La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l'appelant ait à nouveau conclu.
Une ordonnance de la Cour d'appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l'article 909 du Code de procédure civile : Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, p. 11, Négligence de l'intimé et nouvelles conclusions de l'appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d'appel ? Faut-il sanctionner l'appelant diligent ?
La Cour de cassation apporte une réponse, par une décision cependant non publiée (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-28019 13-28020, Non publié au bulletin), dont l'attendu est le suivant :
"Mais attendu qu'ayant constaté que par arrêt du 28 mai 2013, la cour d'appel avait dit n'y avoir lieu à déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait irrecevables les conclusions de Mme Y... signifiées le 16 novembre 2012 au motif que le délai pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile n'avait pas été respecté, ce dont il ressortait que l'irrégularité des premières conclusions de Mme Y... la privait de la possibilité de conclure à nouveau, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;"
le délai pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile n'avait pas été respecté, ce dont il ressortait que l'irrégularité des premières conclusions de Mme Y... la privait de la possibilité de conclure à nouveau
C'est précisément la thèse qui était celle de l'auteur de l'article susvisé. C'est d'ailleurs celle qui paraissait la plus conforme au texte et à l'esprit de la réforme.
Qui a loupé son délai pour conclure reste dans les vestiaires jusqu'à la fin du match
Les procédures en cours, dans lesquelles la partie a pu profiter de la clémence d'un magistrat de la mise en état en admettant des conclusions pourtant irrecevables, sont donc entachées d'une irrégularité.
L'appelant bénéficie de ce faux cadeau fait à l'intimé, et pourra le moment venu faire choix de se pourvoir en cassation, sur la base de ce moyen de procédure, si l'arrêt au fond lui est défavorable.
L'intimé se trouve donc sanctionné à retardement. Les conclusions sauvées étaient donc une victoire à durée provisoire, qui au final se retournera contre lui.
Il n'est donc pas toujours bon de gagner, si c'est pour mieux perdre ensuite...
Commentaires
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Cher Confrère,
Je me permets de vous interroger dans le cadre d'un appel... l'intimé à largement dépassé le délai de deux mois pour répondre à mes écritures (lesquelles ont été signifiées par assignation à l'intimé).
J'ai saisi le CME pour faire déclarer ses écritures au fond irrecevables.
Il s'agit d'un litige JAF.
Compte tenu d'un élément nouveau mon confrère dépose des conclusions devant le CME pour solliciter la modification de la résidence des enfants.
Le non respect du délai de l'Article 909 par l'intimé dans la régularisation de ses conclusions au fond est il applicable dans le cas de la régularisation de conclusions devant le CME ?
Merci d'avance.
VBD
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Mon cher confrère,
J'ai une bonne et une mauvaise nouvelle.
Je commence par la mauvaise. Elle est pour votre confrère adverse - ou plus exactement l'avocat de la partie adverse - dont la défaillance le réduit au silence le plus absolu. Irrecevable en son 909, il l'est pour tout incident, la Cour de cassation ayant rejeté cette possibilité, sans distinguer quant à la nature de l'incident (arrêt du 7 avril 2016 ? à vérifier, car de mémoire, je ne sais plus trop).
Vous aurez compris que la bonne nouvelle est pour vous, qui jouterez seul.
Au demeurant, cela est logique, dès lors qu'il serait assez curieux que le CME transfère provisoirement la résidence chez l'autre parent, alors même que le juge du fond serait dans l'impossibilité d'ordonner une telle mesure à titre définitif, l'intimé ne pouvant pas davantage conclure au fond sur ce point !
VBD.
CL
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Mon cher confrère,
Je pense qu'un simple courrier au conseiller de la mise en état pour lui dire que vous vous en rapportez à la sagesse du magistrat est amplement suffisant.
Quoi qu'il en soit, si les conclusions sont effectivement tardives, et qu'il n'existe pas de cause de prorogation ou une cause étrangère, votre argumentation ne changera rien : les conclusions seront déclarées irrecevables quelle que soit votre argumentation.
