Quel recours contre l'arrêt sur déféré ?

Parfait !

CL

A mon avis, dès lors que l'arrêt sur déféré ne peut être frappé de pourvoi qu'avec l'arrêt sur le fond, la signification de ce dernier devrait suffire. Si l'arrêt sur le fond devient irrévocable, je pense qu'il n'est plus possible de faire un pourvoi de l'arrêt sur déféré, ce qui du reste paraît assez logique aussi.

Ainsi, finalement, dans ce cas, la signification de l'arrêt sur déféré devient sans grand intérêt.

VBD,

CL

Bonjour,

Il est toujours délicat de répondre à une question en l'absence des pièces du dossier. Je vous ferai donc une réponse d'ordre général, avec les termes les plus simples pour être compris.

Une cour incompétente ne peut pas renvoyer devant une autre cour d'appel. Je ne peux vous expliquer pourquoi, car cela deviendrait compliquée, mais c'est comme ça. Vous devrez me croire. L'appel est irrecevable (fin de non-recevoir) et c'est tout.
En revanche, la jurisprudence considère effectivement que si la juridiction compétente n'est pas désignée dans l'acte de l'huissier, le délai n'a pas couru. L'acte n'est pas nul, mais il ne produit pas tous ses effets, et notamment il ne fait pas courir le délai d'appel.
Il faut donc saisir la cour d'appel compétente... en espérant que ne puisse pas vous être opposé le délai de deux ans depuis le jugement, si ce délai s'applique en l'espèce (votre avocat vous expliquera).

Faire un pourvoi de l'arrêt sur déféré, vous pouvez. Après, est-ce opportun ? Je laisse à votre conseil le soin d'y apporter la réponse qui s'impose, même si a priori, je peux émettre des doutes.
Que la cour d'appel ne soit pas LA juridiction d'appel, ça se voit, et c'est souvent peu discutable... sauf éventuellement les cas particuliers de juridictions ayant des attributions particulières, comme en matière de concurrence déloyale.

Salutations.

CL

Bonjour,

Quid de l'arrêt rendu en déféré qui mettrait fin à l'instance ? Peut il faire l'objet d'un pourvoi ?

Bien cordialement,

Chère Madame,

Je comprends parfaitement votre désarroi.

Cependant, il ne serait pas sérieux de ma part de vous répondre, sans les éléments du dossier.

Ce lieu est un blog, autour de la procédure civile. Il ne m'est pas possible de donner sérieusement des avis juridiques éclairés sur des dossiers.

Je ne peux que vous inviter à contacter un avocat.

Cordialement,

Christophe Lhermitte

Bonjour,
Ce sujet "Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?" m’intéresse mais n'ayant pas de formation de droit je n'ai pas compris les informations donnés ci-dessus.
Une affaire est portée devant une cour d'Appel incompétente (erreur dans la mention de la cour compétente dans l'acte de signification)
La partie adverse saisie la conseiller de la mise en état qui décide d'une fin de non recevoir et ne renvoie pas l'affaire à la Cour compétente.
le Déféré confirmant l'ordonnance du Conseiller de la mise en état, de quel recours pouvons nous disposer ?
Malgré le non renvoie à la Cour compétente peut-on y interjeter Appel quand même? A t on une chance que la Cour compétente considère que le délai n'a pas couru du fait de la mention erroné sur l'acte de signification?
Peut-on porter l'affaire devant la cour de cassation?
Mille merci
S. Ufile

Chère Madame,

Vous comprendrez que je ne peux sérieusement répondre à votre problème sans connaître votre dossier.
Et si je devais connaître davantage votre dossier, nous entrerions alors dans un rapport client/avocat, avec la responsabilité qui va avec... mais pas que...

