C'est une question que j'avais posée, notamment après l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 5 décembre 2014 qui avait reconnu le caractère indissociable des conclusions et des pièces (Cass. , ass. plén., 5 déc. 2014, D. avocats 2015. 80, note Lhermitte).
Je m'étais alors demandé jusqu'où devait aller ce caractère indissociable.
La Cour vient de donner sa réponse.
En l'espèce, un intimé avait été déclaré irrecevable à conclure au fond.
Muet sur le fond, pouvait-il tenter de renverser la situation en discutant de la régularité de la procédure de son adversaire ?
Le conseiller de la mise en état n'y avait rien trouvé à redire. Et c'est ainsi que l'intimé avait pu obtenir que l'instance soit déclarée éteinte, pour irrégularité de fond dans les conclusions de l'appelant.
Par un arrêt, évidemment publié, la Cour de cassation donne son avis sur la question, inventant là où le texte ne dit rien (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-18712, Publié au bulletin) :
Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque), qui avait consenti une autorisation de découvert à la société 4 Décoration dont le gérant, M. X..., s'est porté garant, a fait assigner ceux-ci en paiement d'une certaine somme ; que la banque a interjeté appel, le 27 novembre 2012, du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué sur ses demandes, puis a conclu le 26 février 2013 ; que la société 4 Décoration et M. X... ayant conclu, en formant un appel incident, le 29 avril suivant, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de ces écritures ; que les intimés ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leurs conclusions irrecevables et l'appel principal recevable ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, annuler la déclaration d'appel et constater l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelante au fond et ses conclusions d'incident sont entachées d'une irrégularité de fond en ce qu'elles ont été établies au nom de la banque agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, lequel, contrairement au directeur général de la banque, n'avait pas le pouvoir de donner mandat de représentation au conseil de cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des intimés avaient été déclarées irrecevables comme tardives, la cour d'appel, qui ne pouvait relever d'office l'irrégularité de fond qu'ils soulevaient, a méconnu les textes susvisés ;
ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance
Cet arrêt est extrêmement important.
Si l'on pouvait admettre que l'intimé muet ne puisse introduire un incident de procédure affectant le fond, cela n'était pas évidement sur ce qui touchait la procédure stricte.
A noter le terme "incident d'instance" dont le contexte nous montre qu'il doit être pris dans son acception la plus large, et non au sens que l'on peut donner au sens procédural strict.
Plus loin, nous voyons que l'appelant qui a obtenu que l'intimé soit réduit au silence se trouver dans une situation extrêmement confortable, seuls les incidents de procédure que le magistrat peu ou doit relever d'office pouvant alors lui être opposés. Exit donc la péremption, par exemple.
La Cour va très loin dans la sanction de l'intimé.
Je le répète, et aurait à nouveau l'occasion de le redire : la procédure d'appel devient de plus en plus périlleuse.
S'adjoindre l'aide d'un spécialiste de la procédure d'appel n'est certainement pas la plus mauvaise décision qui peut être prise en appel par un avocat qui souhaite mettre toutes les chances de son côté, et éviter de devoir expliquer à son client pour quelles raisons son dossier a été bêtement perdu pour une question de procédure.
Une procédure d'appel qui devient de plus en plus périlleuse, et qui ne laisse aucune place à l'erreur, la Cour de cassation enlevant les derniers filets qui étaient encore en place.... et le législateur n'étant certainement pas à réfléchir pour les remettre...
Commentaires
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excellente synthèse d'un arrêt de l'Assemblée Plénière qui laisse l'intimé sans moyen de défense et le procès sans débat contradictoire
quelle sera la prochaine étape ? permettre à l'appelant de communiquer des pièces nouvelles jusqu'à la clôture, déformer la vérité des faits, tromper la juridiction sur le litige, emmener les Juges sur un terrain périlleux d'une administration de la Justice qui n'est plus qu'apparence ?
et que se passera-t-il si l'appelant n'a pas communiquer ses pièces avec ses conclusions d'appel ? comment invoquer l'irrecevabilité ou la caducité de la déclaration d'appel ?
merci, cher confrère, pour votre analyse qui nous permet de constater que bientôt l'office du juge ne sera plus, je le crains, qu'une caricature...
les spécialistes en procédure doivent nous aider, tous, à retrouver ce droit au double degré de juridiction qui nous échappe dangereusement
cordialement
Erick Landon
avocat
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La question qui se pose est : existe-il des moyens de droit d'obtenir dans le cadre d'un déféré à la cour d'appel l'infirmation d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue d'office par le conseiller de la mise en état au titre de l'article 909 CPC lorsque pour diverses raison l'intimé n'a pas ou pas pu constituer avocat et conclure dans le délai imparti, ou bien l'article 909 CPC est-il intangible en toutes circonstances et le déféré inutile ?
