Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros

Bonjour,

La taxe fiscale a permis/permet de financer la réforme qui a supprimé la profession d'avoué.

Cette réforme a coûté de l'argent et il fallait la financer... ou alors ne pas la faire, ce qui est un autre débat.

C'est par une taxe que l'Etat a décidé de faire face financièrement à cette suppression qui a engendré le remboursement des offices achetés par les avoués, et des licenciement de plusieurs milliers de salariés.

Si cette taxe est supprimée, comment alimenter le fonds d'indemnisation ?

La logique voudrait alors de faire payer cette réforme par ceux auxquels elle profite. Il faudrait alors imposer les cabinets d'avocats qui ont récupéré le monopole de représentation en appel ?

Le problème s'était déjà posé pour la taxe de 35 euros. Elle a été supprimée, à la demande de la profession d'avocat, mais alors, la question s'était posée d'aller chercher l'argent en imposant les avocats.

Cette taxe est-elle illégale ? J'en doute.

Pour quelles motifs un Etat serait empêché de créer une taxe ?

Pour rappel aussi, l'accès au tribunal de commerce engendre des frais de greffe que personne ne conteste.

Cette taxe, comme les frais de greffe, sont-ils un empêchement à accéder à un tribunal ?

D'ailleurs, celui qui a peu de moyens, et bénéficie de l'aide juridictionnelle, n'est pas redevable de cette taxe.

Enfin, cette taxe devrait prendre fin, lorsque le fonds aura recouvré les sommes correspondant au financement de la réforme... même si nous avons tous en tête la vignette auto, qui a été maintenue bien après ce pour quoi elle avait été créée.

Salutations distinguées.

CL

Cher Confrère
je lis des informations contradictoires et sollicite donc votre avis éclairé...
lorsqu'un même avocat représente plusieurs intimés, combien d e timbres faut il verser?
un par intimé ou un par avocat quel que soit le nombre de parties représentées?

je vous remercie à 'lavance de votre réponse.
VBD

Bonjour,

Je suis passée devant le JAF en novembre dernier, le père de ma fille ne s'est ni déplacé ni fait représenter... j'ai donc obtenu la garde exclusive, l autorité parentale exclusive ainsi qu'une pension alimentaire de 100 euros et la domiciliation de ma fille a ma.seule adresse.
Aujourd hui j ai reçu un.document du tribunal qui m'informait que le pere de ma fille interjectait la décision rendue sur le droit de visite (qui avait été réservé) et la pension alimentaire !! (Monsieur achete une maison mais ne travaille pas...)
Il me faut donc payer les 225 euros en plus de tout ce que j ai deja payé (1200 euros pour la 1ere instance)
Sachant que depuis 22 mois je m'occupe seule de ma fille (il n a jamais payé quoi que ce soit ni meme cherché a la voir) et que si.cette personne.etait venue la jour de l'audience nous aurions pu régler ces questions puis je demander le remboursement de cette somme !?? Puis je également lui demander le remboursement des frais générés en sus des honoraires de mon avocat??????

Merci a vous pour votre aide
Une maman.désespérée...

Le droit de timbre devant les juridictions administratives de 100 francs a été finalement abrogé suite à une 15zaine d'années de condamnations multiples de la France par la CEDH...

Pour le voir réapparaître aussitôt devant les juridictions civiles .... dont il est tout autant anticonventionnel, par suit "illégal" ...

Abus de droit de l'Etat, discrimination financière, mise en cause du recours effectif...et au droit à un tribunal, même en appel !

Comment se fait-il qu'aucun professionnel du droit n'ait pas encore attaqué ce timbre ??? la QPC permettrait d'aboutir à son retrait plus tôt qu'après saisine de la CEDH...

????

Bonjour à tous.. Je ne sais pas si quelqu'un pourra m'éclairer.. J'ai mis ma gd mère sous curatelle et mon oncle ayant fait appel et ma grand mère ne voulant finalement pas le curateur qui lui a été nommé dans un premier temps.. J'ai fais appel. Puis peu de temps après son état de santé s'est dégradé de ce fait j'ai annulé l'appel. Même si la convocation n'a pas eu lieu.. Mon frère a reçu un courrier disant que je dois payer les "dépens" alors que j'ai annulé et qu'ils en on pris note et que finalement il y a pas eu d'appel. Ça signifie quoi? C'est des sommes importante? J'avoue cela me stresse beaucoup. Merci d'avance

Bonjour;
Faut-il payer deux fois le timbre quand on se constitue intimé et qu'on veut faire un appel incident?
Faut-il faire les actes en même temps ou séparément?
merci de votre réponse.

bonjour , j'ai fait une demande d'appel a mon ex conjoint pour la garde de mes enfants j'ai egalement payer le timbre de 225 euros est ce que mon ex conjoint reglera aussi cette somme???

Bonjour, si lappel dure deux ans. Vu que le timbre est valable 6 mois. Faut il en rachetet un tous les 6 mois? Si on a pris protection juridique et que lon gagne le jugement. Peut on demander a ce quelle rembourse ces frais?:merci.

