En procédurie, on rencontre de tout !

👉 Au départ, tout est très simple : le CPH se déclare incompétent au profit du TC au motif qu’il n’y a pas de contrat de travail.
Rien que de très banal.
Un appel compétence est formé, par le salarié, avec requête et jour fixe.
Jusque là, tout va bien.
En cours de procédure, nous recevons une seconde déclaration d’appel.
Evidemment, il ne peut s’agit que d’une DA rectificative 🤷‍♂️ En conséquence, pas de constitution qui serait inutile, et on en reste là.
Au retour d’audience, le confrère plaidant m’indique que le président a interrogé sur cette seconde DA. Je réponds au président qu’il y a un seul appel, et deux DA, et qu’il s’agit du même appel d’un jugement d’incompétence 🤔
Et c’est avec la réponse de la consoeur qu’on passe de procédurie en absurdie 😳
Nous apprenons alors que la DA2 n’est pas rectificative, mais est l’appel… sur le fond...
… donc, sur le fond (licenciement, indemnités, etc.) d’un jugement qui a dit qu’il était... incompétent… et qui pour ce motif n’a pas tranché le fond 🥴🥳
Et là, mystère !!! Comment un avocat peut-il soutenir avoir fait d’une part un appel sur l’incompétence, et d’autre part un appel sur le fond ?
C’est impossible 🧐
👉Soit le jugement a statué sur la seule compétence, et c’est alors l’appel compétence qui est ouvert.
👉Soit le jugement a statué sur la compétence et sur le fond (et je ne parle pas de la question de fond dont dépend la compétence), auquel cas c’est qu’il s’est déclaré compétent (logique, il ne peut pas en être autrement), et l’appel est un appel de droit commun, sans possibilité de faire un appel compétence (la cour d’appel de Rouen a retenu une irrecevabilité dans ce cas).
⚠️Mais en tout état de cause, il n’est pas possible de faire deux appels.
D’ailleurs, dans un arrêt récent, la cour de cassation a fermé la possibilité d’un second appel lorsque la cour est régulièrement saisie (Civ. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580, P).
Au surplus, dès lors que le premier juge n’a pas tranché au fond, et pour cause, la partie n’a pas succombé. Ce défaut de succombance rend l’appel irrecevable pour défaut d’intérêt (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-21.580), fin de non-recevoir qui peut être relevée d’office.
🙏🏻Nous pouvons remercier les confrères et consoeurs qui nous offrent des sujets de réflexion absolument improbables.
Personnellement, je n’aurais jamais pu imaginer ce cas pratique assez tordu.
❓Que pensez-vous de le présenter en sujet de procédure civile pour l’entrée au CRFPA 😄