La Cour de cassation nous donne des précisions (un peu, pas trop) sur la notion de chef, avec au menu le "chef dépendant" (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239, Publié au bulletin) :
« Vu l’article 562, alinéa 1er du code de procédure civile :
7. Selon ce texte, l’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués.
8. Pour dire irrecevable M. [Z] en ses demandes tendant à remettre en cause le régime juridique applicable au litige, l’arrêt constate qu’il a expressément limité son appel à la mise hors de cause des sociétés Allianz et Axa France IARD en qualité d’assureurs des syndicats des copropriétaires.
9. L’arrêt relève que M. [Z] invoque à son bénéfice l’alinéa 1er de l’article 562 et prétend qu’en critiquant la seule mise hors de cause des assureurs, il a nécessairement critiqué l’application de la loi du 5 juillet 1985.
10. Il retient que cet argument est inopérant puisque l’appelant s’est abstenu de critiquer la disposition du jugement déféré disant que la demande de M. [Z] est recevable et fondée mais sur les articles 1 et suivant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
11. En se déterminant ainsi, sans rechercher s’il existait un lien de dépendance entre les chefs de jugement portant sur la mise hors de cause des assureurs et le chef de jugement ayant tranché le régime de responsabilité applicable, la cour d’appel qui, au surplus, ne pourrait que constater l’absence d’effet dévolutif sur ce point, n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Pour davantage de commentaire, j'en ai fait un pour dalloz actu. Bonne lecture !