Votre bien dévoué,
CL
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Bonjour,
Cette sanction vous rend muet. Pour autant, même si la position de l'appelant est désormais nettement plus confortable - et il est certain en outre de ne pas avoir à subir une condamnation aux frais irrépétibles même s'il perd -, la cour d'appel ne lui donnera pas nécessairement raison.
Les juges examineront les moyens, prétentions et pièces de l'adversaire, pour apprécier si la demande est fondée. En revanche, pour prendre sa décision, la cour est privée des pièces de l'adversaire, c'est-à-dire les vôtres, ce qui rend la tâche du magistrat plus délicate.
Je rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-13715 ) : "Mais attendu que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'a examiné que celles des prétentions de l'intimé qui avaient été accueillies en première instance, a confirmé le jugement qui lui était déféré ; ".
C'est un arrêt non publié, de la troisième chambre, mais qui n'invente rien, et qui me paraît de bon sens.
Attention à ne pas lui faire dire que la cour statue au vu des conclusions de première instance. Ce n'est pas tout à fait cela. Mais les juges d'appel sont saisis de l'appel d'un jugement, et ils doivent tenir compte des motifs du jugement et donc des raisons qui ont conduit les premiers juges a accueillir les prétentions de première instance de cette partie.
Cordialement,
CL
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Bonjour,
Je découvre cet article un peu "ancien", et la notion de "faux cadeau fait à l'intimé" m'inspire une question : au cas où la Cour de Cassation censurerait en raison de la "clémence du magistrat de la mise en état", la partie négligente ne retrouvera-t-elle pas la faculté de conclure "régulièrement" au fond devant la juridiction de renvoi, de sorte que le cadeau conservera tout de même son intérêt ?
Cordialement,
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Bonjour,
Il est ancien, mais, je pense, toujours d'actualité.
Devant la Cour de renvoi, l'irrégularité ne sera pas purgée.
L'appelant pourra alors demander au CME de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé, lequel devra donc subir cette procédure de renvoi sans qu'il puisse dire quoi que ce soit.
Et que l'appelant conclue au fond devant la juridiction de renvoi ne posera pas de difficultés, dès lors que ces conclusions n'ouvriront pas la possibilité à l'intimé de conclure (Civ. 2e 29 janv. 2015, non publié).
Il s'agit donc bien d'un cadeau empoisonné, et il est préférable parfois de ne pas s'opposer à l'indiscutable (ce sera ainsi le cas de la force majeure, qu'il serait dangereux d'invoquer pour sauver des conclusions tardives).
Cordialement,
CL
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Mon Cher Confrère,
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos conseils aiguisés qui sont très utiles et je vous remercie pour votre dévouement.
Voilà j'ai également subi cette péripétie judiciaire et mes conclusions d'intimé furent déclarées irrecevables hélas, alors que j'avais bien conclu à J-1, mais je me suis rendue compte à J+1, que c'est mon bordereau de pièces qui avait été communiqué deux fois, dont une fois sous la rubrique "conclusions". J'avais scanné les deux documents, d'abord les conclusions puis les pièces mais c'est le deuxième document qui a été enregistré deux fois une fois sous le fichier "conclusions" et une fois sous le fichier "bordereau de pièces"...
Puis-je néanmoins verser mes conclusions et pièces de première instance? Ai-je le droit de prendre la parole lors des plaidoiries devant la Cour d'Appel? Je voudrais ainsi décider de l'intérêt de me déplacer à l'audience.
Je vous remercie de m'éclairer si possible.
Cordialement,
Camille BAL
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Ma chère consoeur,
Sans être véritablement dévouement, je partage un pan de droit pour lequel je nourris sinon une passion au moins un grand intérêt.
L'erreur est (potentiellement) partout, et il suffit de pas grand-chose parfois. Personne n'est à l'abri, et même les meilleurs gardes-fous permettent juste de se rapprocher du risque zéro sans jamais l'atteindre.
Dans votre cas, vous êtes réduite au plus grand silence. Vous ne pouvez ni remettre vos conclusions et pièces de première instance à la cour, ni même plaider faute de support.
