Cet arrêt n’est pas publié, mais il est pourtant intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.904) :
« Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile :
3. Il résulte du premier de ces textes que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et du second que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions.
4. L’arrêt déclare irrecevable la demande de la société Darrasse en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, en l’absence de tentative de conciliation préalable sur ce point.
5. En statuant ainsi, alors que l’appel ne portait pas sur le chef du dispositif du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Capio, laquelle demandait à titre principal la confirmation du jugement en ce qu’il avait débouté l’appelante de l’ensemble de ses demandes, la cour d’appel, qui a d’abord examiné une demande subsidiaire, a dénaturé l’objet du litige et violé les textes susvisés. »
A agit contre B, lequel oppose une prescription qui est rejetée par le tribunal. Mais B s’en sort tout de même, puisque les demandes sont rejetées.
A fait appel.
B conclut. Il demande à titre principal la confirmation, et subsidiairement il reprend son moyen d’irrecevabilité.
La cour d’appel déclare la demande irrecevable, ce qui constituait le subsidiaire de B.
La cour d’appel est sanctionnée : avant d’examiner le subsidiaire, elle devait se prononçait sur le principal, qui était le bien fondé.
Nous savons tous que l’intimé, dans un pareil cas, a du mal à mettre en avant son appel incident, comme s’il allait perdre le confort de sa situation d’intimé s’il se porte appelant incident.
Mais il devait préalablement se porter appelant incident, et demander l’infirmation du jugement, et demander en conséquence l’irrecevabilité des demandes.
Ce n’est qu’à titre subsidiaire que le bien fondé serait examiné, si l’irrecevabilité est écartée.
En procédant comme il l’a fait, l’intimé n’a pas adopté une position logique. Avant d’examiner le bien fondé, il faut s’assurer que la demande est recevable.
Un conseil, confrères et consoeurs, assumez votre appel incident et formez-le avant toute demande de confirmation.