Quelle postulation pour demain ?

Le rapport (tenu longtemps secret) de l'Inspection Générale des Finances - qui a mis au pilori 37 professions, dont notamment les très remarqués notaires, commissaires-priseur, greffiers du tribunal de commerce - n'a pas épargné les avocats, même s'il faut reconnaître qu'il leur est peu reproché... en tous les cas, pas leurs revenus qui ne sont pas dans le collimateur des gars de la finance...

Il est préconisé, en page 30 du rapport, de "étendre la compétence de la postulation au niveau national".

Bref, il s'agit de permettre à un avocat de représenter son client devant une juridiction extérieure à son barreau. Pour exemple - et l'exemple sera nécessairement breton, même si je conçois que c'est peu parlant pour le confrère niçois, et j'invite donc tout lecteur à consulter une carte de France au besoin... - le confrère brestois pourra (enfin !) aller à Quimper, distant de 70 Km, et même à Nice qui est à plus de 1200 Km.

Rappelons que depuis la suppression de la profession d'avoué, cette territorialité de la postulation de première instance peut aujourd'hui apparaître comme curieuse dès lors que le même brestois peut aller postuler devant la Cour d'appel de Rennes, distante de 250 Km, mais sans pouvoir aller en faire de même devant une juridiction de degré inférieur situé à 70 Km !

l'avocat peut aujourd'hui postuler devant une juridiction de degré supérieur sans pouvoir le faire devant un tribunal de grande instance, de degré inférieur, pourtant plus  proche géographiquement...

Il n'est donc pas illogique, sur le papier, de préconiser une extension de cette postulation, à l'heure où le RPVA a fait ses preuves, et a su anéantir la notion même de distance.

Cependant, quelle postulation souhaitons-nous ?

Le problème, ne le cachons pas, est que la postulation constitue une part importante voire très importante des chiffres d'affaires des cabinets d'avocats, ce qui est du reste souligné dans le rapport de l'IGF. Casser la postulation, c'est porter atteinte - à nouveau - à une profession qui a tout de même pris de plein fouet la réforme de la carte judiciaire qui a abouti à rayer de la carte des tribunaux. Et ce n'est pas l'éradication des avoués qui a compensé cette perte.

la postulation constitue une part importante voire très importante des chiffres d'affaires des cabinets d'avocats

Mais au-delà, il existe tout de même une problématique tenant à la proximité.

Il n'est pas toujours inutile d'avoir, sur place, un avocat qui connaît les magistrats, les usages. C'est aussi un avocat qui, sur place, peut expédier les incidents, assurer les renvois et éviter un déplacement inutile d'un confrère éloigné.

Les relations tissées par les avocats locaux avec leurs confrères et les magistrats ne peuvent être niées.

Bref, le RPVA fait beaucoup, mais il ne peut tout faire !

Bien entendu, rien n'interdira à un avocat de Paris, qui pourrait postuler à Rennes, de prendre un correspondant sur place pour les raisons évoquées.

Mais le fera-t-il ? Et surtout, pourra-t-il le faire ?

Le client, et surtout celui que nous appelons "l'institutionnel", n'imposera-t-il pas à cet avocat de se dispenser de ce dispendieux confrère qui ajoute au coût du procès ?

l'avocat pourra-t-il toujours s'adjoindre les services d'un correspondant sur place ?

C'est là un véritable problème, qui existe déjà concernant la postulation en appel. En effet, certains avocats pratiquent la procédure d'appel eux-mêmes alors qu'il préféraient la déléguer à des avocats spécialistes de la procédure d'appel, ou à tout le moins rompu à cette procédure particulière.

L'ex ministre Montebourg - dont les propos ont valu un départ anticipé, et qui a été remplacé par un nouveau ministre dont la lecture du CV me fait honte du mien... - avait quant à lui indiqué être favorable à la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance.

C'est donc a priori une suppression de la territorialité de la postulation au niveau régional (au sens judiciaire, non administratif) et non plus national qui serait alors envisagée ?

Il ne serait pas illogique - et c'est d'ailleurs la solution qui semblerait s'imposer après la suppression des avoués - d'étendre la territorialité au niveau de la juridiction d'appel, sans l'étendre au niveau national.

la suppression de la territorialité pourrait-elle ne concerner que le ressort de la cour d'appel ?

Ainsi - pour reprendre l'exemple brestois et quimpérois - le brestois irait jouer à l'extérieur chez les quimpérois, et réciproquement. Chaque avocat du ressort d'une cour d'appel pourrait aller postuler devant n'importe quel tribunal de grande instance dépendant de cette cour.

En revanche, l'avocat parisien continuerait de prendre un postulant pour le tribunal de grande instance ou la cour d'appel extérieur au ressort de la Cour d'appel de Paris.

Pourquoi pas ?

Cela mettrait aussi une certaine cohérence dans le système actuel pour les avocats du "barreau de la cour". En effet, "l'avocat de cour" - ou plus exactement l'avocat inscrit à un barreau dans lequel se trouve la cour d'appel - peut postuler devant sa cour d'appel sur l'appel du jugement d'un TGI extérieur, mais il n'a pas la possibilité d'aller postuler à un degré inférieur, devant ce même tribunal. Admettons que cela n'a pas tellement de sens, et avait déjà été souligné à l'occasion d'un rapport dont le nom m'échappe, et qui remonte aux années 70.

Il serait ainsi donné la possibilité à l'avocat du barreau de la cour d'appel de suivre toute l'instance, depuis la première jusqu'à l'appel.

Pour l'heure, restons patients et surveillons l'actualité judiciaire.

Nous y verrons probablement plus clair d'ici la fin de l'année...

Edition du 21 octobre 2014 

Un projet de réforme des professions réglementées circule. Le fichier PDF est à télécharger ici.

Pour les avocats, il serait envisagé, a priori, une postulation devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel sans limitation de territoire. Une postulation nationale donc !

Ils peuvent postuler devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel sans limitation territoriale, y compris pour les instances dans lesquelles ils ne sont pas chargés d'assurer la plaidoirie.

L'association ou la société peut postuler sans limitation territoriale auprès de chaque tribunal et de chaque cour d'appel, par le ministère d'un avocat inscrit au barreau.

Par ailleurs, la référence à "La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure" est supprimée, pour ne prévoir, pour la postulation, que les "honoraires de postulation".

Il n'était pas illogique que la postulation de première instance, à l'instar de celle d'appel, soit régie par des honoraires.

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Autre nouveauté - si le projet est adopté tel quel - l'obligation d'établir une convention d'honoraires. Reste ce que serait la sanction à défaut de convention.

La convention d'honoraires paraît être dans l'intérêt tant de l'avocat que du client.