Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-21.800) :
« 6. Ayant constaté que l’affaire avait été fixée, pour être plaidée sur incident le 6 novembre 2017 par le juge de la mise en état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que cette fixation pour plaidoirie sur un incident n’était pas susceptible de suspendre le délai de péremption de l’instance jusqu’à cette audience, les parties n’étant nullement empêchées durant ce délai d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’affaire quand bien même l’incident portait sur une demande d’annulation de l’acte introductif d’instance.
7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. »
Lorsque la Cour de cassation nous dit que le délai de péremption est suspendu en cas de fixation, cela s’entend évidemment de la fixation au fond.
La thèse soutenue ici n’avait aucun sens, à mon avis.
Nous comprenons que l’intimé avait introduit un incident en nullité de l’acte introductif de l’instance. On peut s’interroger qu’un tel incident intervienne si tard, et même que ce soit le CME qui soit saisi d’un incident qui a priori relevait plutôt de la cour d’appel.
Mais peu importe… encore que si l’appelant s’était posé cette question, peut-être aurait-il agi autrement, en demandant une fixation au fond.
L’appelant n’avait pas à se désintéresser de sa procédure.
Si l’affaire était en état, il lui appartenait de demander la fixation de l’affaire au fond.
Rien n’empêchait une fixation de l’incident tout en prévoyant une date de clôture et de plaidoirie, suffisamment lointaine pour permettre l’examen de l’incident, même sur déféré.
GraphiqueCollé-2.tiff