Cordialement,

Christophe Lhermitte

Ma fille a eu un premier jugement les enfants étaient jeunes, ils grandissent et en 2015 elle demande une revalorisation de la pension alimentaire un jugement est donné à 350.00 e par enfants(elle en a 2) son ex fait appel de la décision qui traîne jusqu'en Mars 2017, il est rendu un arrêt à partie que la pension revient à 250.00 par enfant , son ex n'a pas réglé de pension pendant 3 mois (Avril,Mai,Juin), elle a porté plainte à la gendarmerie, et ce mois de juillet elle reçoit un chèque de sa part de 503.00. L'enquête de gendarmerie continue et ce jour on lui dit qu'elle doit 2 880.00 à son ex.De la demande d'appel de la décision à l'arrêt a partie il s'est passé 16 mois, ce n'est pas de sa faute si cela à traîner. A ce jour,. est ce normal qu'il y est une rétrospectivité de la pension alimentaire c'est a dire remboursement du trop perçu.Quel recourt a t'elle?. Merci de répondre.

Il conviendra de faire signifier l'arrêt de déféré et l'arrêt sur le fond, ou la signification de l arrêt sur le fond suffira t elle?

je reçois aujourd'hui les conclusions de la chambre d'appel "déclare les appels de mme et mme recevables mais confirme d'ordonnance déférée. il s'avère que nous avions fait appel d'une décision et que nous n'avons jamais reçu la convocation pour la cour d'appel; nous avons donc envoyé une lettre recommandée pour signifier cette erreur, on nous a dit que si en date du 23 septembre les parties civiles ont reçu un recommandé ( et c'est faux car moi cela fait 30 ans que je vis au même endroit. ma fille a éconduit son avocat en lui demandant de transmettre les dossiers à une autre avocate; peut être est-ce lui qui n'a pas transmis. il est tout de même étrange que nous qui avons porté plainte n'ayons pas été convoqués. quel recours avons nous?

Bonjour, la cour dappel de poitiers par arrêt après déféré a déclarer caduc et irrecevable l appel que mon conseil avait interjeté contre la décision du cph pour motif qu'il avait violé l'article 908 en concluant hors délai.un second appel est il possible pour cette affaire?

Mon Cher Confrère,

Nous venons de gagner notre premier déféré …

La déclaration d'appel a été annulée. Nous n'irons donc pas au fond.

D'après ce que je comprends, un pourvoi immédiat de la partie succombante reste possible.

Y a-t-il des spécificités ?

Nous comptons faire signifier pour faire courir le délai de 2 mois.

Merci de vos réponses si vous en avez le temps.

VBD

Les avocats ne violent les articles. Eventuellement, ils se contentent de ne pas les respecter, de les négliger, de les oublier. Bref, il oublient une formalité procédurale ce qui entraîne une sanction comme la caducité.

En l'espèce, le non-respect de 908 entraîne une caducité, pas une irrecevabilité.

L'arrêt sur déféré qui confirme ou prononce cette caducité est susceptible d'un pourvoi.

Cordialement,

CL

Un arrêt sur déféré est susceptible d'un pourvoi en cassation. Mais il s'agira selon les cas d'un pourvoi immédiat ou d'un pourvoi différé, en fonction de le décision.

CL

Bonjour,

Bien entendu, vous pourrez vous y opposer, en développant une argumentation tendant au débouté des demandes de votre adversaire.

Cordialement,

Bonjour,
Comment pouvez nous s'opposer a une requête en déféré, la requête a été déposé dans le délai de 15 jours, mais on souhaite s'y opposé, est ce possible ?
merci par avance

