Réflexions sur l'impact de la présence d'un postulant sur le coût du procès en appel

Certains ont peut-être pris connaissance du rapport de l'inspection générale de la justice de juillet 2019 intitulé bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives.

Un passage m'interpelle, concernant les conséquences du caractère complexe de la procédure d'appel qui a conduit nombre de confrères et consœurs à s'adjoindre les services d'un spécialiste de la procédure d'appel pour les procès en appel.

Le rapport en conclut que la réforme de suppression de la profession d'avoué n'aurait pas eu l'effet escompté à savoir la diminution du coût du procès.

Mais il ne pouvait pas en être autrement, et quand bien même ces avoués n'avaient pas joué le phénix que cela n'aurait pas eu de conséquences sur le coût du procès.

Explications...

Le passa en question, que l'on trouve en page 40, est le suivant :

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, entrée en vigueur au 1er janvier 2012, a fusionné les professions d’avoué et d’avocat. Les avoués titulaires d’une étude, dont un tiers est parti à la retraite, sont généralement devenus avocats tout comme la plupart de leurs collaborateurs diplômés. La loi a institué une mention de spécialisation intitulée « procédure d’appel », au bénéfice exclusif des anciens avoués et collaborateurs d’avoués devenus avocats. Les salariés des études ont pour certains été réembauchés par les anciens avoués devenus avocats. Des cabinets d’avocats spécialisés, de fait, en procédure d’appel ont donc vu le jour.

L’objectif recherché de simplification de la démarche du justiciable et de diminution du coût du procès d’appel n’a pas été atteint puisque la complexification de la procédure, issue des décrets des 9 décembre 2009 et 6 mai 2017 a conduit nombre d’avocats, par souci de sécurité juridique, à recourir aux anciens avoués, spécialistes de la procédure en appel.Seuls les cabinets d’avocats les plus importants et les mieux structurés ont la possibilité de former du personnel exclusivement dédié au traitement et à la gestion des procédures d’appel indépendamment du fond de l’affaire. Très fréquemment, deux professionnels du droit interviennent donc et l’objectif économique n’est pas atteint. La fonction d’avoué s’est de fait maintenue à la faveur, selon les avocats, de la complexité actuelle de la procédure en appel.

Cette situation crée une forme d’inégalité entre justiciables selon leur capacité à financer deux intervenants, et ce d’autant que l’aide juridictionnelle n’est accordée que pour un conseil par dossier. Selon les avocats entendus par la mission, lorsque le justiciable ne peut supporter des honoraires supplémentaires de postulation, la technicité de la procédure fait courir à son conseil un risque économique de mise en cause de sa responsabilité.

En d'autres termes, cela suppose que l'avocat qui représente et assiste une partie en appel, sans avoir un ancien avoué à ses côtés, assurerait la postulation... à titre gratuit.

Mais que ce soit en première instance ou en appel, l'avocat doit assurer une mission de postulation, outre celle d'assistance consistant notamment à établir les conclusions.

Pour effectuer cette mission, l'avocat prend évidemment des honoraires de postulation.

Ainsi, le même avocat, en appel, facturera, par exemple, 900 euros HT à son client outre un honoraire horaire ou au forfait à son client pour les rendez-vous, la rédaction des conclusions etc.

S'il n'effectue pas lui-même la postulation, il ne prendra pas cet honoraire de 900 euros qui sera alors facturé par l'avocat postulant.

Pour le justiciable, le coût sera strictement identique.

Et bien souvent, le justiciable sera en contact uniquement avec l'avocat dit plaidant, celui qui est "en charge de l'affaire" au sens de la Loi Macron, tandis que l'avocat postulant correspondra uniquement avec son correspondant, le plaidant.

Il est donc totalement faux de considérer que l'adjonction d'un ancien avoué augmente le coût du procès, sans à considérer que les avocats peuvent se permettre d'augmenter les charges du cabinet, par un service de postulation qui ne serait pas facturé.

L'avocat n'est, à ma connaissance, pas idiot au point de s'en mettre davantage sur le dos pour le même prix.

Donc, et cela a été dit dès avant la suppression de la profession d'avoué, la diminution du coût était un leurre.

Il n'en demeure pas moins, néanmoins, que, au cas par cas, certains procès ont nettement diminué tandis que d'autres ont augmenté. Il s'agit des dossiers extrêmes dans lequel le tarif des avoués, fort décrié et à raison, était d'une totale incohérence.

Pour les petits litiges, qui aboutissaient à des frais de postulation très bas, le coût a nécessairement augmenté, l'avocat ne pouvant assurer une mission de postulation pour 150 ou 200 euros.

Pour les gros litiges, qui pouvaient aboutir à des frais de postulation de plusieurs milliers d'euros, les honoraires de postulation aujourd'hui pratiqués sont nettement moins élevés.

En définitive, les conclusions du rapport sont erronés.

Il ne sera pas possible de diminuer le coût d'un procès du seul fait de la suppression d'un intervenant, dès lors que la prestation doit en tout état de cause être effectuée.

Ou alors, il faudrait contrôler les honoraires et interdire de facturer des honoraires de postulation...

C'est impensable, et c'est tant mieux !

L'inégalité entre les justiciables est donc un faux problème. Il faut juste expliquer au client que les honoraires qui ne seront pas versés au postulant iront dans la poche du plaidant qui assurera également la postulation, avec les risques que cela représentent. Et au besoin, le plaidant pourra toujours trouver un terrain d'entente avec son ancien avoué pour qu'il minore son honoraire de postulation, en tenant compte notamment de la situation de fortune du client.

Et concernant l'AJ, le problème n'est pas si tranché. En effet, bien souvent, l'ancien avoué, à titre de service rendu à son correspondant habituel, accepte d'intervenir au titre de l'AJ comme postulant moyennant une rémunération symbolique.

Il y a toujours une solution.

Et d'ailleurs, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème... dixit les shadok...