Mais la Cour reste tenue par le jugement de première instance, comme rappelé par la 2e chambre en décembre 2015, et par la 3e chambre en juillet 2015. Et dans le dossier transmis par le tribunal à la Cour se trouvent vos conclusions de première instance.
Il est en tout état de cause inutile de vous déplacer à l'audience, et il est même conseillé de ne pas le faire.
Votre bien dévoué,
CL
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Mon cher confrère,
Si je comprends bien, vous êtes un intimé qui loupé son 909 et qui envisageait de passer par un appel principal.
Toutefois, la Cour de cassation a dit un tel appel irrecevable, dans un arrêt non publié du 4 décembre 2014, mais qui est la reprise d'une jurisprudence publiée de 2003.
Cela va aussi dans le sens de l'arrêt de janvier 2016 considérant comme du "nul effet" (???) la déclaration d'appel après une caducité du précédent acte d'appel.
Mais après, sur un malentendu, ça peut passer... nous l'avons déjà vu...
VBD.
Christophe Lhermitte
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Cher Monsieur,
Je comprends votre désarroi.
Cependant, vous avez un avocat qui vous représente et vous assiste. Je ne peux que vous inviter à lui poser ces questions, ne pouvant pour ma part m'immiscer dans votre dossier. Au demeurant, je manquerai à mon devoir de délicatesse à l'égard du confrère qui vous assiste. Il connaît votre dossier mieux que je ne le connais, et sera plus à même de vous répondre sur ces questions de procédure.
Cordialement,
Christophe Lhermitte
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Cher Maitre,
Je comprends mais il est en vacances et sans parler de mon dossier à proprement dit ,pouvez vous me dire les procédures à suivre dans le cas là ou L intime viole le contradictoire ,en attendant de lui poser ces questions .
Merci d'avance
Cordialement
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Cher Monsieur,
Je comprends parfaitement. Mais il est difficile de répondre sans avoir tous les éléments. La violation du principe de la contradiction peut aboutir à voir rejeter des conclusions ou pièces, par exemple.
Je ne peux vous en dire davantage, sans avoir connaissance de tous les éléments du dossier.
Attendez donc le retour de votre avocat, qui saura vous donner les réponses à vos légitimes interrogations.
Cordialement,
CL
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Cher Confrère,
J'ai lu avec attention votre commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2015 (n°14-26.676) (faisant suite à celui du 7 juillet 2015).
Pensez-vous qu'un récent avis de la Cour de cassation aurait pu trancher la question des pièces ?
Je suis en effet pile dans ce cas précis où mes conclusions d'intimé vont être (malheureusement) bientôt être déclarée irrecevables par le CME et je cherche désespérément un moyen de dire que le juge d'appel reste:
- saisi de mes écritures de 1ère instance
-et voir même de mon dossier de plaidoirie de 1ère instance (un avis de la CCASS existe -il sur ce point?).
En vous remerciant par avance,
VBD
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Mon cher confrère,
Les pièces de l'intimé irrecevable à conclure sont elles-mêmes irrecevables.
La Cour de cassation ne reviendra pas sur cette solution qui de plus a été reprise par le décret du 6 mai 2017.
La Cour n'est donc saisie ni par les pièces, ni par les conclusions de première instance.
Ne reste, en appel, que le seul jugement. Tout dépend donc de la motivation du jugement.
Votre bien dévoué.
CL
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Bonjour Cher Confrère,
Suite et fin du problème de la demande incidente ou appel incident: la clôture est intervenue sans que l'appelant ne fasse d'incident de procédure sur l'augmentation du montant du chef de demande.... La Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de BORDEAUX n'aura donc pas à se prononcer sur la question....
Merci en tout état de cause de vos précisions.
VBD
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Mon cher confrère,
Nous en resterons donc au stade de l'échange, au demeurant intéressant. Et le confrère adverse ne s'est peut-être pas posée la question que vous-même vous vous posiez.
VBD,
CL
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Ma chère consoeur,
Je réponds rapidement à votre interrogation au vu des éléments dont vous faites état.
