Lorsque l’on commence à invoquer le chef dépendant, c’est qu’il y a eu un loupé dans l’acte d’appel🙊
👉Ce chef dépendant, c’est la bouée🛟 de sauvetage, permettant de ramener à bord ce chef oublié dans l’acte d’appel et qui pourtant y aurait sa place.
⚖️Il y a peu de jurisprudence sur cette question (deux arrêts publiés à ma connaissance), ce qui se comprend dès lors que le chef dépendant répond à certaines conditions.
👉En gros, il s’agit de considérer que le chef non mentionné est dévolu à la cour car il dépend d’un chef qui, lui, n’a pas été oublié.
En l’espèce, l’appelant avait fait appel du chef de la cause de licenciement. Le salarié avait été licencié pour faute grave, et le conseil de prud’hommes avait requalifié en licenciement POUR cause réelle et sérieuse, accordant indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement, mais déboutant des autres demandes.
C’est le salarié qui a fait appel, estimant que le licenciement était SANS cause réelle et sérieuse.
Mais c’est le seul chef indiqué outre le « débouté de toutes ses demandes »🤨
Devant la cour d’appel, le salarié semble discuter de la nullité du licenciement, du harcèlement, etc.
La cour d’appel s’estime saisie des seuls chefs indiqués sur l’acte d’appel🤷🏼♂️
⚖️Pour la Cour de cassation, « il existait un lien de dépendance entre les chefs du jugement relatifs à l’appréciation de la cause du licenciement et les indemnités susceptibles d’être dues en conséquence, d’autre part, que le jugement du conseil de prud’hommes avait débouté M. [I] du surplus de ses demandes, (de sorte que) la cour d’appel (…) était saisie de l’ensemble des chefs du jugement » (Civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-18.796, NP).
C’était limite, mais ça passe😮💨
L’arrêt semble conforme, même s’il paraît assez gros de faire passer autant dans un acte d’appel si léger.
Mais ce n’est pas un blanc-seing, permettant tout.
⚠️Pour éviter les discussions, le stress, le temps perdu, il est opportun de faire un acte d’appel propre dès le début.
Même si, en définitive, vous aurez raison, la sérénité impose de bien faire les choses dès le début🧘🏼♀️
👉Précisons ici que l’appel remonte à décembre 2019, et l’arrêt d’appel à mai 2022.
Si l’appelant avait fait une déclaration d’appel mieux rédigée en 2019, tout serait déjà terminé depuis longtemps🤷🏼♂️
👉Alors oui, la Cour de cassation sauve des procédures. Mais à quel prix ? et je parle ici du prix financier, mais pas seulement, car cela s’est accompagné de stress😰, et vraisemblablement d’une incompréhension par le salarié dont le licenciement remonte à novembre 2018. Il pourra espérer avoir une réponse au fond en… 2026 ou 2027 compte tenu des délais d’instruction devant la cour d’appel de Paris, soit près de dix ans après son licenciement…
⚠️C’est à cela aussi, qu’il faut songer, lorsque l’on prend un dossier en appel : ne pas se planter dans l’intérêt du client, pour éviter du stress à tout le monde 😎