Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d'appel de Rennes a considéré que
"par application des dispositions des articles 776 et 150 du Code de procédure civile, les décisions du juge de la mise en état refusant le remplacement d'un expert ne sont pas susceptibles dappel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond"
Cette décision n'apparaît pas exempte de critique. En effet, il a pu être jugé que la décision qui rejette une demande de remplacement d'un expert met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait naître, de sorte que cette décision est susceptible d'appel immédiat devant la cour d'appel dont la décision est elle-même susceptible de pourvoi en cassation (Cass. civ. 2e 23 juin 2005, bull.civ. – voir aussi Cass. civ. 2e 18 octobre 2001, bull. civ.).
Par conséquent, par application des dispositions des articles 776 alinéa 3 et 170 du Code de procédure civile, ces ordonnance sont susceptibles d'appel immédiatement.
La Cour d'appel de Rennes a cependant jugé le contraire.
Au surplus, une telle décision est d'autant plus contestable qu'elle aboutit à rendre impossible tout appel de ce chef.
En effet, lorsque la décision au fond sera intervenue, l'expert aura nécessairement rendu son rapport, de telle sorte que l'appel deviendra immanquablement sans objet (Cass. civ. 2e 6 avril 2006, Bull. civ. II, n° 101).
Ainsi, en fermant la voie de l'appel immédiat, la décision refusant de remplacer l'expert devient, de fait, susceptible d'aucun recours effectif.
Commentaires
Permalien
Bonsoir cher Maître,
Pour une étudiante (diplômée de 1983 et qui reprend ses études après avoir déserté 30 ans...a quelques lacunes et s'intéresse beaucoup à votre blog. Les quizz quelle aventure !))
une question :
une ordonnance du juge de la mise en état (JAF) ordonnant exclusivement une expertise judiciaire des patrimoines ...
si elle est prise suite à une demande incident, au visa de l’article 255, C.civ. est-elle susceptible d'appel immédiat
ou
nécessite-t-elle une autorisation du 1er président comme toute expertise (art 150 CPC....)
merci
Un jour VBD
IM
Permalien
Bonjour chère future consoeur,
Si je comprends, la question est de savoir si cette interdiction de l'appel immédiat concerne les mesures prévues aux 9° et 10° de l'article 255 du Code civil.
Nous sommes alors dans un cas à part, relevant des dispositions de l'article 776 3° du Code de procédure civile, auquel cas il n'y aurait pas lieu à autorisation. L'appel immédiat serait donc ouvert.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence de la Cour de cassation mais il me semble que les juges du fond ont pu statuer en ce sens.
Votre futur bien dévoué,
Christophe Lhermitte
PS : et le quizz, pas trop dur ? je reconnais que les questions n'étaient pas des plus simples... mais la procédure n'est pas réputée pour être une promenade de santé ;-)
Permalien
cher Maître,
après réflexion....
- après assignation, le JAF devient JME,
- l'art 255 ne régit que les mesures provisoires et se réfère textuellement à l'audience de l'art 252 "de la conciliation";
- la mesure d'expertise a été demandée par conclusions incidentes après l'assignation,
- par erreur elle a été demandée au visa de l'art.255 alors qu'elle aurait dû l'être au visa de 771 du CPC, le juge a le pouvoir de requalifier, on le lui demandera
- la mesure d'expertise est donc régie par l'art 776 du CPC et l'art 272 du CPC
- s'il n'y apas de demande d'autorisation préalable, la voie de recours n'est pas ouverte
- c'est une fin de non recevoir
qu'en pensez-vous ?
VfBD
Permalien
MCC,
Merci pour votre blog si instructif qui illustre et éclaire la complexité de la matière...
Pourriez vous me confirmer que le seul recours contre une ordonnance du JME rejetant une demande d'expertise judiciaire (en matière de construction) consiste en un appel sur cette décision avec le jugement sur le fond (article 150 du CPC).
Pourrais je me fonder sur l'absence d'autorité de chose jugée de l'ordonnance du JME pour réitérer ma demande devant les juges du fond TGI ?
Votre admirative bien dévouée !
Permalien
Ma chère consoeur,
Tout d'abord, merci pour votre très sympathique message.
Effectivement, le premier "recours" que vous avez, est de former cette demande d'expertise judiciaire dans vos conclusions au fond.
C'est pour cette raison, puisque vous pouvez demander cette expertise au tribunal, qu'un appel immédiat serait illogique et susceptible de compliquer grandement la procédure.
Donc, n'hésitez pas : saisissez le tribunal de cette demande.
VBD
CL