A mon avis, l'erreur du greffe ne saurait générer des droits, et la cause étrangère doit résulter d'un dysfonctionnement technique ce que ne sont pas les affirmations inexactes d'un greffe.
Si les conclusions vous ont notifiées de manière régulière, le délai a commencé à courir en ce qui vous concerne, peu importe le chemin pris pour la remise des conclusions de l'appelant au greffe.
Je crains malheureusement ne pas pouvoir vous être véritablement utile.
VBD.
CL
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Cher Maitre ,
Je suis L'appelant .Dans le cas d'une procédure en appel , L intime à viole le principe du contradictoire . Il a répondu dans les délais en présentant les conclusions accompagnées d un bordereau de communication avec les pièces numérotées . Mais sans fournir les nouvelles pièces . Nos conclusions étaient accablantes .Nous savons qu ils ne veulent rien communiquer .Notre avocat nous dit que nous sommes "hors delai "
Nous avons demandé certaines pièces sous astreinte .
-questions
-L intime doit il refaire des conclusions ?si non peut on l'y obliger ? Quel est le delai pour nous pour le faire ?
- pouvons nous à nouveau refaire des conclusions ( même s'il n en refait pas )
- nos conclusions d appel ( a nous ) sont elles pris en compte étant donné qu'ils n ont pas répondu où le tribunal se base t il juste en première instance ?
Notre avocat doit il accélérer l' affaire ? Plaide t-on bien à la cour d appel ou cassation dans ces cas là ?
Merci Maitre , je suis un peu perdu ..j' espere que vous allez me répondre . Merci
Bien à vous
Cordialement
Jean
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Bonjour, SOS
j'ai eu beau lire tout ce que j'ai trouvé sur l'article 909, je n'ai pas de réponse à mon interrogation : cela concernent-il uniquement les premières conclusions ? Qu'en est-il, alors, des suivantes ?
Nous avons conclu 3 fois (je suis l'appelante), puis mon avocat a demandé la clôture.Et l'intimé un délai pour répondre à nos derniers écrits. Mais ça va faire trois mois... Ce décret Magendie n'a-t-il prévu une réponse sous deux mois QUE pour le premier jeu de conclusions ?
ps : le conseiller de la mise en état n'a pas donné de calendrier.
Merci beaucoup par avance pour votre temps consacré à me répondre.
Permalien
Bonjour,
En principe, les délais sont expirés de sorte que vous n'avez plus de délais qui s'imposent. Chaque partie peut donc compléter ses écritures, communiquer de nouvelles pièces, etc.
Cordialement,
CL
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Chère consoeur,
Les nouvelles conclusions de l'intimé n'ont pas ouvert un nouveau délai.
Donc, vous ne pouvez en principe répondre à cet appel incident.
Cela étant, vous devriez pouvoir compléter vos précédents conclusions, mais sans répondre à l'appel incident.
VBD.
CL
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Bonsoir,
Il ne m'est pas possible de vous apporter une réponse à votre problème, pour plusieurs raisons et notamment en n'ayant pas tous les éléments.
Il s'agit d'un blog autour de la procédure civile. Nous discutons procédure civile. Je ne peux donner gratuitement des conseils, car cela deviendra vite impossible au regard de la fréquentation élevée de ce blog.
Je vous invite à vous rapprocher sans tarder de votre avocat qui saura vous donner tout conseil utile.
Cordialement,
CL
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Mon cher confrère,
Mieux vaut, dans ces cas là, rester assez vague, s'il y a lieu de "sauver la face". Eventuellement, vous pouvez effectivement écrire pour dire que vous n'avez aucune observation à faire valoir.
Quant à l'avis du procureur, il dira probablement que l'intimé n'a pas conclu de sorte qu'il est irrecevable à conclure.
VBD.
CL
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Bonjour Me et à tous les passionnés de droit comme moi,
Je suis intimé dans une procédure d' appel, nous avons conclu mon avocat et moi-même
seulement à l' irrecevabilité de l' appel dans le délai de 2 mois devant le CME.
