Oui, je sais, c'est déjà vu (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.579) :
« 10. Il en résulte qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire,
y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par
un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.
11. Il doit en être de même lorsque la déclaration d’appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l’appel tend à l’annulation ou à la réformation du jugement.
12 Pour dire que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande, l’arrêt retient que la déclaration d’appel du 25 juillet 2019 qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués n’a pas eu d’effet dévolutif.
13 En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Ce qui m'interpelle, c'est cet objet dont il est question.
Ce n'était pas un point discuté.
Pour info, je cite le dispositif de l'arrêt d'appel (CA Rennes, ch. des baux ruraux, 8 avr. 2021, n° 19/05032) :
« La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des instances n° 19/05032 et n° 21/00402 ;
Déclare irrecevable la déclaration d’appel formée le 19 janvier 2021et enregistrée sous le n° 21/00402 ;
Déclare irrégulière la déclaration d’appel formée le 25 juillet 2019 ;
Constate que la cour n’est saisie d’aucune demande au fond et qu’elle ne peut statuer au fond ;
Condamne M. I D et M. F D aux dépens. »
L'appelant s'en prend plein : DA 2 irrecevable, DA 1 irrégulière.
Rappelons que l'arrêt d'appel est antérieur à septembre 2021, date à laquelle la Cour de cassation a introduit sa clémence pour les procédure sans RO.
Cela étant, le raisonnement n'était pas très convaincant, notamment sur la seconde déclaration d'appel qui n'introduisait pas une nouvelle instance d'appel, mais qui à mon avis rectifiait utilement la première déclaration d'appel quand bien même cette jurisprudence clémente n'avait pas cours.