Comment faire signifier la déclaration d'appel... sans avoir l'acte d'appel ?

🏛️ Encore un arrêt qui montre que l’article 6§1 peut être utilement invoqué.
Une partie fait appel.
L’intimé étant défaillant, le greffe délivre un avis 902 d’avoir à faire signifier la déclaration d’appel.
Jusque-là, rien d’anormal… si ce n’est que l’appelant n’est pas en possession de l’acte d’appel.
Il est vrai que la réaction de l’appelant n’est alors pas très compréhensible : il ne dit rien et se contente de signifier… l’avis 902.
Évidemment, l’intimé se jette sur le truc et invoque fort logiquement la caducité de la déclaration d’appel. Il ne pouvait faire autrement.
Sur déféré, la cour d’appel souligne que « Il est constant qu’à cette date, les sociétés appelantes ne disposaient pas du fichier récapitulatif à leur nom. Néanmoins, elles ne l’ont pas réclamé au greffe lorsque celui-ci leur a transmis l’avis de déclaration d’appel à la partie intimée en application de l’article 902 du code de procédure civile. » (CA Reims, 1re ch. sect.civ., 1er févr. 2022, n° 21/02043).
C’est un peu gonflé, je trouve. Vous n’aviez pas la DA parce qu’on ne vous l’a pas envoyée, mais c’était à vous d’en faire la demande 😳
👉Alors, oui, l’appelant devait en faire la demande. Mais cette abstention ne méritait pas une sanction alors que c’est le greffe qui est à l’origine de l’erreur 🤷‍♂️
Dans ce cas, l’article 6§1 devait sauver l’appelant qui a fait au mieux (ou presque) en faisant signifier ce qu’il avait sous la main.
La Cour de cassation sauve l’appel :
🏛️ « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une part, que lorsque le greffe de la cour d’appel avait informé les appelantes que l’intimée n’avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et leur avait demandé de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l’article 902, celles-ci ne disposaient pas du fichier récapitulatif à leur nom, dont l’envoi par le greffe est prévu par l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020, et avaient signifié le seul document qui était en leur possession, d’autre part, que l’intimée avait ensuite constitué avocat et avait ainsi été informée de l’acte d’appel, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif et a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-17.022, Publié au bulletin).
🤔En revanche, ce qui interroge davantage est le « d’autre part » de l’arrêt.
Est-ce à dire que la caducité pour absence de signification de la déclaration d’appel n’est pas encourue, même si l’appelant était en possession de la déclaration d’appel, dès lors que l’intimé a constitué avocat et est donc informé de l’acte d’appel❓
Car alors, ça pose problème🤨
L’absence de diligence, sanctionnée par la caducité, glisserait vers une nullité pour vice de forme qui ne le dit pas clairement.
Une partie qui n’a pas fait signifier l’acte d’appel a tout intérêt à s’emparer de cet arrêt pour soutenir que de toute manière, la partie a pu constituer avocat et avoir connaissance de l’acte d’appel.
Est-ce cela qu’il faut lire entre les lignes❓ ce qui constituerait un revirement spectaculaire de la jurisprudence en la matière.
L’article 902 prévoit une nullité pour vice de forme au regard du contenu de l’acte. Mais si l’appelant ne fait pas signifier l’acte d’appel, c’est une caducité pour absence de diligence. C’est l’état actuel de la jurisprudence.
A-t-elle fait long feu❓À suivre…