Huissier de justice : les frais de retour sont-ils dus ?

Non, je ne suis pas parti en campagne contre la profession d'huissier.

Il se trouve simplement que la Loi Macron a donné lieu à un nouveau tarif. Je renvoie à l'arrêté du 26 février 2016.

Et ce nouveau tarif a pour conséquence de, globalement, faire baisser les prix. C'était l'objectif recherché par la Loi Macron.

Même si cela reste très marginal, il semblerait que certains huissiers de justice ne jouent pas le jeu.

Ainsi, nous avons pu être confrontés à l'application injustifié du tarif majoré. Je dis "nous" car je sais que d'autres avocats ont été confrontés à cette difficulté.

La réception d'actes à plus de 250 euros avait donné lieu de ma part, en réaction, à cet article sur le blog.

Désormais, ce sont les frais de retour dont il est question.

Dans un dossier dans lequel j'assure la postulation, je dois faire signifier un acte d'assignation en appel incident.

Je transmets donc à un huissier à fin de signification.

En retour, je reçois de l'officier ministériel le courrier suivant :

Depuis le 1er mai 2016, et l’entrée en vigueur du décret n°2016-230 du 26 février 2016, le tarif de la profession des huissiers de justice a été modifié, et se trouve maintenant aux articles L 444-1 et suivants du code de commerce.

Ainsi, autour du montant des prestations de signification fixées par ledit décret, je vous informe que notre étude pratique les tarifs suivants :

- retour de l’acte : 15 Euros H.T.

Il nous serait agréable que vous nous confirmiez par télécopie tournante votre accord.

 

Ben tiens !

 

Je lui réponds, fort aimablement, par ces quelques mots :

Les frais de retour de l’acte n’étant pas prévus dans le tarif, ils relèveraient des honoraires lesquels ne sont pas répétibles.

Par conséquent, je suis au regret de refuser cet honoraire supplémentaire qui, en définitive, permettra seulement de compenser, voire de contourner, le nouveau tarif issu de la loi Macron.

 

Et là, ça a dérapé !

L'huissier de justice (je précise qu'il est à Neuilly-sur-Seine, et moi à Rennes...), qui ne s'attendait certainement pas à une réponse négative de ma part, se venge.

Il lui aurait agréable que je lui confirme mon accord...

.. mais il a oublié de préciser qu'il lui serait tellement désagréable si je refusais...

Les représailles, les voici :

Je reviens vers vous suite à votre mail de ce jour, nous prenons bonne note de votre refus de règlement de la somme de 15€ HT demandée au titre du retour de l’acte.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir nous adresser une provision de 117.48€ correspondant au cout de l’acte tel qu’il est prévu par la réglementation.

Je vous informe que l’acte est en signification aujourd’hui et que nous tiendrons la Première Expédition à votre disposition en notre étude dès lundi après-midi dans l’hypothèse où nous aurions reçu la provision sollicitée.

Si toutefois vous ne pouviez vous transporter à cette fin, il est nécessaire de nous faire parvenir une enveloppe timbrée afin que nous puissions vous retourner l’acte puisque les frais de retour ne sont pas pris en charge par l’étude et ne sont inclus dans le cout de l’acte tel qu’il est prévu par les dispositions en vigueur.

C'est petit, terriblement petit.

Evidemment, après avoir pesté contre lui, en disant qu'ils - ben oui, au pluriel, car j'ai mis tout le monde dans le même sac ! c'est ainsi lorsqu'on reçoit un truc qui agace - commençaient à me gonf... ces huissiers - faut dire que ça commence à faire beaucoup entre ça et le tarif majoré -, je lui ai répondu :

Je prends connaissance de votre courrier du 8 juillet 2016, répondant à mon courrier du 8 juillet 2016… que vous avez certainement mal pris.

Tout d’abord, j’entends préciser que je fais partie de ces avocats qui respectent, et défendent au besoin, la profession d’huissier. Cependant, je ne peux admettre les comportements qui me paraissent contraires à ce que doivent être les pratiques de votre profession.

Il est heureux que ces débordements, excès, soient rares. Mais ils préjudicient nécessairement à l’image de toute la profession, ce que je déplore très sincèrement.