Mes conclusions au fond remises un peu plus tard sont rejetées comme tardives par la Cour sur saisine d' office de cette dernière.
Il me reste à ce jour 1 mois pour une éventuelle cassation !
Nous avons donc soulevé un incident mettant fin à l' instance (hypothèse)
Malgré tout la Cour m' oppose le 909 cpc quand pensez-vous ?
Je ne suis qu' un modeste artisan maçon qui aime le droit !
(malheureusement ou pas mon avocat ne me répond plus aie aie aie !!! )
Permalien
Bonjour,
A mon avis, soulever l'irrecevabilité de l'appel dans le délai de deux mois ne suffit pas pour considérer que vous avez conclu dans votre délai 909. Il en aurait été différemment si vous aviez soulevé la caducité, qui est un "incident d'instance mettant fin à l'instance" au sens procédural.
Il faudrait que la Cour de cassation considère que le terme "incident d'instance" ne renvoie pas aux articles 384-385, mais doit être entendu au sens de "incident devant le conseiller de la mise en état". Mais il ne semble pas que ce soit ainsi que la Cour de cassation l'entende, en l'état.
Mais l'arrêt publié du 28 janvier 2016 de la Cour de cassation pourrait éventuellement permettre un lecture extensive.
Je vous ai déjà donné pas mal d'éléments... qu'en principe je facture.
Lorsque votre avocat sera disponible, vous pourrez échanger sur ces points de procédure.
Cordialement,
CL
Permalien
Cher Confère,
Je suis appelant dans une affaire JAF et le délais de constitution d'avocat et de conclusions de l'intimé est passé depuis le 16 janvier. Jusqu'à ce jour, En effet, en dépit de la signification de la déclaration d'appel et de la signification de mes conclusions depuis le 16 novembre 2015, l'intimée n'a effectué aucune diligence. Que dois je faire ? Je vous remercie par avance.
Votre bien dévoué.
Permalien
Remercier Magendie ;-)
Blague à part, vous n'avez rien de spécial à faire. Votre procédure est en état, faites seulement en sorte qu'elle le reste.
Vous pouvez demander à la Cour de fixer votre affaire, en rappelant que l'intimé est défaillant et que de toute façon, il n'a désormais plus droit à la parole.
Votre bien dévoué,
CL
Permalien
Bonjour Maitre ,
Je suis l'appelant dans une procedure de divorce prononce par le TGI , mon appel est limité a la pension alimentaire et la compensation. l’intimé était frappé par l’irrecevabilité de ses conclusions pour retard, est ce que le jugement de divorce passe en force ?
Bien a vous
Permalien
Bonjour,
En l'état actuel des textes et de la jurisprudence, et comme j'ai au demeurant déjà eu l'occasion de l'écrire dans un article paru dans la Gazette du Palais, la question reste ouverte.
Il est absolument impossible de vous donner une réponse qui soit certaine.
Jusqu'alors, la Cour de cassation exigeait un acquiescement de part et d'autre pour que le divorce acquiert force de chose jugée.
En est-il différemment depuis l'entrée en vigueur du décret dit Magendie ?
Cela étant, en ce qui vous concerne, vous avez à mon avis intérêt à saisir la formation collégiale de la cour de cette question de procédure.
Personnellement, au regard de ce que pourrait être l'évolution de la procédure d'appel, j'aurais plutôt tendance à considérer que dans votre cas, le divorce a acquis force de chose jugée à l'expiration du délai de l'article 909...
... mais lorsque l'on peut voir que la Cour de cassation a pu estimer que même en cas d'appel limité, et d'un défaut d'intérêt (CPC, art. 546) de l'intimé à se porter appelant incident de ce chef, la Cour de cassation repoussait tout de même la date à laquelle le divorce avait force de chose jugée, je me garerai du moindre pronostic (pour info, j'avais saisi la cour de Rennes d'un tel point de procédure il y a quelques années, ce qui avait donné l'occasion à la Cour de cassation de rendre un avis, les juges rennais ayant saisi la Cour de cassation à cette fin).