Bonjour Maître,
En tant qu'appelant après un appel incident de la partie adverse, l'arrêt sur déféré a débouté mon adversaire par application de l'article 930-1 du CPC et a déclaré ses conclusions irrecevables et que les dites conclusions récapitulatives n'étaient pas adressées au conseiller de la mise en état, visaient à voir déclarer irrecevables non pas l'appel mais certaines demandes de l'appelant arguées de demandes nouvelles non visées dans l'acte d'appel, en application des textes précités, l'irrecevabilité des demandes arguées de nouvelles ne relèvent pas de la compétence du conseiller de la mise en état en conséquence de quoi l'ordonnance sera infirmée.
Le conseil de la partie adverse qui vient d'être débouté a également violé l'article 1187 en ayant en sa possession et à l'utiliser à foison dans ses conclusions le compte-rendu d'une expertise contre moi.
Ma question est de savoir si l'arrêt sur déféré qui m'a été favorable comptera pour le jugement au fond ?
Ou sera t-il remis en question soit par l'intimée ou ors du jugement au fond dès lors qu'il ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état ?
Enfin je voulais savoir quel est la valeur de l'arrêt sur déféré dan la globalité de la procédure (divorce hyper contentieux pour lequel j'ai fait appel), est-ce la dernière étape pour le jugement au fond, car la prochaine date est fixée au 10 Janvier prochain or mon avocat ne répond pas à ma simple question qui est de savoir pour quelle procédure cette date a été fixée, si c'est pur le jugement au fond ?
Je suis dans le flou total et si vous pouviez me dire quelle est l'étape suivant un arrêt sur déféré est-ce directement au fond du jugement ?
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement.

Bonjour,

Je vais essayer de vous éclairer.

Tout d'abord, un intervenant, volontaire, ne peut régulariser une déclaration de saisine qui suppose d'être partie à l'instance. De la même manière, un intervenant ne peut faire un acte d'appel d'un jugement. S'il est tiers, il ne fera pas un appel, mais une tierce opposition, s'il justifie d'un intérêt au sens procédural.

Par ailleurs, si le renvoi de cassation est régi par l'article 1037-1 du CPC - ce qui n'est pas le cas de tous les renvois de cassation -, il n'y a pas désignation d'un CME. Il n'est donc pas possible de saisir ce magistrat d'un incident, de conclusions.

Si une personne, morale ou physique, est assignée en intervention forcée, ou s'il intervient volontairement, en principe par conclusions, il devra conclure dans le délai 1037-1, à peine d'irrecevabilité. Laquelle irrecevabilité sera prononcée par le président de la chambre.

Est-ce plus clair ?

Bien cordialement,

CL

Bonjour,
Je pense avoir compris.
Et c'est justement que ce j'avais imaginé dans ma partie IA il y plus d'un an :

Demander au juge du fond, à ce que la partie ayant formé une tierce opposition et se la voyant refuser par l'ordonnance du Président de chambre, puisse intervenir dans les débats, afin de faire valoir ses droits, au sens de l'article 6.1 CEDH.

Cela peut surprendre quelque peu, qu'un intimé (ayant peut-être le plus à perdre) demande à ce que la partie tierce opposition soit présente.

Toutefois, s'il prend ce risque, c'est d'une part, pour éviter un pourvoi, non pas au fond, mais sur le seul aspect procédural. D'autre part, c'est qu'il estime avoir des moyens en droit et en fait suffisants à opposer la partie ayant formé une tierce opposition.

Enfin, il vaut mieux accepter de descendre dans l'arène et de combattre manu à manu, plutôt que, suite à un autre pourvoi, se voir ordonner de rester sur le banc de touche par les arbitres, faute d'avoir accepter le principe du contradictoire.

Je ne sais pas ce qu'en dira mon chargé de TD, et encore la note que j'aurai en partiel.

Merci pour vos conseils.

Bonjour Maître,

J'ai un TD à rendre rapidement et je m'y perds un peu.

Auriez vous quelques pistes à me suggérer ?

Dans le cas d'une procédure de renvoi après cassation, en admettant qu'un appelant volontaire (n'étant pas présent en première instance, ni lors de l'appel initial) fasse une seconde déclaration de saisine, mais fasse passer ses conclusions devant la magistrat de la mise en état pour des conclusions d'incident, alors qu'il s'agit en réalité de ses conclusions d'intervenant volontaire,

Or, s'il a conclu plus de six mois après sa déclaration de saisine, lors de l'audience de la réouverture des débats, est-on dans le même cas de figure qu'évoqué plus haut, à savoir l'irrecevabilité de ses conclusions ?

