La "doctrine" a pu considérer que "l'intimé (irrecevable a conclure au fond) devient alors simple spectateur d'une procédure d'appel qui lui échappe, seul s'ouvrant a lui la possibilité de communiquer des pièces ou d'introduire un incident devant le conseiller de la mise en état" (Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, Doctrine, page 11, Négligence de l'intimé et nouvelles conclusions de l'appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d'appel ? Faut-il sanctionner l'appelant diligent ?).
Cependant, cette affirmation a été quelque peu ébranlée - ah, cette doctrine même pas capable d'anticiper ce que sera la position de la Cour de cassation ! - par l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 5 décembre 2014 qui a décidé que les pièces de l'intimé ayant failli à ses obligations procédurales devaient être pareillement écartées : pas de conclusions, pas de pièces !
Comme s'interroge un auteur - le même qui s'exprimait un peu plus haut, ce qui en dit long sur la pertinence du commentaire... - la solution retenue pour les pièces doit-elle s'appliquer aussi pour les conclusions d'incident ? Pas si fou, l'auteur, à force de miser à côté, prend davantage de précautions dans ses propos, et ne se mouille pas trop en se contentant de poser la question... : un intimé irrecevable à conclure au fond peut-il introduire un incident ? Et quel incident ?
Un intimé irrecevable à conclure au fond peut-il introduire un incident ? Et quel incident ?
La réponse n'est pas si évidente.
Le Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la Cour d'appel de Rennes a quant à lui son avis sur cette question, considérant que "Il ne résulte pas des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu au fond dans le délai imparti soit irrecevable à saisir le conseiller de la mise en état, d'un incident" (CA Rennes 4e, 28 janvier 2015, OCME, n° 14-01679, réf. cabinet 100868). Il s'agissait en l'espèce d'obtenir une provision, comme le permet l'article 771 du CPC.
"Il ne résulte pas des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu au fond dans le délai imparti soit irrecevable à saisir le conseiller de la mise en état, d'un incident."
Pourquoi pas ? Mais la réponse n'est pas si évidente, et il n'est pas acquis que la Cour de cassation ira dans le même sens, les décisions de la Cour pouvant être inattendue.
Et le texte ne disait pas non plus que les pièces devaient subir le même sort, ce qui n'a cependant, pas posé problème à la Cour de cassation pour les écarter, considérant qu'elles étaient indissociables des conclusions au fond. Les conclusions d'incident sont nécessairement dissociables des conclusions au fond ?
Pour l'instant, cette ordonnance a le mérite d'exister... et vaut ce qu'elle vaut jusqu'à ce que le contraire soit affirmé.
Commentaires
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Cette ordonnance ouvre une brèche dans l'exégèse du 909.
Et j'ose me risquer dans une réitération :
Avez-vous tenté l’incident (… dont l’imagination ne relève que de la fertilité de son rédacteur -en connaissance de ce qu'il fera d'une décision de rejet-…) puis sur rejet, pour quelque cause qu’il soit, même celui de l’irrecevabilité du l’exercice du droit de la défense avant l’ordonnance de clôture de l’affaire (…), le déféré qui lui, n’a pas été fermé par le 909 ! ???
Obs : la recevabilité des moyens du déféré doit, bien sur, permettre de débattre, devant la cour, de ceux des moyens dont le CME se serait dispensé d’y répondre !
Je reste dubitatif sur la constitutionnalité d’un texte de procédure ayant pour effet d’atteindre le droit processuel fondamental du défendeur, « avant clôture de -l’instance-" .
Mais comme d’habitude, j’écris ça, je ne dis rien et suis conscient qu’une telle ingénierie ne relèverait que de l’article 6 de la CEDH …
Wallonp
VDB
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C'est bien là toute la question.
Cet intimé irrecevable à conclure au fond peut-il introduire un incident soulevant une irrecevabilité, une péremption, une nullité, une caducité, etc. ?
Personnellement, je serais a priori d'avis que l'intimé pourrait saisir le CME dans certains cas seulement, qui toucheraient à la stricte procédure, ce qui l'empêcherait de faire un incident touchant le fond (transfert provisoire de résidence par exemple).
Après, pour certaines irrecevabilité, elles peuvent ou doivent être relevées d'office. Pour celles-ci, s'il était même considéré que l'intimé irrecevable à conclure au fond ne peut plus faire un incident, de telles conclusions irrecevables permettraient tout de même au juge de se saisir du moyen de procédure.
La jurisprudence est encore à écrire, sauf à ce qu'un toilettage du décret intervienne avant...
CL
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Bonsoir !
Simple question de procédure (originale); les fins de non recevoir pouvant être,aux termes de l'article 122 CPC, proposée en tout état de cause, pourraient-elles l'être malgré l'irrégularité des conclusions d'appel de l'intimé du fait de l'expiration de son délai pour conclure ?