RPVA : le refus vaut remise

Décision intéressante quant à ce qu'est une remise des conclusions au greffe.

En l'espèce, un appelant avait adressé ses conclusions par voie électronique au greffe de la cour, mais avait essuyé un refus du greffe pour absence de référence du RG.

La Cour de cassation tranche la difficulté par un arrêt du 24 septembre 2015 qui sera publié (Civ. 2e, 24 septembre 2015, N° de pourvoi 14-20212, Publié au bulletin Cassation) :

Vu les articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 4 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Attendu qu' à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure , remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Impressionnistes (la SCI) a relevé appel du jugement qui avait fixé le prix du loyer en renouvellement du bail commercial conclu avec Mme X... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif de ses conclusions ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique, que si la SCI a signifié ses conclusions à Mme X... par la voie électronique le 26 avril 2013, le message de données qui est constitué d'un fichier destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire, a fait l'objet de la part du greffe d'un refus à raison de l'absence de référence du numéro de rôle qui avait été communiqué à l'appelant, qu'il ne peut dès lors être retenu, en l'absence d'avis de réception du destinataire, que les conclusions de l'appelant ont été déposées au greffe le 26 avril 2013 ; 

Qu'en statuant ainsi , alors que l'envoi par l'appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel , et parvenu au greffe ainsi que l'établissait l'avis de refus, valait à son égard remise au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

l'envoi par l'appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel , et parvenu au greffe ainsi que l'établissait l'avis de refus, valait à son égard remise au greffe

Cette décision paraît devoir être accueillie favorablement.

Je passerai sur le rôle pris par les greffes et sur les refus qui peuvent être envoyés par un greffe qui n'est pas un magistrat.

L'appelant avait bien adressé ses conclusions, lesquelles avaient inévitablement généré un accusé de réception.

Ce refus ne remet pas en cause la validité de l'envoi dont il n'est pas discuté qu'il avait été reçu, avec les pièces requises.

Cette solution doit d'autant plus être saluée au regard du motif de refus : l'absence de RG alors qu'aucun texte du Code de procédure civile n'a jamais exigé cette mention sur des conclusions !

Il est heureux que ces "décisions" des greffes ne puissent aboutir à sanction l'appelant qui a "accompli les actes de la procédure dans les formes et délais requis" (CPC, art. 2).

En tout état de cause, un refus vaut preuve que l'acte a bien été reçu !