Modifié par le décret du 29 janvier 2013, et applicable depuis le 31 janvier 2013, l'article 700 du CPC a été modifié pour y intégrer la possibilité pour l'avocat de demander la condamnation de l'autre partie. C'est une intégration, dans une version un peu différente, de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Ancienne version :

 

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

 

Nouvelle version :

 

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Soumis par Patrice Rembauv... (non vérifié) le 28 février 2014

Votre information relative à la nouvelle version de l'article 700 du code de procédure civile est intéressante et méritait d'être publiée . Qui a fait attention à ce changement ?

Etant l'auteur d'un long article sur l'article 700 [ paru je crois en 2007 ( ??? à vérifier ) , dans la Gazette du Palais ] je prépare depuis plusieurs semaines un commentaire que je ne trouve pas le temps de terminer ...

En effet je trouve cette nouvelle rédaction contraire à l'esprit du texte et de nature à amplifier une dérive qui résulte de la conviction erronée de nombreux Avocats qui pensent que les sommes recouvrées au titre des dispositions de cet article correspondent à leurs honoraires perçus ou à percevoir alors qu'il s'agit plus largement de "récuperer" au profit des parties
[ et non de leurs Avocats ] tout ou partie des frais - au sens large et si possible sur justificatifs - des frais effectivement exposés !

J'avais été mandaté par le Bâtonnier de Paris quand je siègeais au Conseil de l'Ordre pour discuter avec des Magistrats représentant le TGI , mandatés par le Président Magendie , pour réfléchir à la portée et au bon fonctionnement des dispositions de l'article 700 .. Le TGI voulait conclure un accord avec l'Ordre de Paris pour diffuser une sorte de charte et je n'y étais pas favorable, estimant que ce n'était pas un problème parisien .... Le Bâtonnier a laissé tomber et le Président Magendie [ à qui nous devons tant d'évolutions portant atteinte aux droits de la Défense et au principe de la contradiction ! ] n'a pas donné suite . Ceci est anecdotique et me laisse à penser que ce ne sont pas des disciples du Président Magendie qui sont à l'origine du nouveau texte .

Avec cette version , qui permet à l'Etat de se débarasser d'une petite partie du problème de financement de l'aide juridictionnelle , l'article 700 a changé de nature .. En tout cas , c'est ce que je pense .

Avec mes sentiments les plus dévoués ..

Patrice Rembauville-Nicolle

Soumis par Spinoruch (non vérifié) le 21 juillet 2014

Bonjour. Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.(dois-je m'en excuser !)
En septembre prochain,mon avocat,désigné par un barreau en région, devrait me défendre, devant le Conseil de Prud'hommes.
Je suis demandeur.
Cette affaire de travail dissimulé,a plusieurs co-responsables pénalement, puisque des dociétés étaient sous contrats avec mon ex-employeur,(défendeur).

Mon avocat-désigné,si j'en crois les divers commentaires sur l'aide juridictionnelle, ne se "fatiguera pas trop",à aller chatouiller de grosses enseignes françaises comme le Crédit agricole, la MAAF, But,...

Seul mon ex-employeur est appelé dans cette affaire.

Comment faire en sorte pour parvenir à faire venir ces sociétés à la barre, puisque j'ai les documents attestant de leur collaboration contractuelle avec mon ex-employeur ?

Mon avocat cherche à minimiser(il préfère me qualifier de chicanier !!!),le rôle de ces société dans ce que l'on appelle dolidarité d'infraction.
Je veux que ces société soit convoquées.

Déjà,le juge d'instruction (autre volet de ces faits)qui m'a entendu,ne veux pas retenir cette solidarité d'infraction ??

Ai-je des chance de convaincre cet avocat ?

Respectueusement Maîtres.

Soumis par Christophe LHERMITTE (non vérifié) le 04 août 2014

Désolé, mais votre commentaire dépasse l'objet de ce blog qui n'a pas vocation à donner des conseils d'ordre juridique, mais plutôt à informer.
De plus, vous êtes déjà assisté d'un confrère vers lequel je vous renvoie.

CL

Soumis par CABOCHE DANIEL (non vérifié) le 06 janvier 2015

bonjour le 19 février 2014 j'ai été relaxé pour une affaire de violence faute de preuve puis je récupérer mes frais d'avocat

Soumis par Christophe LHERMITTE (non vérifié) le 07 janvier 2015

Désolé Monsieur, mais il s'agit d'un site de conseil en procédure CIVILE, et ici d'un blog de procédure civile.
Je ne m'aventurerai pas sur le terrain pénal qui n'est pas le mien.
Je vous invite à consulter un confrère pénaliste qui saura répondre à vos interrogations.