Je ne vais pas longuement m’étendre sur cet arrêt que je commente par ailleurs pour Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490, Publié au bulletin) :
« Vu l’article 562, alinéa 1er du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, l’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués.
7. Pour dire que le chef du jugement condamnant la société CFPL Sports à payer à la société Selectinvest 1 la quote-part des travaux de réfection de la toiture et une régularisation de charges non critiqué ne dépendait d’aucun autre chef du jugement expressément critiqué et écarter d’office, comme n’étant pas dévolus à la cour, tous les chefs de demandes dont la cour n’était pas saisie, relatifs au paiement des travaux de réfection de la toiture de l’immeuble, l’arrêt retient que, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les critiques ne peuvent plus être implicites, que l’appelante ne peut soutenir que le chef non critiqué dépendrait du chef du jugement qui l’a déboutée de toutes ses demandes et qu’elle a effectivement expressément critiqué.
8. En statuant ainsi, alors que l’appel, relatif au chef du jugement déboutant la société CFLP Sports de ses demandes tendant à ce qu’il soit jugé qu’elle n’était pas tenue au paiement des frais de réfection de la toiture réclamés par son bailleur, s’étendait à la disposition du jugement la condamnant à payer cette somme, qui en dépendait, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Je vous renvoie donc vers Dalloz actu pour en savoir davantage.
Retenons que la Cour de cassation fait preuve d’une souplesse bienvenue, en se détachant quelque peu du dispositif du jugement.
Si le chef de condamnation n’est pas mentionné, la mention du chef de débouté suffit, le chef de condamnation étant alors un chef dépendant du chef de débouté.
L’acte d’appel ne doit pas nécessairement être un copié/collé du dispositif du jugement, pratique à laquelle je n’ai jamais véritablement souscrite car je ne la trouve pas satisfaisante.
Rédiger un acte d’appel, c’est un travail intellectuel, pas une formalité administrative.
Et quel intérêt de copier et coller le dispositif d’un jugement qui de toute manière est joint à l’envoi lors de l’appel ?