Il apparaît assez logique de considérer a priori que la liquidation judiciaire de la partie bénéficiant d'une condamnation créé un risque de non restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.
Le demandeur estimait que le liquidateur ne serait pas en mesure de représenter les fonds en cas d'infirmation de la décision.
Cependant, la procédure collective touchant le créancier ne suffit pas pour retenir l'existence de conséquences manifestement excessives.
Rappelant qu'il "appartient à la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve de ces conséquences", le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes (CA Rennes 25 février 2014, ordonnance de référé n° 21, n° 13/08747, réf. cabinet 100720) a considéré que
il lui appartient (au liquidateur), sauf à voir sa responsabilité professionnelle être engagée, de veiller à une possible représentation des fonds en cas d’infirmation de la décision.
Par conséquent, la liquidation judiciaire ne suffit pour que soit arrêtée l'exécution provisoire.
Commentaires
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No problemo,
VBDC,
CL
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Mon cher Confrère,
Auriez-vous la gentillesse de me rendre destinataire de cette décision. Avec mes dévoués sentiments.JBO.
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Mon Cher Confrère,
Pourriez le rendre destinataire de cette décision?
En vous remerciant par avance,
VBD
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Bonjour ou Bonsoir
Licencié en 2013, j'ai obtenu gain de cause au Tribunal des Prud'hommes (Juillet 2014)avec reconnaissance du harcèlement moral, mon ex-employeur ayant été condamné à verser des indemnités dont une partie en exécution provisoire. Faisant fi de de cette décision, mon contradicteur a saisi les deux juridictions. Ainsi le jugement a été confirmé en Cour d'Appel (2015) et validé en Cour de Cassation (2017). En 2016, pour obtenir ledit paiement, j'ai mandaté un huissier. L'entreprise a été mise en liquidation et un liquidateur-mandataire a été nommé. A aujourd'hui, je n'ai rien perçu (la cour de cassation ayant été saisie sans aucun versement préalable de ladite exécution provisoire)
A ce jour, malgré deux courriers en recommandé de mon cabinet d'avocat (le dernier courrier valant sommation), le liquidateur ne daigne nous répondre. Que dois-je envisager afin de pouvoir - tout simplement - vivre ? Ressaisir la justice et repartir en audiences ? Que dois-je penser de l'attitude et du silence non professionnel de ce liquidateur ? Sans appui familial, je comprends que certaines personnes commettent l'irréparable ? Si décès, mon contradicteur aura gagné sur tous les fronts et ce, sans rien débourser si ce n'est ses propres frais d'avocat...
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
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Bonjour,
Via ce blog, je ne peux vous aider.
Mon seul conseil serait de saisir un avocat de votre dossier.
Bon courage,
Cordialement,
CL