Les parties doivent apprécier d'être obligé d'aller devant la Cour de cassation pour rappeler des évidences (Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-13.863, Publié au bulletin) :
"Vu les articles 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel :
3. En matière d’appel contre un jugement d’assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l’article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l’arrêté susvisé.
4. Pour déclarer l’appel de M. et Mme [P] irrecevable, l’arrêt retient que l’appel du 4 novembre 2020 n’a pas été formé selon les formes prescrites par la loi, à savoir par déclaration au greffe de la cour d’appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe, que le code de procédure civile ne prévoit aucune exception à ce principe et qu’alors que la procédure devant la chambre des mineurs, statuant en matière d’assistance éducative, est orale, la voie du RPVA, strictement réservée aux procédures écrites, ne saurait être admise pour se substituer à la déclaration au greffe ou au courrier recommandé avec accusé de réception.
5. En statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel avait été transmise par le biais du RPVA, la cour d’appel a violé les textes susvisés."
Fallait-il un arrêt de cassation ?
La communication électronique est devenue l'obligation dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire.
Pour autant, elle existait.
D'ailleurs, l'arrêté technique pour les procédures sans RO était du 5 mai 2010, donc antèrieur à celui du 30 janvier 2011 pour les procédures avec RO.
Pour rappel, ces deux arrêtés ont été abrogés au profit d'un seul à savoir l'arrêté technique du 20 mai 2020.
Donc, bien évidemment, les parties peuvent faire appel par voie électronique. C'est au demeurant de cette manière que nous procédons pour faire appel des jugement rendus par le pole social du tribunal judiciaire, alors que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire, et qu'elle est orale.