Appel des décisions en matière disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels

La procédure en matière disciplinaire des huissiers de justice répond à des règles bien particulières qui n'ont pas échappé au plaideur, fin juriste, qui soutenait que l'appel relevait de la procédure sans représentation obligatoire.

La Cour d'appel de Rennes a dû  se prononcer sur cette question procédurale intéressante, et dont on ne peut pas dire qu'elle ait nourri un contentieux abondant.

La Cour d'appel de Rennes s'est donc prononcée en ce sens (CA Rennes 1re 15 avril 2014, n° 13-00156, n° 12-06499, Réf. cabinet n° 100412) :

"En l’absence de dispositions particulières de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, parmi lesquels les huissiers de justice, et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire régie par les règles de la procédure sans représentation obligatoire, peut être formé par déclaration adressée au greffe par pli recommandé.

En conséquence, l’appel formé par ce mode par M. X..., par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au greffe de la cour le 9 octobre 2012, est recevable."

En l’absence de dispositions particulières de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, parmi lesquels les huissiers de justice, et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire régie par les règles de la procédure sans représentation obligatoire

Il est vrai que même si le textes ne sont pas nécessairement d'une clarté exemplaire, il en ressortait que la procédure en la matière déroge au principe selon lequel la représentation devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel sont avec représentation obligatoire.

Une exception à ne pas négliger, pour éviter des difficultés de recevabilité...