Il pourra en aller différemment lorsque le délai pour conclure sera un délai pour présenter ses prétentions, auquel cas la jurisprudence qui a cours devant la Cour de cassation devrait trouver à s'appliquer en cause d'appel.
Bien à vous,
CL
PS : ma réponse est peut-être un peu technique, mais votre interrogation me laisse à penser une connaissance des règles de procédure
Permalien
Cher Maitre,
Merci pour votre réponse claire, professionnelle, bien argumentée , meme si je ne suis pas juriste j'ai passé plus que 2 jours sur internet pour trouver une réponse sans résultat !! une dernière question plus pratique et peut être procédurale ,
comment saisir la formation collégiale de la cours ? a travers les conclusions ou en dehors ? ma crainte es que en saisissant la cours la procedure risque de s'allonger ( plaidoirie prévue en novembre 2016) et moi je cherche a avoir mon divorce le plutôt possible pour pouvoir se remarier .
Bien a vous
Permalien
Je peux prendre position de manière générale, sur des problèmes de procédure, mais sans m'immiscer dans votre dossier, et sans surtout me substituer au confrère qui a pleine connaissance de tous les éléments de votre dossier, et qui saura vous donner toute précision utile.
Je me permets de vous inviter à contacter votre avocat pour en discuter avec lui.
Bien à vous.
CL
Permalien
Mon Cher Confrère,
Je vous cite "Si je comprends bien, vous êtes un intimé qui loupé son 909 et qui envisageait de passer par un appel principal. Toutefois, la Cour de cassation a dit un tel appel irrecevable, dans un arrêt non publié du 4 décembre 2014, mais qui est la reprise d’une jurisprudence publiée de 2003. Cela va aussi dans le sens de l’arrêt de janvier 2016 considérant comme du « nul effet » (???) la déclaration d’appel après une caducité du précédent acte d’appel "
Auriez-vous les références de ces jurisprudences ?
Je suis en effet intimé dans une procédure où un autre intimé a laissé passer son délai 909, et a introduit une nouvelle procédure d'appel, cette fois en qualité d'appelant, m'obligeant ainsi à me constituer une seconde fois.
Dans la mesure où je suppose qu'il ne pourra pas solliciter la jonction faute de se retrouver avec les délais de la première déclaration, je suppose qu'un problème se posé.
Cordialement
MJ
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Mon cher confrère,
Que de fautes de frappe je fais ! C'est effarant... Je devrais me relire, car c'est un peu la honte les fautes que je laisse...
Pour l'arrêt de 2003, il est cité dans le CPC : Civ. 2e 28 mai 2003, Bull. civ. n° 160. Pour celui du 4 décembre, je n'ai pas les références car il n'est pas à ma connaissance cité sous le CPC. Mais il s'agit d'un arrêt inédit que l'on peut retrouver sur légifrance. Si vous n'arrivez pas à mettre la
mainsouris dessus, dites-le moi et je regarderai.Cordialement,
CL
Permalien
Bonjour Maitre,
j’ai interjeté appel le 25 février 2016 d’un jugement du Conseil
de prud’hommes du 11 février 2016.
Aux termes du calendrier de procédure en date du 26 mai 2016, les dates suivantes
ont été fixées
14 septembre 2016 pour les conclusions de
l’appelant,
23 novembre 2016 pour les conclusions du ou des intimé(s).
J’ai pour ma part adressé mes conclusions d’appelant à la Cour et à mes contradicteurs le
16 septembre 2016.
A ce jour,
soit plus de 3 mois après l’expiration du délai accordé aux intimés, je n’ai reçu de leur
part ni conclusions, ni pièces.
Aux vues du délai de 2 mois non respectés par l'intimé je m'interroge fortement sur leurs motivations.
j ai donc quelques questions
En effet, je m’aperçois que nous avons rendu nos conclusions le 16 septembre 2016 alors que nous devions les rendre le 14 septembre 2016.
Ce retard de 2 jours pourrait-il rendre caduque notre déclaration d'appel?
