Ce n'est pas un arrêt, et n'avait pas à l'être car la solution n'est pas nouvelle.
Pour autant, il est intéressant, car il illustre bien à quel point il faut être vigilant pour rédiger l'acte d'appel.
Dans un litige prud'homal, l'employeur fait appel, notamment du chef de sa condamnation au paiement de dommages et intérêts consécutifs à la résiliation judiciaire.
Cependant, l'employeur ne mentionne pas, comme chef critiqué, la résiliation judiciaire.
On pourrait se dire que si l'employeur conteste les dommages et intérêts, alors il conteste le principe même.
Et bien non, nous dit la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.823) :
« Vu l’article 562 du code de procédure civile :
5. En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
6. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
7. Après avoir relevé que la société a interjeté appel partiel portant sur les chefs de jugement l’ayant condamnée à payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice issu de la discrimination subie, 21 240 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l’article 700, l’arrêt, dans son dispositif, infirme la décision entreprise et déboute la salariée de ses demandes.
8. En statuant ainsi, alors que l’appel formé par l’employeur ne portait pas sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, mais seulement sur certaines des sommes auxquelles elle avait été condamnée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Et l'employeur ne pouvait se récupérer en invoquant les chefs dépendants car, dans ce sens là, ça ne marche pas à mon avis.
Telle que rédigée, l'appel portait sur les condamnations, sans discuter le principe même.
De la même manière, en matière de responsabilité, l'appelant devra indiquer comme chef critiqué le principe de la resposnabilité, ou le droit à indemnisation.
Sans cela, seul pourra être discuté le quantum.
Toute la question sera celle tenant à un jugement qui ne mentionnerait pas, dans son dispositif, ce chef pourtant critiqué.
A mon avis, même si cela peut paraître sévère, il appartient à l'appelant de blinder sa déclaration d'appel, sans trop se fier à un dispositif dont la rédaction poserait problème.
Assez récemment, j'avais pu voir un jugement oubliant de prononcer la résolution de la vente dans le dispositif, mais qui ordonnait la restitution du montant du prix, etc.
L'appelant pourrait-il sauver son appel, ou plus exactement l'étendue de son appel, au motif que le jugement n'est pas bien rédigé ?
L'avocat est un professionnel du droit, qui qui devrait pas se cacher derrrière cette omission matérielle dans le dispositif.
En conséquence, dans un tel cas, commeen l'espèce, il devrait être considéré que le principe de la résolution n'est pas critiqué, seul étant discuté les conséquences de cette résolution.
Et franchement, il n'est pas très compliqué de lire un jugement, pour déterminer quels seront les chefs critiqués, nonobstant une rédaction maladroite du dispositif.