Dans mon cas l'acte d'appel m'avait été notifié par l'huissier de l'appelant en 2015 avec simultanément ses conclusions d'appelant mais sans les pièces que je n'ai jamais eues ; je n'avais pas véritablement d'intérêt dans la question visant d'autres intimés et dès lors n'ai pas constitué d'avocat ; mais l'année suivante je reçois signification toujours par huissiers des conclusions d'autres intimés dont les moyens et demandes me font un tort considérable - en ce incluse l'administration fiscale (qui confond tout mais me prétend redevables de dettes fiscales dans une succession déficitaire acceptée à concurrence de l'actif net !) - et dans le délai de deux mois je constitue avocat et conclus. Des erreurs et omissions grossières ayant de graves conséquences pour moi doivent impérativement être rectifiée... Hélas, le conseiller de la mise en état déclare d'office mes conclusions irrecevables...
J'ai jusqu'à demain inclus pour introduire le déféré mais il semble que rien ne puisse s'opposer au délai de forclusion de l'article 909 CPC ...
Cordialement,
Marie
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Chère Madame,
Il est toujours difficile de se prononcer sur une question de procédure sans avoir les pièces et tous les éléments.
Par ailleurs, - surtout ? - il s'agit d'un blog autour de la procédure civile, rattaché au site du cabinet qui offre notamment un service ce conseil en procédure civile (évidemment payant).
Ce n'est donc pas sur ce blog que je pourrai apporter une réponse à votre interrogation, laquelle est certainement plus complexe qu'elle n'y paraît, et qui nécessairement exige de consacrer du temps.
Si vous souhaitez que le cabinet se penche davantage sur votre problématique, je vous invite à nous saisir d'une demande d'intervention en procédure. Nous pourrons alors vous donner notre avis, nos conseils, et même rédiger d'éventuelles conclusions pour tenter de revenir en course.
Nous restons donc à votre disposition.
Cordialement,
Christophe Lhermitte
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Bonjour,
Les pièces sont irrecevables pour le cours de l'instance d'appel.
Dans le cadre d'un pourvoi, elles peuvent être invoquées. Cela étant, le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, et il n'est pas demandé à la Cour de cassation de refaire le procès. Ceci explique cela.
Cordialement,
CL
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Les pièces des conclusions rejetées au titre de l'art 909 sont elles caduques en cassation d'office quel que soit le cas de figure ou bien leurs présences en première instance les réhabilite.
Quel est l'étai juridique?
Merci
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Le droit à obtenir justice est bafoué.
bientot le retour à la vengeance privée,sans meme essayer de saisir un juge qui ne servira surtout pas à apaiser les différents.
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Bonjour,
Je serais bien incapable de répondre à cette question.
Je vous invite à contacter un/votre avocat.
Cordialement,
CL
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bonjour
je viens d'avoir un verdict avec des détaile du déroulement de l'histoire qui ce trouve en incoérance avec le contre rendu donner
je voudrais savoir si l'on peut faire qu'elle que chose. car le déroulement de l'histoire ommi de mentionner plusieurs fait qui change toute l'histoire et les faits.
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Bonjour Maître,
Mon avocat me dit avoir commis une erreur dans le délais de remise des conclusions et des pièces concernées.
Celle-ci ont été déclarer irrecevables donc.
Or, moi de mon côté avant donc la date de clôture de remise des conclusions et des pièces pouvant s'y affairaient j'ai communiqué au greffier, au president et à la partie adverses mes conclusions et les pièces appuyant bien sur mes demandes.
J'aimerai savoir si malgré les conclusions et les pièces remis donc tardivement par mon avocat qui sont presque identique sont recevables?
Mon avocat me dit de lui écrire et de faire indemnisé mon préjudice qui porte sur un dommage corporelle par son assurance en responsabilités.
Bien à vous.
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Lors de l'instance d'appel les conclusions de mon avocat tardives nont pas été acceptées et il ne s est pas présenté car de plus il s'agissait d'une intervention forcée (appel en cause) et les attendus du jugement ne m ont pas été notifiés. Est-ce normal et ce jugement m'est-il opposable? (annulation d'une donation en ma faveur en première instance et d'un acte de vente d'une maison en appel) Merci d'orienter mes recherches je ne sais plus vers qui me tourner.