Que risque l'intimé à ne pas respecter les délais?
Leurs conclusions seront elles recevables?
cordialement
MV
Permalien
Bonjour,
Appel avant le 1er août 2016, ce qui signifie l'ancien régime. Donc, pas de panique.
Cordialement,
CL
Permalien
Bonjour,
Difficile de répondre à votre interrogation. Le mieux est tout de même que vous vous rapprochiez de votre avocat qui saura vous répondre.
Cordialement,
CL
Permalien
Cher Confrère,
Dans un dossier dans lequel je suis appelant, les conclusions d'intimé ont été tardivement notifiées et nous venons de recevoir du CME un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions. Je n'ai pas envie "d'enfoncer" le confrère et le client est d'accord pour s'en remettre à l'appréciation du CME. Pourriez-vous simplement m'indiquer la pratique face à une telle demande d'observations ainsi que la forme que doit prendre la réponse (courrier ou conclusions).
Je vous en remercie par avance et vous prie de me croire,
Votre bien dévoué (et reconnaissant pour votre blog) Confrère.
Permalien
Bonjour,
Toujours dans le cas du couperet de l'article 909 du CPC qui tombe sur l'intimé et qui ne lui permet plus de conclure ou de communiquer des pièces.
Supposons qu'un tiers intervienne volontairement contre l'appelant pour la première fois en cause d'appel. Peut-il verser aux débats les pièces que ne peut plus verser l'intimé ?
Merci d'avance de votre réponse
Permalien
Bonjour,
Toute partie peut effectivement communiquer des pièces, et notamment celles d'un intimé qui est irrecevable à conclure au fond.
La question qui pourra se poser concernant ce tiers est son intérêt à agir, qui conditionnera la recevabilité de son intervention forcée.
Ainsi, un intimé irrecevable à conclure ne pourrait à mon avis trouver une parade en faisant fictivement intervenir une personne en cause d'appel, juste pour que les pièces soient aux débats.
CL
Permalien
dernière question.
dans l'hypothèse où ses pièces pourraient être versées par l'intervenant volontaire, la cour pourra t-elle les utiliser pour confirmer le jugement par exemple ?
Merci encore.
Permalien
Dès lors qu'elles sont aux débats, rien n'empêcherait la cour de les exploiter.
Il faut juste qu'un tiers puisse effectivement et régulièrement intervenir, sans que cette intervention ait pour finalité de contourner les textes.
CL
Permalien
Mon cher confrère,
Je crains que les nouvelles ne soient mauvaises.
A défaut de notification, les conclusions sont irrecevables, et vous ne pouvez en conséquence plus conclure, quand bien même votre adversaire concluait à nouveau ou communiquait des pièces.
Quant aux demandes reconventionnelles, elles ne connaissent certes pas de délais, mais elles supposent que la partie soit recevable à conclure, ce qui n'est pas le cas de celui qui a loupé son délai.
Vous pouvez essayer, mais si votre adversaire conteste, il faudra vous raviser.
Désolé de ne pouvoir vous aider.
VBD.
CL
Permalien
Merci Cher Maitre ,
Je comprend bien votre position.
Bien vous
Permalien
Bonsoir Maitre
Suite un arrêt cassé par la CC,celle-ci a décidé d'un renvoi.
La date limite de la déclaration d'appel est fixé au 14 octobre 2016,préalablement j'ai fait une demande D' AJ .
A ce jour ,je n'ai tjrs pas reçu de réponse d'admission ou de refus.
Or,qu'elle ne fut pas ma surprise de lire dans le courrier qui m'a été adressé ce jour,que le conseiller de la mise en état nous intimait de conclure pour le 26 octobre et que le jugement serait fixé pour le 09.01.2017.
N'es ce pas tres prématuré et surtout en violation de l'art 912?
Ce meme conseiller ne doit il pas être désigné et informer les parties de cette désignation?
Cordialement
Permalien
Bonjour,
Alors là, ça n'est pas ma tasse de thé (il y a un jeu de mot... facile, je l'admets).
