Non, la force majeure ne sera pas l’échappatoire à la sanction encourue (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.745) :
« 11. Il en conclut qu’il incombait ainsi à l’appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel et que les délais prescrits pour les effectuer ne le privaient pas de son droit d’accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif, de sorte que sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales il y a lieu de retenir que le non-respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction de caducité prévue par l’article 908 du code de procédure civile, qui ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, lequel est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.
12. En l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’était démontré par l’appelante l’empêchant de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, de sorte que c’est à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle a constaté la caducité de la déclaration d’appel prévue par ce texte. »
Même si la Cour de cassation indique que son appréciation relève du juge du fond, elle veille au grain.
Et la force majeure ne passera que dans de rares cas.
Et ce n’est pas plus mal, faute de quoi les conseillers de la mise en état seraient saisis de tout et de n’importe quoi.
J’avais dû l’invoquer, dans un dossier.
Les conclusions avaient été envoyées à l’huissier, lequel m’avait confirmé la signification des conclusions à la partie.
Mais il se trouve que l’huissier n’a jamais été en mesure de m’adresser cette signification qu’il m’avait affirmé avoir réalisée.
J’avais sauvé mon appel en invoquant la force majeure.
Que pouvais-je faire d’autre ?
Dans le délai 911, j’avais eu confirmation par l’huissier que la diligence avait été accomplie. Je n’allais tout de même pas saisir un autre huissier !
Je viens par ailleurs d’obtenir une ordonnance de mise en état, qui écarte la force majeure invoqué par mon adversaire, en matière prud’homale.
Nous étions dans la configuration de cet arrêt récent (décembre 2021 je crois), d’un cabinet dans lequel il y a une trentaine d’avocats.
La consoeur s’est fait bouler, par une ordonnance très bien motivée.