⚠️ Commissaires de justice, ne vous contentez pas de citer l’article 795 CPC pour signifier une ordonnance du juge de la mise en état❗️
On le voit trop souvent lorsqu’il s’agit de signifier une OME : l’acte de signification se contente de reproduire l’article 795 du code de procédure civile.
Mais ce n’est pas suffisant❗️
👉 En application de l’article 680, pour que le délai puisse effectivement courir, encore faut-il que l’acte indique clairement notamment :
➡️ la voie de recours,
➡️ le délai de recours, avec le cas échéant l’indication du délai de distance si par exemple le destinataire réside à l’étranger,
➡️ la juridiction devant laquelle le recours doit être formé,
➡️ l’obligation d’être représenté par un avocat, avec précision que cet avocat doit être inscrit dans un barreau du ressort de la cour d’appel compétente,
👉 À défaut, conformément à une jurisprudence de longue date, LE DÉLAI NE COURT PAS❗️
L’acte n’est pas nécessairement nul, de sorte qu’il n’y a même pas à chercher un grief, ou le fait que le destinataire n’a pas pu se méprendre. Non, le délai ne court pas❗️
⚠️ Il en résulte que le destinataire d’un tel acte peut faire appel, même passé le délai d’appel, et n’est pas dans l’obligation de saisir le CME (ou la cour en bref délai) d’une nullité de l’acte de signification avant de conclure au fond… même si en pratique il pourra lui être conseillé de procéder ainsi, par sécurité.
🤷♂️ Je sais bien que l’article 795 n’est pas d’une lecture toujours aisée.
Mais dans le doute, c’est à l’avocat qui vous demande de signifier qu’il faut vous adresser, pour qu’il vous éclaire sur la voie ouverte, sur le délai, les modalités.
⚠️ Quant aux confrères et consœurs, lorsque vous recevez le retour d'un acte de signification d’une OJME, assurez-vous qu’il est correct et qu’il contient les mentions exigées.
À mon avis, dans un tel cas, la responsabilité est partagée entre le commissaire de justice et l’avocat.
⚠️ N’oublions pas que ces mentions absentes ou erronées ouvrent l’appel au destinataire.
Si la cour d’appel réforme, cela signifie aussi que si l’acte avait été correctement rédigé, l’appel aurait été déclaré irrecevable, sans possibilité d’infirmation.
Il est donc particulièrement important que l’acte soit efficace.
👉 Conseil : d’une manière générale, évitez de citer des articles dans leur état brut, en imaginant que le destinataire sera suffisamment éclairé. Indiquez clairement la voie de recours, et n’indiquez pas que l’appel est ouvert à compter de la signification, si l’appel est différé, comme cela arrive assez souvent concernant les OJME.
👉Et vous, vous vérifiez vos actes de signification❓