⚖️Une fois n’est pas coutume, la chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes se fait à nouveau casser sur un moyen de procédure : « la déclaration d’appel visait l’annulation du jugement et que les appelants sollicitaient à titre principal cette annulation pour irrégularité de la composition du tribunal, la cour d’appel, qui était tenue de statuer sur cette demande d’annulation, a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-13.612, NP).
👉En l’espèce, l’acte d’appel mentionnait comme objet de l’appel l’annulation et la réformation. Étaient ensuite indiquées des chefs critiqués, mais dans une forme qui ne semblait pas plaire à la cour d’appel, et qu’elle qualifia de « demandes ».
À titre principal, l’appelant développait un moyen d’annulation, moyen sérieux tenant à la composition du tribunal ayant prononcé le jugement dont appel. Et subsidiairement, l’appelant demandait la réformation.
👉La cour d’appel, sans même se pencher sur l’annulation poursuivie, a considéré que la déclaration d’appel n’avait pas opéré dévolution.
Cet arrêt démontre une regrettable confusion entre annulation et réformation🤦♂️
Or, ce n’est pas la même chose.
👉Si dans la grande majorité des appels, il s’agit d’une voie de réformation, il est des cas où il y a lieu à annulation.
Dans ce cas, ce n’est pas le jugement, dans ce qui a été jugé, qui est discuté. Ce qui est alors discuté, ce sont les conditions dans lesquelles le jugement a été rendu, peu importe alors que la décision soit conforme par ailleurs.
👉Il en sera ainsi par exemple parce que : le juge a tenu compte de conclusions après clôture et donc irrecevables ; que le jugement révoque l’ordonnance de clôture sans réouverture ; ou, comme en l’espèce, du fait de la composition du tribunal.
Dans ce cas, ce ne sont évidemment pas les chefs du jugement qui sont critiqués, lesquels ne seront critiqués, discutés, que dans le cadre de la réformation
👉En d’autres termes, l’indication des chefs de jugement critiqués ne sont liés qu’à la réformation. Mais concernant l’annulation, il n’y a rien à indiquer, puisque cela revient à déchirer le jugement.
⚠️Pour cette même raison, au demeurant, un appel nullité, à distinguer de l’appel annulation de l’article 542, n’aura pas, par définition, à indiquer des chefs critiqués. En effet, le recours nullité est ouvert en raison d’un excès de pouvoir par le juge, peu importe les chefs qui ne seront pas critiqués dans le cadre du recours nullité.
La cour d’appel de Rennes l’a oublié🤦♂️
Elle a sauté sur une indication des chefs critiqués qui lui convenait pas, passant à côté du fait que l’appelant était principalement sur un appel annulation.
👉Dans l’absolue, s’il est joueur, l’appelant qui est certain de son moyen d’annulation pourrait même se contenter de mentionner cet objet dans l’acte d’appel, sans indiquer le moindre chef critiqué. Il conclura à la seule annulation, en demandant à la cour d’appel de statuer sur le fond, puisque la dévolution opère alors pour le tout. Il se trouve alors dans la position de l’appelant sur un appel nullité.
⚖️Comme cela pouvait être prévisible, la Cour de cassation sanctionne donc les juges d’appel qui ont préféré botter en touche.
👉La cour d'appel de Rennes n'aura pas à revoir sa copie, l'affaire étant renvoyée devant Rouen qui devra se prononcer, et donc statuer sur la demande d’annulation dont la cour d’appel était nécessairement saisie. Et ce n’est que si elle rejette la demande d’annulation qu’elle examinera la demande de réformation, en appréciant alors la dévolution opérée par l’acte d’appel.
👉Cet arrêt est l’occasion de rappeler ce qu’est l’appel annulation, l’appel réformation, et où se situent les chefs critiqués dans cette articulation.
🤷🏼♂️Regrettons cependant que les juges d’appel se perdent trop souvent dans ces notions de procédure, souvent peu ou mal maîtrisées. Mais à leur décharge, ils doivent déjà maîtriser leur matière de fond, et il peut être lourd de maîtriser en outre la procédure qui demeure une matière à part entière.
👉Reste qu’il est opportun de se poser les bonnes questions, préalable indispensable pour avoir les bonnes réponses🤷🏼♂️