Je n'y connais par grand-chose, voire rien, en procédure administrative.
Donc, je préfère ne pas répondre que de dire n'importe quoi.
Cela étant, même si la procédure est orale, il peut être préférable que vous adressiez vos "conclusions" et pièces à la partie adverse, tout en tenant la cour informée de cette diligence.
Cordialement,
CL
Permalien
Mon cher confrère,
Ce n'est pas tant au regard du caractère nouveau votre monde que le problème se pose. Ces demandes ne sont, pour moi, pas nouvelles.
La question est surtout celle de savoir si un appel incident - car c'en est un à mon avis - pouvait être formé après vos conclusions 909.
Je vous renvoie à un article dont le titre doit être "La partie doit-elle présenter toutes ses prétentions dans ses premières conclusions ?" parue dans la Gazette du Palais.
En gros, les délais sont-ils un délai pour conclure ou un délai pour présenter ses conclusions ?
En l'état, j'aurais tendance à penser que pour la Cour de cassation, il s'agit seulement d'un délai pour conclure... en l'état, car la jurisprudence et les textes changent, évoluent, et ce qui est vrai un jour peut ne plus l'être un autre jour...
Eventuellement, présentez vos conclusions autrement, en évitant de demander la réformation de ce chef, et en vous plaçant plutôt sous l'angle de la demande reconventionnelle. Ca passera mieux.
Votre bien dévoué.
CL
Permalien
La notification d'un jugement fait courir le délai pour exercer la voie de recours. Mais elle n'ouvre pas cette voie de recours.
En d'autres termes, il ne faut pas attendre la notification pour faire un recours... et il est d'ailleurs parfois stratégiquement intéressant d'exercer rapidement ce recours pour éviter une notification qui pourrait faire courir des intérêts majorés.
Il est par ailleurs d'autant plus dangereux d'attendre une notification dès lors que la partie pourrait se retrouver alors forclose en l'absence même de notification, mais c'est un autre sujet.
CL
Permalien
Cher Confrère,
J'ai lu avec grand intérêt les messages de votre blog dans l'espoir de trouver une réponse à mon problème. Etant intimée dans un dossier, j'ai adressé mes conclusions et pièces un vendredi à 23 heures, mais j'ai oublié cocher envoi au confrère. Mes conclusions ont été adressées uniquement à la Cour. Je suis à priori irrecevable, mais il me semble avoir lu dans un article que si l'appelant ou les autre intimés reconcluent, j'ai le droit de répondre. j'ai aussi vu que le délai de 2 mois ne court pas pour les demandes reconventionnelles.
Merci d'avance pour vos éclaircissements
VBD
Permalien
Cher Maître,
Je constate avec stupeur que je ne suis malheureusement pas le seul intimé ayant laisser courir le fameux délai de l'article 909.
Après toutes vos réponses, je ne repose pas la question du renvoi de mes conclusions.
Ma question portera plus sur la personne tierce qui pourrait amener les pièces non fournies. Quel risque y a t il à tenter cette approche ?
Autre question, l' avocat me représentant ne m'a pas avertis de ce délai de deux mois.
Est ce à moi de subir les conséquences ? N'y a t il aucun moyen de recours si je viens à perdre en appel ?
Merci pour votre aide.
Permalien
Cher Monsieur,
Effectivement, nombreux sont ceux qui laissent filer un délai, et sont sanctionnés soit par l'irrecevabilité, soit une caducité de la déclaration d'appel.
Pour les pièces, il est difficile d'envisager qu'une personne tierce, qui serait alors un intervenant volontaire, les communiquent. Une telle intervention volontaire, justifiée uniquement pour ce motif, ne passera pas. Et cette personne risque même une condamnation à des frais irrépétibles.
Je suis donc peu enclin à conseiller d'agir ainsi.
Concernant l'information de ce délai, et des suites d'un arrêt qui vous serait défavorable, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre avocat qui vous donnera les réponses à vos interrogations, et précisera alors d'où vient que ce délai n'a pas été respecté.
Cordialement,
CL