La taxe fiscale n'est pas un moyen des parties... sauf en cassation ?

L'acquittement de la taxe fiscale n'est pas un moyen à la disposition des parties, de sorte qu'il n'alimente pas un contentieux qui reste assez confidentiel.

Toutefois, il est des cas où il pourra néanmoins être invoqué, comme le démontre cet arrêt (Civ. 2e, 3 mars 2022, Pourvoi n° 20-23.329, P) :

"Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts :

5. Selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application du second, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

6. L'arrêt infirme le jugement et déboute Mme [T] de ses demandes.

7. Il résulte du dossier de la procédure que l'appelant ne s'est pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que la cour d'appel ne statue.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne s'étaient pas acquittées du paiement de la contribution prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, a violé les textes susvisés."

Sur pourvoi, le demandeur invoquait le non-acquittement, moyen dont la partie ne disposait pas devant la cour d'appel.

Et c'est le motif de cassation : la cour d'appel devait relever d'office l'irrecevabilité.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de renvoi.

L'appelant devrait toutefois pouvoir s'acquitter du paiement de cette taxe, ce qu'il peut encore faire dès lors que l'irrecevabilité n'a pas été prononcée, et la Cour de cassation n'ayant pas statué sur le fond en déclarant l'appel irrecevable (ce que, à mon sens, elle aurait pu faire).

Donc, c'est partie pour un nouveau procès en appel.