C'est quoi la clôture des débats ?

On s'étonne parfois de l'argumentation qui peut nous être opposée dans le cadre d'incidents de procédure.

Et l'on s'aperçoit alors que notre contradicteur opère un mélange dans des notions juridiques.

Nous pouvons le voir par exemple dans la définition du terme "définitif", auquel on donne le sens de "irrévocable", évidemment à tort.

Ici, c'est la "clôture des débats" qui pose question...

C'est notre perle de la procédure du moment.

Il s'agit d'un incident de péremption d'instance pour lequel je suis en demande (position autrement plus confortable car je conçois volontiers que la position en défense sur un incident de péremption doit être très désagréable).

Mon incident est ancien pour avoir été introduit vers le mois de juin 2015.

En octobre 2015, l'adversaire avait conclu la veille de l'audience, ce qui avait donné lieu à une réponse de ma part le jour de l'audience d'incident. Mon confrère demande le renvoi. Je râle, par l'intermédiaire de ma collaboratrice, mais je sais que le renvoi sera accordé. Renvoi à deux mois, ce qui laisse le temps à la partie appelante de bien lire mon argumentation pour y répondre.

Evidemment, j'ai des conclusions la veille de l'audience d'incident, ce qui m'amène inévitablement à répondre le jour de l'audience.

Nouvelle demande de renvoi ? A voir, mais je suis bien certain que mon contradicteur pestera contre mes conclusions du jour...

Voilà les petites explications pour planter le décor.

C'est tendu, et je passe pour le vilain qui dit n'importe quoi et qui de toute façon n'y connaît rien et se contredit. Bon, faudra pas que je compte sur ce confrère pour me faire la causette autour d'une bonne côte de boeuf à l'occasion d'un prochain déjeuner. Mais bon, pô grave, le midi, j'ai sport.

Et que vois-je dans ces conclusions tardives ?

Au soutien de mon incident, j'avais bien entendu rappelé la position de la Cour de cassation.

Notamment, plus de péremption à craindre après la clôture des débats.

Et c'est là que l'on ouvre grand les yeux.

Mon adversaire me répond qu'il avait demandé la fixation de l'affaire en 2013, en indiquant qu'il ne conclurait plus. Et personne - nous sommes deux intimés - ne s'y est opposé, notamment pour indiquer qu'il entendait conclure.

Donc, dès lors que l'on avait plus rien à dire... les débats étaient clos... CQFD

Ah !!!

Donc, "les débats sont clos" quand on a plus rien à se dire.

Je comprends mieux désormais la réponse qui m'est faite pour s'opposer à cette péremption d'instance.

Mais c'est oublier que la clôture des débats, c'est bien autre chose.

Les débats sont ouverts à l'audience, après l'appel des causes. Et ils sont clos après que les parties se sont exprimés oralement (ou pas). L'affaire est alors mise en délibéré, sauf si la décision est rendue sur le siège.

Je renvoie au besoin aux articles 440 et suivants du Code.

J'avoue que j'ai été étonné et tout autant amusé par cette argumentation, et ce d'autant que je crains que mon contradicteur y croit.

Pour finir, la partie adverse m'oppose également un argument de poids.

L'intimé, que je représente, se plaint que l'adversaire tarde à conclure dans cet incident. Mais, selon mon adversaire du moment, cet intimé ne manque pas d'air d'émettre une telle plainte, alors que cet intimé n'a lui-même pas conclu au fond depuis 2013 !!!

De plus, il appartenait à cet intimé, s'il estimait que les débats n'étaient pas clos (c'est-à-dire s'il avait encore quelque chose à dire), de conclure dans le cadre de cette instance, plutôt que de faire preuve de carence en s'abstenant toute diligence, et notamment de conclure !!! N'ayant rien à dire, il ne peut reprocher à l'appelant de n'avoir lui-même rien fait !

Bon, alors, j't'explique.

Toute partie intimée - sauf si elle forme un appel incident auquel elle tient, auquel cas, 13 mai 2015 oblige, elle a intérêt à faire un appel principal... mais c'est une autre histoire procédurale - nourrit le secret espoir que l'appelant négligera sa procédure et oubliera de faire diligences durant ce délai couperet de deux ans. Pour rappel, ce délai de deux ans est fixe : la péremption, c'est un peu le "A consommer avant le", à différencier du "A consommer de préférence avant le" qui permet de dépasser de quelques jours la consommation sans prendre de risques sanitaires.

Et, bien embêté à l'égard de son confrère, à tout le moins officiellement, mais obligé de le faire en raison du mandat de représentation, l'avocat de l'intimé n'aura d'autre choix que de brandir l'arme de destruction massive qu'est la péremption... (je crois que je viens de reprendre cette expression de Madame le Professeur DESPRES qui est intervenue au colloque de procédure de la Cour de cassation, le 4 décembre 2015).

Bref, si l'on propose à un intimé de terminer l'instance d'appel non par un jugement mais par un incident d'instance mettant fin à l'instance, il vous demandera immédiatement "je signe où ?".

Donc, évidemment, lorsque je suis intimé, je vais m'abstenir de faire des diligences qui profiteront à l'appelant et desserviraient les intérêts de la partie que je représente, et qui, par un curieux hasard, est celle-là même qui me règlera mes honoraires.

A suivre pour savoir dans quel sens statuera le magistrat de la mise en état.

Péremption ? Pas péremption ? Les longs délais d'instruction devant la chambre sont-ils une excuse pour ne plus faire diligences dès lors que l'affaire est en état et qu'une partie a manifesté à un moment donné son intention de voir fixer l'affaire ? Suspense intenable, je le concède.

Mais bon, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, et sauf revirement inattendu de celle-là, j'ai bien ma petite idée...