Bonjour.
Lorsque, dans les délais requis, il est fait une déclaration d'appel rectificative, pour éviter la nullité de forme, résultant des nouvelles obligations (pas d'appel total) depuis le 01/09/2017, faut-il payer une deuxième fois le timbre de 225,00 €, selon vous ?
Bien cordialement.

Cher confrère,

Si vous avez reçu une nouvelle déclaration d'appel, ce n'est pas un appel incident mais un appel principal. Mais sur votre appel, votre adversaire se portera évidemment appelant incident.

Cette nouvelle déclaration d'appel introduit une nouvelle instance. Il y a donc autant d'instance d'appel que d'acte d'appel. Ces instance pourront évidemment être jointes.

En conséquence, en principe, autant de timbres que de déclaration d'appel.

Mais en se débrouillant, on arrive toujours à ne payer qu'un seul timbre.

Donc, au regard des textes, vous devez à nouveau payer. Mais en pratique, possibilité de contourner.

Votre bien dévoué,

CL

Bonjour,

La taxe fiscale est due par toutes les parties, même par celle qui n'a pas introduit le recours. Cependant, s'agissant de dépens, cette taxe est au final supportée par celui qui perd et est condamné aux dépens.
Par ailleurs, faute d'éléments, je ne peux me prononcer sur une tardiveté éventuelle. Mais le ministère public doit faire appel dans les délais, ce qui suppose toutefois que le délai a couru à son égard.
Je vous laisse contacter votre avocat qui pourra vous apporter toute réponse utile.

CL

Bonjour,

Défense commune et même représentant = un seul droit de 225 euros.

Peu importe le régime des époux, cette règle s'appliquant d'ailleurs à toutes les parties.

cela étant, j'ai connaissance de confrères qui règlent un timbre par partie, et même devant le premier président, ce qui alourdit considérablement et inutilement l'ardoise pour les clients...

Cordialement,

CL

Bonjour,

J'aimerais vous poser une question en toute cordialité... Ma fille est en garde chez son père, garde acquise par jugement du JAF. Elle vient de tenter de se suicider au motif a t-elle dit à mes parents à l'oral qu'elle ne se sentait bien ni chez sa maman ni chez son papa ce que je peux aisément comprendre au vu de la guerre qui règne encore entre nous. Elle l'aurait a priori également confié au pédopsy qui l'a suivie à l’hôpital.

Bref ma question... Comment communiquer le dossier médical au juge si je décide de saisir à nouveau le JAF pour demander que mon enfant soit confié par exemple à ses grands-parents ?

J'ai plein d'autres questions mais je ne veux pas abuser.

Cordialement

Cher Maître, Quand Mr X a interjeté appel d'un jugement contre Mr & Mme Y, ces derniers doivent-ils être considérés comme deux parties, au sens de l'article 1635 bis P du C.G.I., et payer deux timbres fiscaux de 225 € ? Qu'en serait-il si Mr & Mme sont "seulement" concubins ? De même, si Mr. A et Mr. B interjettent appel, séparément, d'un jugement contre M. C, ce dernier doit-il payer deux timbres de 225 € ? Sauf erreur, le C.G.I. serait muet sur ces points. Le Ministre de la Justice aurait-il rédigé une circulaire pour clarifier la situation ?

Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation: J'ai obtenu la nationalité française par jugement au TGI et j'ai aussi reçu un certificat de non appel. Le procureur a fait appel 3 mois après assignation du 1er jugement. Je me retrouve en cour d'appel et je dois régler une taxe fiscale de 225 €. Ma question est : Le procureur a-t-il la possibilité de faire appel dans des délais tardifs ? Dois-je supporter cette taxe bien que je n'ai pas saisi la cour d'appel.
Salutations IS

encore de l'argent qui part pour des bons à rien. Même si cela est récupérable, les deux parties doivent la même somme, en cas de condamnation du demandeur, s'il profite de l'aide juridictionnelle et s'il est insolvable, la gagnant ne récupère rien. 4 fois condamnée, elle fait appel, je dois payer, mais s'est pas sur que récupère mes billes. merci le législateur;

Monsieur,
Pour être certain de bien comprendre, cet timbre doit-il être réglé par le client ou par son avocat dans le cadre d'une défense en cour d'appel?
Bien cordialement

Bonjour,
Vous dîtes que le client est redevable du timbre fiscal, mais s'il est sous aide juridictionnelle ? Doit il avancé ces frais ? Ces derniers seront ils remboursés ?
Cordialement.
SB

Bonjour Confrère,

j'ai interjeté appel en avril d'un jugement de TGI et je viens de recevoir un appel contre le même jugement, entre les mêmes parties, par mon adversaire. Je vais me constituer puisque le nouvel appel (qui doit être un appel incident même s'il ne le dit pas) porte un nouveau numéro de RG et j'espère donc, au vu des échanges précédents, ne pas avoir à payer de nouveau 225 euros alors qu'il s'agit en réalité d'une procédure unique.... Pouvez vous me le confirmer ?
Grand merci par avance,
votre bien dévouée Consoeur,
Odile LARY BACQUAERT

Au plus tard avant que la sanction ne tombe...

