement" une dette ? principal dû 1 600 € qui passe à plus de 3 000 € par la multiplication des actes ?

Cette "pratique" n'est-elle pas sanctionnable ? par qui ?

VBD.

C. CHEVRON

Bonjour,

Difficile de répondre sur ce blog. Commencez déjà par demander à l'officier ministériel d'expliquer le coût.

Cordialement,

CL

Un huissier me facture 137,56 € HT soit 157,69 € TTC une signification de décision de justice, plus une demande d'information FICOBA pour 60 € TTC, plus Article 444-31 CC 41,03 € TTC.

En a-t-il le droit ?

Bonjour,

J'ai fait réalisé un congé pour un meublé par un huissier en région parisienne. Sur l'acte le montant indiqué est de 118€ hors sur la facture l'huissier me réclame 300€ avec indiqué Congé Meublé 118€ et Honoraires libres 182€. Après un appel à cet huissier il m'indique qu'il y a 118€ pour l'acte et 182€ pour la rédaction de l'acte et qu'il pratique ces tarifs là depuis 12 ans. Est-ce possible d'avoir un coût de rédaction de l'acte non inscrit sur l'acte lui même ?

En vous remerciant pour votre avis.

Cordialement,

Suite à mon message du 14 juin, je précise que la signification de décision de justice est avec commandement de payer, et pour une dette de 1 400 € (coefficient 2).

D'autre part, pour avoir signifié un congé de bail rural pour 214.09 €. Il m'est facturé : honoraires facturation : 18 € TTC. Plus, frais de relance : 18 € TTC, soit un surplus de 36 €.

Bonjour,

363,15 € c'est ce que me demande de régler un cabinet d'huissier parisien situé dans le 9 ème arrondissement pour signifier EDF à comparaître incluant 104 photocopies X 4 soit 416 photocopies pour un montant de 257,40€.

Alors que parallèlement ayant assigné solidairement ENEDIS qui se situe dans un autre arrondissement, un autre cabinet d'huissier me demande 120,73€ soit 242,42€ de moins
et n'évoque pas de frais de photocopies dans sa facture.

Je suis scandalisé par cette pratique que je qualifie d'escroquerie à la photocopie.

Puis-je mandater un autre cabinet d'huissier et laisser celui-ci avec sa facture délirante
sachant que EDF aura alors été notifié 2 fois mais mon avocat ne recevra donc pas
la première expédition puisque l'huissier n'aura pas été payé ?

Cordialement

MdM

L'huissier m'a répondu qu'il y avait un jeu de 104 pièces pour la partie signifiée, un jeu pour la l'acte authentique, un pour copie, et un que la loi lui autorise.

Soit au total 416 pièces. Autrement dit, la foire d'empoigne !

J'ai interrogé d'autres huissiers qui sont horrifiés de cette pratique et qui m'assurent qu'un seul jeu doit être facturé, celui qui est signifié.

En outre, ils me confirment que l'acte devrait coûter tout compris 120€ et non 365€ et que ces pratiques sont scandaleuses.

Clt

MdM

Bonjour,

J'ai beaucoup appris à la lecture des différents témoignages et de vos réponses...même si je suis loin de tout comprendre car ne travaillant pas dans cette branche ;)

Ma question : pour une signification de jugement (JAF), un huissier de Lyon me facture : 33.41 euros H.T (au lieu des 25.74 euros d'après l'arrêté du 26/2/2016) + 6.68 de TVA + 16.99 euros de débours... ce dernier montant me semble bien élevé... Pourriez-vous me donner votre avis ?

Dans l'attente de votre réponse,

Meilleurs salutations, LM

Bonjour,
L'huissier a délivré un commandement de payer. Le débiteur s'est exécuté. L'huissier nous facture l'article A 444-32 lorsqu'il n'a pas effectué de diligence particulière autre à savoir recherche fichier ficoba ou loi béteille
.Pourriez-vous nous indiquer si il en a le droit car il y a malheureusement beaucoup d'abus.
Merci.
Cordialement.
Pintat

Bjr,
Je connais parfaitement la profession d'Huissier puisque j'en ai fait partie jusqu'au jour où mes confrères ont orchestré une cabale afin de m'éliminer. Il en est ainsi lorsque seule l'honnêteté, l'amour du travail bien fait, l'honneur vous anime et non la jalousie et la cupidité. C'est effectivement un métier de requins (avant je ne le pensais pas, mais force m'a été de le constater) et moults Huissiers surtaxes leurs actes et font des procédures simplement pour payer leurs frais. Cependant, il y a aussi des huissiers honnêtes et j'espère bien qu'ils ne sont pas en voie de perdition…...
Certes, le tarif des huissiers de Justice est complexe, trop complexe puisque même les utilisateurs s'y perdent. C'est la France, pourquoi faire simple, quand on peut faire compliquer, ça brouille les pistes et embrouille les esprits. Alors, lorsqu'on a affaire à un esprit tortueux et persuasif de surcroît, on a aucune chance d'y voir clair.
Lorsqu'on est en désaccord avec le tarif pris par un Huissier de Justice, on doit tout d'abord s'adresser à la Chambre Départementale (maintenant beaucoup sont rattachées à la région et sont devenues : CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALES DES HUISSIERS. Au moins un Huissier par département doit y siège). Et, on peut s'adresser directement à la CHAMBRE REGIONALE laquelle enverra la réclamation vers la CHAMBRE INTER-DEPARTEMENTALE (mais sera au courant de la réclamation).
Voilà ce que je peux vous en dire. Si qq'un désire plus de renseignements, je reste à sa disposition.
Cordialement,

Bonjour,
Comme le conseille en pareil cas, je vous invite à aller consulter un avocat près de chez vous.
Il pourra vous aider.
Cet,

CL

Bonjour, dans le cadre d une affaire avec une aide juridique en totalité accorder.
mon avocat m envois une facture d huissier a payer de 51, 48 euro POUR COPIES DES PIECES ANNEXEE A L ACTE, j ai déja par le passée eu a faire des demandes d aide juridictionnel pris en charge en totalité.
comment faire entendre a cet huissier que je n ai pas a payer??
Merci pour votre aide.
Crdialement

Bonjour, je viens de recevoir une saisie sur compte bancaire d'un cabinet d'huissier soit 8 mois après se composant que de frais et intérêt pour un montant de 900 €uros, avoir eu saisie sur salaire et soldé en 2019.
Je m'explique suite à une créance ou j'ai été condamné à payer en 2013 de 2250 €uros, et ayant eu des soucis financiers pour régler cette dette, en 2015 j'ai été convoqué au tribunal d'instance et une somme de 50 €uros a été négocié un PV de conciliation a été rédigé, en 2019 ayant eu gros souci à nouveau financier, le tribunal d'instance a prononcé une saisie sur salaire à mon employeur qui a été soldé octobre 2019 mon employeur a reçu AR du tribunal qui a bien stipulé dette soldé. Et à ce jour je reçois une saisie sur compte bancaire par ce même huissier pour la même affaire ou il me joint des frais et des intérêts à plus en finir jusqu'à juillet 2020 je reste surprise comment peut-on même des intérêts sur une dette soldé ? Evidemment je me suis fais conseillé par certains de vos confrère, qui bien entendu déjà me donne des versions complétement différentes de voir l'affaire et me dise saisir le juge me déconseille sur le prétexte si le juge donne raison au cabinet d'huissier je serais condamnéeà payer des préjudices !!! Je suis écoeurée de la justice ! 2 poids, 2 mesures !

Bonjour un huissier a t'il le droit de prélever l'article A 444-32 sur les créances née du contrat de travail?