Si le paiement du timbre fiscal peut être différé, il n'en demeure pas moins qu'il faut tout de même le régler... même si l'on peut douter aujourd'hui que la perception de ce droit est encore justifiée. En effet, cette taxe a très certainement permis de financer, très largement, la suppression de la profession d'avoué, de sorte que désormais, le paiement du timbre alimente un fonds qui ne sert plus à rien.
Le timbre fiscal de 225 euros deviendra-t-il cette vignette automobile qui avait perduré jusqu'en 2000 ?
La Cour de cassation (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.614), rappelle dans cette affaire que "le greffe avait, préalablement à l'audience, adressé à l'avocat représentant Mme , un avis par lequel il lui était demandé de régulariser la procédure en justifiant du paiement de ce droit ou d'une cause d'exonération de ce paiement", de sorte que "c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a statué comme elle l'a fait", c'est-à-dire a déclaré l'appel irrecevable.
En d'autres termes, lorsque que le greffe a adressé un avis d'avoir à payer le timbre fiscal, il est temps de faire diligence. Et si ce timbre n'est pas payé, rien n'empêche la cour de prononcer l'irrecevabilité de l'appel, ou l'rrecevabilité des défenses, sans avoir à rouvrir les débats pour que les parties s'en expliquent.
Notons que le jurisprudence en la matière est rare, ce qui démontre que le paiement du timbre ne pose pas de problèmes particuliers.
Il n'en demeure pas moins qu'il serait temps d'y mettre un terme.
Je m'étonne d'ailleurs que nos instances ne se penchent pas sur la question.
Ne serait-il pas opportun d'interroger la Chancellerie pour savoir si le fonds n'a pas suffisamment été alimenté depuis 2012, étant précisé que les avoués supprimés n'ont rien obtenu d'autres que le remboursement des offices, et la prise en charge des licenciements dans une certaine mesure.
En voilà un combat qui serait opportun, et permettrait de faire économiser 225 euros à chaque partie en appel !
Commentaires
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Date qui n'a pas la moindre valeur.
L'irrecevabilité reste une fin de non recevoir, et comme telle régie par les textes relatifs aux fins de non recevoir et donc possibilité de régulariser jusqu'à ce que le juge statue.
D'autre part, autant le décret du 6 mai 2017 est un décret à finalité destructive, autant le texte concernant la taxe fiscale a une finalité purement budgétaire : l'effet coercitif n'a pas pour objectif de faire tomber l'appel pour un problème de procédure, mais de renflouer les caisses. Et ça, ça change tout.
CL
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Lire le Code Général des Impôts Article 1635 bis P
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Bonjour,
J'ai acheté mon timbre mais omis de l'annexer à ma déclaration d'appel.... un an plus tard la greffière me le réclame ...je le lui transmets , celle-ci me précise qu'il est périmé.......N'ai-je pas une autre solution que d'en racheter un ? Merci.
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Bonjour,
Pas de timbre en matière sociale, et notamment en matière prud'homale malgré la représentation obligatoire.
Et s'il a été adressé par erreur au greffe, il risque d'être difficile d'en obtenir le remboursement.
Cordialement,
CL
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Bonjour ,
La procédure en appel devenant caduque est ce que je serai remboursée du timbre fiscal en intimé d'un montant de 225 euros .( Cour d'appel )
D'avance merci pour la réponse.
Je précise que ce n'est pas moi qui ai fait appel du jugement JAF .
Bien cordialement
Nathalie
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Bonjour,
Le timbre ne peut pas être remboursé.
Mais il entre dans les dépens, et c'est donc la partie qui a subi la caducité qui devra le supporter.
Cordialement,
CL
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Un client bénéficiaire de l'AJ totale en référé devant le tribunal d'instance
Appel effectué dans l'attente du renouvellement de l'AJ ( ordonnance de référé exécutoire ordonnant son expulsion)
faut il payer le timbre à 225 euros ?
la Cour sera t'elle clémente et attendra t'elle la nouvelle désignation par le BAJ?
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En cas d'AJ, il faut différer l'appel.
Cela étant, il est possible de différer le règlement de la taxe fiscale.
Nous le faisons dans quasiment tous les dossiers.
Il existe une marge de manoeuvre en l'espèce, sans qu'il s'agisse véritablement d'une clémence.
CL
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et en matière sociale? l'avocat constitué doit ou non payer le timbre fiscal?et sinon, le timbre envoyé à tort rdt-il remboursable?
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Quid d'un règlement postérieur à une date butoir fixée par un avis de la Cour? Risque d'irrecevabilité pour non respect du calendrier?
Merci