Bonjour;

Et merci pour votre blug!
Car cela permet de voir que nous ne sommes pas les seuls dans la galère,
et les méandres de la justice. :-( :-(
Pour ma part nous sommes 5 colitis, à vouloir entammer une meme procédure d'appel.

Notre avocat actuel nous dit que nous devrons nous acquitter une seule fois de 225 pour les 5 couples colotis, soit 9 demandants en tout.
Nous avons pris un autre conseil chez un autre avocat, qui lui nous soutient, qu'il faudra que chaque demandant, devra s'acquitter de 225€. (Soit 225x9)

Dans un cas, le premier nous dit que si on oublie ce timbre on peut ensuite corriger le tir.
Le deuxième nous dit qu'il n'en ait rien que que la procedure sera cloture pour vice de forme.

Bref 2 avocats, 2 avis, alors qu'on était allé voir le deuxième comme conseil, pour être éclairer.
Et au final nous sommes encore plus dans le noir.

Donc Maitre si vous pouvez prendre position sur ce point cela m'aiderait et nous aiderait beaucoup.
Merci d'avance et encore merci pour votre blug!!! :)

Cordialement
Christophe

Bonjour,

a quelle date au plus tard le timbre doit-il être transmis au greffe une fois l'appel enregistré ?

Cordialement. JU

Bonjour,
Même avocat et défense commune = un seul timbre.
Sinon, deux timbres.
Cordialement,

CL

Et vous avez raison, même si certains de mes confrères l'oublient parfois.

J'ai vu une fois un confrère régler 2 x 225 euros pour l'appel, + 2 x 225 pour la procédure référé premier président, soit 900 euros à la charge des clients là où 225 euros auraient suffi...

Cordialement,

CL

Mon cher confrère,

Nous sommes à votre entière disposition.
Au passage, vous avez certainement relevé que la matière devrait prochainement subir la même évolution que celle qu'a connu la matière prud'homale.
L'ère est à l'extension de la représentation obligatoire en appel.

Votre bien dévoué confrère,

Christophe Lhermitte

Bonjour,

J'ai acheté un timbre de 150 euros pour me constituer sur un appel au lieu de 225 euros.
La cour me demande une régularisation de 75 euros mais n'a pas pu me renseigner où je pouvais me procurer un timbre de 75 euros. La cour m'a précisé qu'ils avaient consommé le timbre.. Je ne peux donc me faire rembourser.
Merci de votre aide

Bonjour,
Je voudrais savoir pourquoi mon mari et moi-même avons reçu deux fois le même courrier, chacun à notre nom pour dire à notre avocat de payer un timbre électronique pour le jugement qui va passer en appel car demandé par la partie adversaire. Je croyais que la défense commune et même représentant il ne fallait qu'un timbre.
Merci de votre réponse

J’ai gagné un procès l’adversaire a fait appel j’ai reçu les mêmes lettres que mon épouse pour payer 225€
Ma question cette somme c’est pour nous deux ou chacun doit payer 225€
Merci de votre reponse

Bonjour Maître,
Mon adversaire a été condamné aux dépens en appel. Est-ce que dans les dépens sont compris les frais de déplacement de mon avocat pour se rendre au tribunal (autoroute, parking) ?

Cher Confrère,

Votre site est très bien fait. J'y aurais recours en tant que de besoin. En effet j'interviens presque uniquement en matière de sécurité sociale, les procédures devant les TASS et Cours d'appel ne posant pas trop de difficultés en cette matière. Toutefois lorsque j'interviens en dehors ce qui est plus rare, je me pose parfois quelques questions qui pourront vous paraître simples. Inversement il est possible de me poser des questions extrêmement techniques dans mon domaine. Chacun sa matière et votre site est un bon exemple de mise en commun de connaissances. Je trouve d'ailleurs que la prestation de base à 29 euros est très raisonnable.

Maître LEBLOND Sébastien RODEZ(12)

Ma chère consoeur,
Tout d'abord, merci pour le "fabuleux". C'est gentil.
Même avocat, défense commune = un seul timbre.
Dans la mesure du possible, n'en payez qu'un. Généralement ça passe, et le greffe ne demande rien d'autre.
Dans votre cas, il n'y aucune raison de payer deux fois, car vous rentrez dans les critère du paiement unique.
Le greffe l'a perdu de vue...
VBD

CL

Bonjour

Une question sans doute saugrenue, car je ne trouve de réponse nul part :

Il est constant qu'un seul timbre est dû pour la défense de deux personnes ayant les mêmes intérêts et le même avocat.

Quid si je représente 2 parties ayant les mêmes intérêts, mais dont l'une bénéficie de l'aide juridictionnelle : doit-on payer malgré tout un timbre de 225 €, ou au contraire, l'AJ de l'un des intimés bénéficie-t-elle à l'autre .

Merci

VBD