Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?
Lundi 24 juin 2013

Gazette du Palais du dimanche 9 au mardi 11 juin 2013, n° 160 à 162, Doctrine, page 11, par Christophe LHERMITTE