Le magistrat de la mise en état est-il compétent, y compris si la procédure d'appel est antérieure au 6 mai 2017 ?

En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils.

Bonjour
Mon adversaire débouté devant le Conseil de Prud'hommes a fait appel mais contre le premier employeur, une ancienne société absorbée par TUP en cours d'instance puis radiée (ce qu'il savait puisque cela a été conclu). Nous avons soulevé l'irrecevabilité de l'appel la déclaration d'appel étant nulle. L'appelant s'en est rendu compte après l'expiration du délai d'appel et a refait sa déclaration et l'a signifiée par huissier à la société absorbante.
La Cour d'appel sur déféré refuse de juger l'appel irrecevable : l'erreur sur le SIRET et la dénomination sociale lui paraissant pas grave et la nullité couverte par l'intervention de la société absorbante qui a soulevé l'incident devant le conseiller de la mise en état.
J'ai compris que la possibilité de se pourvoir en cassation est différée.
Mais surtout l'article 2241 du code civil permet de refaire ses actes à tout moment et qu'il n'y a donc plus aucune sanction aux erreurs de procédure ???
Je pensais être en présence d'une nullité de fond non susceptible d'être couverte
Merci par avance de vos lumières
Bien cordialement

Bonjour confrère,

La position de la Cour de Cassation n'est pas aussi claire que cela.
Qu'est ce que "l'instance" dans la procédure de déféré ?
Quid aussi de la notion d'excès de pouvoir, qui revient dans certains arrêts ?

Je viens d'obtenir la cassation d'un arrêt rendu sur déféré déclarant les conclusions de l'intimé irrecevables.
Pas d'irrecevabilité du pourvoi retenue.
Ce n'est d'ailleurs pas le premier arrêt de cassation statuant sur un arrêt de déféré ayant déclaré irrecevables des conclusions, et uniquement cela.

Arrêt intéressant, au passage,en ce qu'il précise que c'est bien la notification à avocat qui fait courir le délai de réponse de l'intimé lorsqu'un avocat est constitué lors de la remise au greffe des conclusions, peu important que les conclusions aient été signifiées à partie avant cette date.

C'était d'ailleurs assez évident. Dommage que le justiciable ait été obligé de mener ce parcours du combattant pour avoir le seul droit de se défendre...

Ces décrets Magendie sont une horreur. A quand le bilan ?

Arrêt du 26 septembre 2019, n°18-21.116:

"'...) Pour dire que les conclusions de l'intmée en date du 12 juillet 2012 sont tardives et par conséquent irrecevables, (...) l'arrêt retient que l'intimée disposait d'un délai pour conclure expirant le 10 juillet 2017, peu important qu'elle ait constitué avocat le 11 mai 2017, l'appelante n'étant pas obligée de procéder à une nouvelle notification de ses conclusions.
Qu'en statuant ainsi, tout en constant que les conclusions d'appelante n'avaient été déposées au greffe que le 16 mai 2017, de sorte qu'ayant été notifiées simultanément à l'avocat de Mme..., le délai pour y répondre courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Bonjour,

Je souhaite savoir comment faire pour arrêter un déféré ou il y a t'il un recours pour arrêter un déféré ?

J'ai été au prud'homme contre mon ancien employeur et j'ai eu gain de cause, le jugement a rendu ne notification en ma faveur.

La partie adverse a fait appel malheureusement pour eux, même réponse auprès de la cour d'appel, le jugement est en ma faveur, par contre dans un dernier désespoir la partie adverse a réalisé un déféré et je voudrais arrêter se déféré ou faire un recours pour récupérer ce qu'il me doit sans attendre.

Mais l'avocat que j'ai me dit qu'on ne peut rien faire juste attendre où il voudrait plus d'argent pour faire son travail et faire des recherches pour arrêter se déféré ou trouver un recours, mais c'est pas le cas.

Pouvez vous éclairer ma lanterne et s'il y a une possibilité d'arrêter ce déféré et de récupérer mon argent au plus vite.

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.