Les chantiers de la justice ont été présentés par le premier ministre et la ministre de la justice.
Vous le trouverez ici.
J'ai parcouru rapidement et n'y ai pas vu grand-chose.
Ce qui est bien , c'est que des avocats participent à ce chantier.
C'est, pour moi, une reconnaissance a priori de la place donnée à la profession dans le cadre de cette réforme d'ampleur.
Que vont donner ces chantiers ?
Quelques pistes de réflexion purement personnelles, concernant la procédure civile :
- Un tribunal de première instance unique...
... avec la possibilité pour le justiciable, dans les dossiers simples, de saisir la juridiction en ligne, simplement. L'affaire sera jugée rapidement, sans audience, et sans avocat qui de toute manière n'apporte pas véritablement une plus value (et il ne peut facturer correctement son intervention).
Techniquement, c'est faisable. J'ai récemment refait mon certificat d'immatriculation et mon permis de conduire en ligne, et c'est d'une efficacité redoutable. Ce système est à mon avis adaptable à la justice.
Il faudra définir ce que sont ces affaires simples, mais cela ne devrait pas être bien compliqué.
Ca ressemble aux procédure d'injonction de payer, de faire. Mais la grande différence serait qu'il y aurait du contradictoire.
Le défendeur serait informé par le greffe de l'existence d'un procès contre lui, et il devrait alors transmettre ses observations et pièces de la même manière.
Pas d'audience ! Le juge, unique, se prononcera au vu des documents en sa possession.
Rapide, pas cher, le justiciable y gagnera ainsi que le magistrat.
Quant à l'avocat, ce n'est pas le créneau sur lequel il brille le plus, et où il peut réellement facturer son intervention.
- Une extension de la représentation obligatoire...
... corrélativement, dans les affaires plus complexes, l'avocat - voire un représentant autre qu'avocat ? à l'instar du défenseur syndical en prud'hommes ? - sera obligatoire. Il est vrai que le droit est compliqué, et j'ai toujours considéré que c'était un faux cadeau de laisser le justiciable se défendre seul.
Cette représentation obligatoire semble voulu par les magistrats (voir à ce propos la tribune du premier président Louvel), et est d'ailleurs dans l'air du temps (voir à cet égard cette représentation obligatoire en appel en matière prud'homale).
- Un découpage du ressort des cours d'appel...
... avec des "suppressions" de cours d'appel, sans disparition de la juridiction supprimée.
Ainsi, les cours d'appel supprimées seraient conservées, mais seraient des chambres délocalisées, pouvant traiter un contentieux particulier. Cela permettra d'avoir des juges plus efficaces car plus spécialisés dans les affaires traitées.
Cela pourrait s'accompagner de création de cabinets d'avocats spécialisés dans tel ou tel domaine, à l'image de la chambre/cour d'appel.
Comme je l'ai déjà dit, les BOP me paraissent être une base intéressante de découpage, ou la carte de la PJJ ou pénitentiaire.
- Une suppression de la territorialité de la postulation...
... qui est ne évolution logique et inévitable. La communication électronique gomme les distances, c'est indéniable.
Et l'avis du 5 mai 2017, en matière prud'homale, a percé une brèche qui oblige un peu à étendre à toutes les matières.
C'est pas grave, si c'est comme ça, j'irai ainsi postuler devant toutes les cours d'appel.
- Un appel voie de stricte réformation ?
La procédure d'appel vient d'être réformée, et il ne faudrait pas y toucher. Il faut évacuer cette idée de ces chantiers.
Je crains un appel strict voie de réformation dont certains magistrats sont friands (et je pense notamment au premier président Louvel).
Pour la profession d'avocat, ce serait véritablement problématique.
Et pour la mis en oeuvre, je crains que cela soit difficile.
Il faut absolument que nos décideurs aillent voir du côté de l'Allemagne. Cet appel stricte voie de réformation ne semble pas avoir été satisfaisant. Et il faudrait tellement d'exceptions que l'on peut se demande si c'est encore de la stricte réformation.
- Une exécution provisoire de droit...
... vieux débat qui ne serait pas une mauvaise chose. Il n'est pas vraiment anormale que celui qui a obtenu satisfaction devant le premier juge puisse se prévaloir de ce succès (provisoire). Cela peut aussi éviter des appels dont le seul objectif est de profiter de l'effet suspensif.
Cependant, dans les faits, l'exécution se faisant aux risques et périls, le bénéficiaire du jugement peut avoir quelques réticences à faire exécuter surtout s'il ne s'agit pas de sommes d'argent.
Faudrait-il alors considérer que cette exécution ne peut être imputée à faute, à l'instar du jugement non susceptible d'une voie de recours suspensive, comme l'arrêt d'appel par exemple ?
Mais celui qui y a intérêt doit pouvoir obtenir un arrêt de l'exécution provisoire. L'exécution provisoire étant de droit, il faudrait que le premier président arrêt cette exécution provisoire de droit s'il existe des conséquences manifestement excessives, ou en cas d'impossibilité de payer (à l'instar de la rédaction de l'article 526 du CPC).
- Une conciliation ou une médiation préalable obligatoire...
... à l'instar des clauses préalables de conciliation/médiation. que nous connaissons bien, et qui fournissent une jurisprudence abondante.
Je le dis depuis déjà quelques temps.
Pour que la déjudiciarisation soit efficace, il faut obliger les parties à trouver un terrain d'entente en dehors des tribunaux.
Le décret de mars 2015 était trop timoré pour arriver à quelque chose, et les avocats se sont contentantes de clause de style dans leurs actes d'assignation.
Donc, on prend la jurisprudence en matière de clause de conciliation, et on l'étend à tout différend. Plus besoin, donc, de prévoir une clause de cette nature.
Les parties devront tenter de trouver une issue amiable. Et s'ils n'y arrivent pas, ou si c'est impossible pour des raisons d'urgence ou autre, ils peuvent saisir le juge étatique.
La sanction ? L'irrecevabilité, non "régularisable" comme l'a dit la Cour de cassation il y a peu.
Alors, conciliation, médiation, procédure participative vont décoller, alors qu'elles sont aujourd'hui au point mort.
J'ai toujours estimé que conciliation, médiation, procédure participative, n'entreront dans les cabinets qu'à marche forcée. L'avocat ne connaît que la contrainte.
Nous verrons quel sens prendront ces chantiers.
Soyons confiants a priori, mais toujours vigilants.