🏛️ Dans cet arrêt, on pourrait s’arrêter à la solution retenue, qui est que l’appelant n’avait pas à notifier, en bref délai, la déclaration d’appel au ministère public.
Là-dessus, rien à dire👍
… mais cet arrêt est rendu dans un certain contexte, lié à la nature du litige.
👉Ce qui me paraît important, c’est le rappel selon lequel l’article 905-2 « n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général », de sorte que « l’appelant est tenu de signifier sa déclaration d’appel au procureur général lorsqu’il est intimé » (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-11.175, P).
🤨Personnellement, cette position m’interpelle.
❓Dès lors que le MP est dispensé de constitution d’avocat (Civ. 2e, 28 sept. 2017, n° 16-21.881, P) cela signifie que son intimation entraîne sa représentation🤷♂️ Il n’est donc pas partie défaillante.
Lorsque la partie est représentée - ce qui est le cas du MP intimé -, la Cour de cassation considère que la notification de la DA est une diligence sans objet (Civ. 2e, 22 oct. 2020, n° 19-21.864, P), que l’appelant n’a pas à faire… ce qui n’est pas vraiment le texte, mais on n’est pas à ça près…
🤔 Mais lorsqu’il s’agit du MP, la diligence ne serait pas sans objet ? C’est pas pareil ? 🤔
Pourquoi lui notifier une DA alors qu'il n'a pas à se faire représenter ?
🤷♂️Qui comprend la logique est invité à me l’expliquer…
👉De plus, la Cour de cassation ne parle pas de notification de la DA, mais de signification.
❓Or, pour les conclusions, et l’arrêté technique de mai 2020 étant muet sur la question, la Cour de cassation avait considéré que les actes de procédure sont notifiés au MP selon la forme de notification entre avocats (Civ. 2e, 28 sept. 2017, n° 16-21.881, P).
👉Donc, on notifie les conclusions par le RPVA, mais on signifie la DA par acte d’huissier ❓
Mais c’est quoi ce bazar jurisprudentiel ‼️❗️
👉Alors, pour 1037-1, qui fait état de signification à partie, la Cour de cassation dit que c’est une notification à avocat ; pour la notification de 905-2 - mais ça marche aussi avec le 902 - on dit que c’est une signification...
🤷♂️On fait quoi avec tout ça ?
Dans le doute on signifie tout, et à tout le monde ❓
😵💫Je m’y perd, je m’y perds…
Un arrêt contredit l’autre, et puis plus rien ne s’imbrique.
🤷♂️Les Lego ne sont plus ce qu’ils étaient… c’est bien dommage...
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