Ayant refusé de vous régler des honoraires injustifiés au titre des frais de retour, vous pensez pouvoir me mettre en difficulté en exigeant cette fois que je me déplace à votre étude pour retirer l’acte… sachant évidemment que je ne le ferai pas.

Il est hors de question pour moi de me plier à vos exigences, en ce qu’elles n’entrent pas dans le tarif.

Nous sommes tous deux juristes, et savons lire les textes. En l’espèce, c’est l’arrêté du 26 février 2016 dont il s’agit.

Le tarif prévoit expressément le remboursement des frais et débours exposés par l’huissier. Il s’agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. De frais de retour, il n’en est nullement question.

J’ai pratiqué le tarif, celui des avoués, étant ancien avoué devenu avocat.

Votre mission, pour la signification des actes pour laquelle vous avez un monopole, est tarifée et donne lieu à un émolument. Cela exclut des honoraires supplémentaires.

Jamais, lorsque j’étais avoué, il ne me serait venu à l’esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée.

Il serait absurde de considérer que l’émolument ne concernerait que la délivrance de l’acte, sans retour de l'acte au client. Vous ne croyez évidemment pas au sérieux de votre mesure de rétorsion.

J’entends informer votre ordre de cette pratique, qui dessert votre profession. C’est regrettable. C’est déplorable.

Je comprends fort bien que la Loi Macron puisse être mal vécue par les huissiers en ce qu’elle conduit à une diminution, au demeurant limitée, des émoluments. Cependant, il n’est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. Il s’agit ni plus ni moins que de contourner la Loi, et le nouveau tarif, en compensant par cet honoraire indu.

Déjà, avant l’arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, ce qui au demeurant n’a jamais posé difficulté pour vos confrères qui n’insistaient jamais sur ce point.

Je ne manquerai pas d’informer mes confrères avocats de ces pratiques, heureusement marginales, et qui ne devraient pas avoir cours.

Je vous mets évidemment en demeure de me retourner l’acte signifié, étant précisé que si vous ne me retournez pas l’acte, vous devriez en supporter les conséquences sur le plan procédural (irrecevabilité des conclusions, de l’appel incident).

Enfin, je réglerai évidemment le coût de l’acte, dès que vous m’aurez transmis le détail, afin que je puisse le vérifier.

la mission de signification des actes pour laquelle l'huissier de justice a un monopole, est tarifée et donne lieu à un émolument, ce qui exclut des honoraires supplémentaires.

 

Evidemment, ces pratiques sont rares... jusqu'à présent ? Et c'est tant mieux.

Mais elles ternissent l'image d'une profession.

Il en faut peu pour jeter le discrédit sur une profession toute entière.

Même moi, qui suis un défenseur de la profession, je suis agacé, et l'image commence à être écornée.

J'en suis amené à m'interroger si ces pratiques vont se répandre.

Existe-il une volonté de compenser la baisse consécutive au nouveau tarif ?

Or, il s'agit ni plus ni moins que de tenter de détourner le tarif.

Si les huissiers de justice ne veulent pas que la pratique de - je l'espère et le pense encore - quelques uns nuise à l'ensemble, il me semble qu'un petit rappel à l'ordre est nécessaire.

C'est toute la profession d'huissier de justice qui y a à perdre.

La Loi Macron a abouti à une diminution, au demeurant limitée, des émoluments, mais cette diminution ne peut être compensée par des frais non justifiés par le tarif : il s’agirait alors d'échapper à la Loi, et au nouveau tarif, en compensant par cet honoraire indu.

 

A mes confrères avocats, je leur conseille de refuser de se plier au règlement d'honoraires qui ne sont pas dus, et qui seront en tout état de cause supportés par le client. En effet, ces prétendus frais de retour, qui n'ont pas d'existence dans le tarif, ne sont pas répétibles, et n'entrent donc pas dans les dépens.

Il est conseillé aux confrères avocats de refuser ces frais de retour, qui n'ont pas d'existence dans le tarif, et ne sont pas répétibles

A quoi sert le tarif, et de prévoir que les actes de l'huissier entrent dans les dépens, si une partie est supportée par celui qui n'est pas condamné aux dépens ?

 

Je ne fais pas le procès à une profession, loin s'en faut, mais à des pratiques contestables, et nuisibles à la profession.