La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? Gazette du Palais 11-12 octobre 2013

Bonjour Maître,

Outre le fait que la caducité soit un incident d'instance et non une exception de procédure, pourrait-on définitivement clore ce débat en se référant aux dispositions de l'article 914 du C.P.C : " Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à prononcer la caducité de l'appel [..] "; avant l'application du dernier décret cette faculté était possible jusqu'au dessaisissement du Conseiller de la mise en état.

Dans ces conditions comment peut-il encore avoir débat sur le fait que la caducité de l'appel doit être soulevée in limine litis soit très tôt dans la procédure alors même que le texte prévoit que cet incident d'instance peut être excipé jusqu'à la clôture de l'instruction et même, dans pas un passé proche, pouvait l'être jusqu'à l'ouverture des débats.

J'aimerais avoir votre avis là-dessus.

Cordialement,